# Zone N du plan local d'urbanisme de Pépieux (11280) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11280_PLU_20200113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne1, Ne2, Nh, Nl, Nph. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions autorisées doivent être implantés au minimum à : - 25 m de la limite d'emprise des routes départementales - 10 mètres de la limite d'emprise des autres voies. ### Distance aux limites (article N 7) > moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé ### Espaces verts (article N 13) > ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Rappel : - L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. - Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. - La zone est pour partie incluse dans le Plan de Prévention des Risques et devra respecter les dispositions contenues dans la partie réglementaire de ce document. En zone N : A l'exclusion des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, toutes les occupations du sol sont interdites. En zone Nh : toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : - l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la SHON existante - les nouveaux bâtiments permettant l'extension des activités existantes - les annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU - le changement de destination pour la réhabilitation des constructions existantes lorsque le caractère de la construction existante présente un intérêt architectural reconnu qu'il convient de conserver - la reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale comme mentionné dans les dispositions générales. En zone Nph : A l'exclusion des constructions et installations nécessaires aux services publics et des constructions nécessaires à l'exploitation d'une ferme photovoltaïque, toutes les occupations du sol sont interdites. En zone Ne1 : A l'exclusion des constructions et installations nécessaires aux services publics et des constructions et installations nécessaires aux activités de transports, toutes les occupations du sol sont interdites. En zone Ne2 : A l'exclusion des constructions et installations nécessaires aux services publics et des constructions et installations nécessaires aux activités de recyclage, de dépollution et de traitements des véhicules en fin de vie, toutes les occupations du sol sont interdites. En zone Nl : A l'exclusion des constructions et installations nécessaires aux services publics ou des constructions permettant l'exploitation d'un manège à chevaux, toutes les occupations du sol sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques, les constructions, extensions, rénovations et aménagements des bâtiments sont soumises aux conditions particulières listés dans le PPRI. ### Article N 3 - Accès et voirie Non réglementé ACCES ET VOIRIE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986. A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture d'éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé. Electricité - téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n'existe pas de superficie minimale de terrain lorsque la construction à usage d'habitation projetée est reliée à l'assainissement collectif. A défaut, la superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions autorisées doivent être implantés au minimum à : - 25 m de la limite d'emprise des routes départementales - 10 mètres de la limite d'emprise des autres voies. La création de nouveaux accès sur route départementale est interdite. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL) Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé PALETTES DES TEINTES Commune de Pépieux --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11280_PLU_20200113. Page : https://edifiable.fr/plu/pepieux-11280/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pepieux-11280.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11280/zone/n