# Zone N du plan local d'urbanisme de Péret (34197) : ce que le règlement autorise La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. INFORMATIONS UTILES La zone est concernée en tout ou partie par : 1- Des outils de protection du patrimoine environnemental (espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques) pour lesquels on se reportera à la Section 1 du Titre II du présent règlement 2- Des risques naturels (feu de forêt, phénomène de retrait-gonflement des argiles et risque sismique) pour lesquels on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement 3- Le périmètre sanitaire non aedificandi autour de la station d’épuration pour lequel on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement 4- Des servitudes d’utilité publique (AC1, AS1 et I6) pour lesquelles on se reportera à la pièce VI-1 du plan local d’urbanisme Document en vigueur : 34197_PLU_20240906 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementé ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 ci-après, y compris l’extension et la création d’annexes aux bâtiments existants (notamment les abris de jardin) et les changements de destination. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admis les travaux d’entretien des bâtiments existants, sans création de surface, d’emprise au sol ni de logements supplémentaires ni changement de destination. Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article N 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 51 1- Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimentées en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, lorsque le réseau existe au droit de la parcelle. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimentées en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier peut être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. 2- Eaux usées Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des effluents non traités dans les fossés et les cours d’eau est interdite. Les eaux de vidange des piscines seront déversées soit dans le réseau de collecte d’eaux pluviales ou sur le fonds même, après traitement conforme à la réglementation en vigueur et autorisation du maire. En aucun cas, elles ne pourront être déversées sur le fonds voisin conformément à la réglementaire en vigueur. 3- Eaux pluviales Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des couvertures de toutes constructions ou installations d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. En l’absence de caniveaux ou fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété. 4- Dispositions particulières à la zone N 4-1 La protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine Se référer aux dispositions prises dans les déclarations d’utilité publique figurant dans la liste des servitudes d’utilités publiques (AS1) dans la pièce VI-1 du plan local de l’urbanisme. ### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées en recul minimum de : - 15 mètres de part et d’autre de l’axe des voies et emprises publiques, - 4 mètres des rives des cours d’eau permanents ou non. Ces reculs ne sont pas applicables si les constructions et installations nécessitent la proximité de la route. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées en recul minimum de 4 mètres des limites séparatives. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 8 - Emprise au sol Non réglementé ### Article N 9 - Hauteur des constructions Non réglementé ### Article N 10 - Aspect exterieur des constructions Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. ### Article N 11 - Stationnement des vehicules Non réglementé ### Article N 12 - Espaces libres et plantations 53 Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. À défaut, elles seront remplacées par des plantations au moins équivalentes en quantité et en qualité sur la même unité foncière. Article N 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé Article N 14 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé ANNEXES Gestion du phénomène de retrait-gonflement des argiles L’échelle de validité de la carte d’aléa ci-après reproduite ne permet pas de connaître le niveau d’aléa à l’échelle cadastrale. L’objet de cette carte consiste à alerter les maîtres d’ouvrage sur l’existence potentielle de ce risque sur la parcelle d’assiette de leur projet. Seule une étude géotechnique menée par un bureau d’études techniques spécialisé permettra de déterminer la nature des terrains des parcelles concernées et d’adapter au mieux les caractéristiques de la construction aux contraintes géotechniques locales. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34197_PLU_20240906. Page : https://edifiable.fr/plu/peret-34197/n La commune : https://edifiable.fr/plu/peret-34197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34197/zone/n