# Zone UE du plan local d'urbanisme de Péone (06094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06094_PLU_20250402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Non réglementé. ### Distance aux limites (article UE 7) > Non réglementé pour l’ensemble de la zone UE à l’exception du secteur UEm destiné à des équipements communaux et du logement pour actifs. Secteur UEm : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 % de la totalité de l’unité foncière. ### Hauteur (article UE 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article UE 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Hors des zones soumises à des risques naturels d’inondation, de mouvements de terrain et de séisme, sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières, - Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UE 2, - Les constructions à usage d’industrie, - Les entrepôts de toutes natures, - Les habitations légères de loisirs, - Les serres, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes ou de résidences démontables, - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisés à l’article UE 2, - Les parcs d’attraction, - Les carrières, - Les dépôts sauvages de toutes nature (ferrailles, matériaux de récupération ou de véhicules, …). - Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article UE 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Hors des zones soumises à des risques naturels d’inondation, de mouvements de terrain et de séisme, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs autorisés sur la zone ; - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens, - Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone. - Les ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics, Dans le secteur UEm, uniquement : - Les rez-de-chaussée seront occupés uniquement par des équipements collectifs d’intérêt public de type ateliers, garages communaux, locaux sociaux, sanitaires, vestiaires et douches, salle de restauration pour les employés communaux, bureaux,… - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient réalisées hors des rez-dechaussée. Dans les secteurs soumis à un risque naturel crues torrentielles ou de mouvements de terrain, tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels mentionnés à l’article 9 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU. ### Article UE 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. ### Article UE 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Les constructions doivent s‘implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UE 7 - Emprise au sol des constructions Non réglementé pour l’ensemble de la zone UE à l’exception du secteur UEm destiné à des équipements communaux et du logement pour actifs. Secteur UEm : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 % de la totalité de l’unité foncière. ### Article UE 8 - Hauteur des constructions commune de peone PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT 41 Pour les équipements collectifs d'intérêt public, la hauteur des constructions devra être en harmonie avec l'intérêt des lieux, des sites et des paysages. La hauteur totale des clôtures, mur bahut compris, ne devra pas excéder 2 mètres. Le mur bahut ne peut avoir plus de 0,70 mètre de hauteur à partir du sol existant. La hauteur et la nature des clôtures pourront être adaptées en fonction d'impératifs de sécurité. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Dans le secteur UEm : La hauteur ne pourra dépasser 4 niveaux au-dessus du rez-de-chaussée qui sera affecté à des équipements collectifs d'intérêt public (ateliers et garages communaux, notamment). Elle comprend la hauteur des combles mesurée depuis l’égout du toit jusqu’au sommet de la construction. Celle-ci ne pourra excéder 3 mètres. ### Article UE 9 - Aspect exterieur des constructions Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 1 - Les constructions Elles doivent s'efforcer à la plus grande simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile. L'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au minimum. 2 - Les façades Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausse briques, faux bois, etc…) ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales. 3 - Les ouvertures La position des ouvertures doit répondre à des impératifs constructifs ou fonctionnels. 4 - Les toitures Les couvertures seront en bardeaux de bois ou en bac acier gris lauze 7006 Des arrêts neige doivent être installés lorsque la pente du toit déverse les eaux vers une voie publique ou privée. 6 - Coloration Les enduits seront teintés dans la masse par l'utilisation de sables naturels locaux ou recevront un badigeon de couleur (le blanc est interdit en grande surface). 7 - Capteurs solaires thermiques et photovoltaïques Ils seront intégrés dans la composition architecturale. 8 - Les compteurs EDF - GDF - EAU Ils seront masqués et intégrés dans un élément architectural. 9 - Les gouttières Les gouttières devront être en zinc ou en cuivre. ### Article UE 10 - Patrimoine bati et paysager a proteger Non réglementé. ### Article UE 11 - Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (l’isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement, récupération des eaux pluviales des toitures pour l'arrosage des jardins et l'utilisation dans les sanitaires…) est encouragée. Chaque nouvelle construction devra respecter les dispositions de la règlementation thermique (RT) en vigueur. Dans cette démarche, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction pourra être autorisé sous réserve de respecter les sites et paysages et de s’y intégrer. Par leur architecture et leur implantation, toutes les constructions neuves devront participer à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, capteurs solaires intégrés, etc. ### Article UE 12 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis Non réglementé. ### Article UE 13 - Obligations imposees en matiere de realisation d’aires de stationnement Dispositions générales : Les aires de stationnement, (y compris pour les "deux-roues"), et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessous ne s’appliqueront qu’aux extensions projetées. Stationnement des véhicules motorisés : Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation, 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ou moins et une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher créée, - pour les établissements recevant du public, 1 place de stationnement pour 10 personnes pouvant être accueillies. Pour tout autre équipement collectif d’intérêt public, le nombre de places exigé devra correspondre aux caractéristiques de l’opération. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UE 14 - Acces et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies privées, doivent être adaptées aux opérations desservies. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied et/ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. Des surfaces libres devront être aménagées pour assurer le stockage de la neige. ### Article UE 15 - Desserte par les reseaux et collecte des dechets Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. En l’absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. Autres réseaux : Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement. Collecte des ordures ménagères : Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. ### Article UE 16 - Conditions de desserte par les reseaux de communications electroniques Toute nouvelle construction requérant des réseaux de communication électronique doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique adapté à son futur raccordement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06094_PLU_20250402. Page : https://edifiable.fr/plu/peone-06094/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/peone-06094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06094/zone/ue