# Zone A du plan local d'urbanisme de Péret (34197) : ce que le règlement autorise

La zone A correspond aux secteurs, équipés ou non, de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone comprend un secteur Ax de taille et de capacité d’accueil limitées autorisant des constructions destinées à l’artisanat et à l’exploitation agricole. Pour l’application du présent chapitre, les bâtiments agricoles désignent : - les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole telles que hangars, bâtiments techniques, de stockage, de logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, serres de production, agritourisme, etc, à l’exclusion des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes, - ainsi que celles nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées. INFORMATIONS UTILES La zone est notamment concernée, en tout ou partie, par : 1- Des emplacements réservés pour lesquels on se reportera à la pièce IV-2 du plan local d’urbanisme 2- Des outils de protection du patrimoine environnemental (espaces boisés classés, éléments de paysage à protéger, éléments à protéger pour des motifs d’ordre écologique, espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques) pour lesquels on se reportera à la Section 1 du Titre II du présent règlement 3- Des risques naturels (inondation, feu de forêt, phénomène de retrait-gonflement des argiles et risque sismique) pour lesquels on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement 4- Le périmètre sanitaire non aedificandi autour de la station d’épuration pour lequel on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement 5- Des servitudes d’utilité publique (AC1, AC2, AS1 et I6) pour lesquelles on se reportera à la pièce VI-1 du plan local d’urbanisme

Document en vigueur : 34197_PLU_20240906 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ax. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> En secteur Ax : Les constructions seront implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2 ≥ 3 m).

### Distance aux limites (article A 7)

> 46 Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

### Espaces verts (article A 13)

> Non réglementé

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 ci-après, y compris l’extension et la création d’annexes aux bâtiments d’habitation existants (notamment les abris de jardin) et les changements de destination.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

1- Dispositions applicables à l’ensemble de la zone, excepté le secteur Ax

Sont admises les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve des conditions suivantes :

- dans le cas de la création d’une exploitation agricole :

• les logements justifiés par une présence permanente et rapprochée de l’exploitant sont autorisés dans la limite d’une surface de plancher ne pouvant excéder, d’une part, 130 m² et, d’autre part, 50 % de la surface des bâtiments agricoles ; les logements seront intégrés ou associés aux bâtiments agricoles ;

- dans le cas d’une exploitation agricole existante :

• les logements nouveaux justifiés par une présence permanente et rapprochée de l’exploitant sont autorisés dans la limite d’une surface de plancher ne pouvant excéder, d’une part, 130 m² et, d’autre part, 50 % de la surface des bâtiments agricoles ; les logements seront intégrés ou associés aux bâtiments agricoles ;

• toutefois, les logements existants dans les exploitations ne peuvent pas faire l’objet d’extensions.

- dans les deux cas susvisés :

• les abris de jardins seront autorisés dans la limite d’un abri par exploitation et sous réserve : ▪ que leur surface au sol n’excède pas 10 m2, ▪ que leur hauteur ne dépasse pas 2 mètres au faîtage, ▪ qu’ils ne soient pas utilisés comme habitation, ni de nuit, ni de jour, ▪ qu’ils ne comportent qu’une seule ouverture.

Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont admis les travaux d’entretien des bâtiments existants non liés à une exploitation agricole, sans création de surface, d’emprise au sol, ni de logements supplémentaires ni changement de destination.

2- Dispositions particulières au secteur Ax :

Sont admises :

- les constructions et installations destinées à l’artisanat et à l’industrie et l’extension de celles existantes,

- les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière,

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

- les logements justifiés par une présence permanente et rapprochée de l’exploitant, à raison d’un logement par établissement ou exploitation et sous réserve :

• qu’il n’existe pas déjà un logement accompagnant l’établissement ou l’exploitation, • que le logement soit réalisé simultanément ou postérieurement aux bâtiments de l’établissement ou de l’exploitation agricole auxquels il se rapporte, • que le logement soit incorporé ou associé aux volumes des bâtiments de l’établissement ou de l’exploitation agricole, • dans la limite d’une surface de plancher de 100 m² par logement.

Prescriptions L151-23 : mesures de protection de la prescription Travaux maintien végétation Article A 3 – ACCES ET VOIRIE

1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2- Voirie

Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc…

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

La longueur des voies en impasse peut être limitée pour des raisons de sécurité. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les règles édictées ci-dessous sont applicables dans l’ensemble de la zone, y compris en secteur Ax.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimentées en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, lorsque le réseau existe au droit de la parcelle.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimentées en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier peut être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Se référer aux dispositions prises dans les déclarations d’utilité publique figurant dans la liste des servitudes d’utilités publiques (AS1) dans la pièce VI-1 du plan local de l’urbanisme dans le cadre de la protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine.. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

2- Eaux usées

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

L’évacuation des effluents non traités dans les fossés et les cours d’eau est interdite.

Les eaux de vidange des piscines seront déversées soit dans le réseau de collecte d’eaux pluviales ou sur le fonds même, après traitement conforme à la réglementation en vigueur et autorisation du maire. En aucun cas, elles ne pourront être déversées sur le fonds voisin conformément à la réglementaire en vigueur.

3- Eaux pluviales

Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les eaux pluviales provenant des couvertures de toutes constructions ou installations d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées.

En l’absence de caniveaux ou fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.

4- Dispositions particulières au secteur Ax

4-1 Règles d’hygiène

Une distance minimum de 35 mètres devra être respectée entre les sources, puits et captages destinés à l’alimentation humaine et les dispositifs d’assainissement non collectif.

4-2 Règles de sécurité

Toute construction devra être desservie par un hydrant agréé par le S.D.I.S permettant de disposer en tout temps d’un minimum de 120 m3 d’eau utilisable en 2 heures.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées en recul minimum de :

- 10 mètres de part et d’autre de l’axe des routes départementales, - 10 mètres de part et d’autre de l’axe des autres voies et emprises publiques, - 3 mètres des voies de desserte internes du secteur Ax, - 4 mètres des rives des cours d’eau permanents ou non.

L’extension des constructions existantes ne respectant pas les reculs imposés ci-dessus pourra être autorisée sous réserve que le recul existant ne soit pas réduit.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •)

Lorsque les limites séparatives correspondent à une limite de zone urbaine ou à urbaniser :

Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres (L= H/2 ≥ 5 m).

• Le long des limites des autres zones :

À moins qu’elles ne jouxtent les limites séparatives, les constructions seront implantées en recul minimum de 3 mètres des limites séparatives.

• En secteur Ax :

Les constructions seront implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2 ≥ 3 m).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

46

Non réglementé

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

L’ordonnancement des constructions doit s’inscrire dans une démarche raisonnée de composition. Tout projet fera l’objet d’une étude paysagère démontrant son insertion. Les bâtiments seront regroupés et les masses organisées de façon cohérente. En s’inspirant des exemples locaux d’architecture vernaculaire, le projet tiendra compte des dénivelés naturels notamment.

En secteur Ax, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du terrain d’assiette de la construction.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1- Dispositions applicables à l’ensemble de la zone, excepté le secteur Ax

Pour toute construction destinée à l’habitation, y compris la surélévation de bâtiments existants, la hauteur du bâtiment ne peut excéder 8 mètres au faîtage, calculée à partir du terrain existant avant tout travaux de déblais/remblais selon les modalités représentées en figure n°2 de la Section 4 du Titre II.

2- Dispositions particulières au secteur Ax :

La hauteur des habitations non intégrées aux bâtiments d’exploitation ne peut excéder 4 mètres au faîtage, calculée à partir du terrain existant avant tout travaux de déblais/remblais selon les modalités représentées en figure n°2 de la Section 4 du Titre II.

La hauteur des autres constructions ne peut excéder 8 mètres au faîtage, calculée à partir du terrain existant avant tout travaux de déblais/remblais, selon les modalités représentées en figure n°2 de la Section 4 du Titre II. Pour les constructions agricoles, la hauteur pourra être portée à 12 mètres au faîtage lorsqu’elle est justifiée par des nécessités techniques.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

1- Aspect général

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

Une architecture de facture contemporaine n’est pas à exclure, notamment pour répondre à des objectifs environnementaux (constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables, constructions remplissant des critères de performance énergétique), dans la mesure où elle répond à une mise en œuvre de qualité (conception et réalisation) et aux critères d’insertion dans le site. Des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront ainsi être accordées de manière à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques les plus appropriées (traitement des façades, des toitures, des ouvertures...).

2- Dispositions applicables aux bâtiments agricoles, artisanaux et industriels

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites.

Les façades seront enduites. Les bardages bois sont acceptés ou éventuellement les bardages métalliques non brillants.

Les toitures seront recouvertes de tuile canal ou éventuellement de bardages métalliques non brillants ou de tuiles mécaniques.

2- Dispositions applicables aux autres bâtiments

2-1 Toitures

Les toitures sont en tuiles de type canal et présenteront un débord minimum de 20 cm.

Les toitures-terrasses et toitures végétalisées sont autorisées dans la limite de 30 % de la surface totale des toitures et ne peuvent couvrir que des volumes de plain-pied.

Les dispositifs thermiques et photovoltaïques seront installés dans le plan de toiture, sans débords

2-2 Façades

Les façades seront enduites de finition finement talochée, lissée ou frotassée ou en pierres appareillées.

2-3 Annexes

Les constructions annexes doivent présenter une harmonie d’aspect et de matériaux avec le bâtiment et ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites.

2-4 Clôtures

En secteur Ax, les clôtures seront obligatoirement constituées, sur toute leur hauteur, d’un grillage doublé d’une haie vive d’essence locale. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. À titre de conseil aux pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme, une plaquette est annexée au PLU, réalisée par le CAUE, afin de favoriser la mise en place d’une végétation variée, participant à la qualité paysagère et au maintien de la biodiversité

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.

Dispositions particulières au secteur Ax :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destination des constructions Habitations :

Artisanat, industrie :

Besoins minima

• deux places par logement

• une place par tranche de 50 m² de surface de plancher

À ces places de stationnement, s’ajoutent les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer ces opérations sur la voie publique est interdite.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. À défaut, elles seront remplacées par des plantations au moins équivalentes en quantité et en qualité sur la même unité foncière.

En secteur Ax, des haies vives devront masquer les dépôts extérieurs et installations. Les arbres et haies végétales identifiés aux documents graphiques en éléments de paysage à protéger ou en éléments à préserver pour motif d’ordre écologique doivent être préservés et renforcés.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé

TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ET FORESTIERES

CHAPITRE UNIQUE - ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

INFORMATIONS UTILES

La zone est concernée en tout ou partie par :

1- Des outils de protection du patrimoine environnemental (espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques) pour lesquels on se reportera à la Section 1 du Titre II du présent règlement

2- Des risques naturels (feu de forêt, phénomène de retrait-gonflement des argiles et risque sismique) pour lesquels on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement

3- Le périmètre sanitaire non aedificandi autour de la station d’épuration pour lequel on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement

4- Des servitudes d’utilité publique (AC1, AS1 et I6) pour lesquelles on se reportera à la pièce VI-1 du plan local d’urbanisme

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34197_PLU_20240906.
Page : https://edifiable.fr/plu/peret-34197/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/peret-34197.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34197/zone/a