# Zone UA du plan local d'urbanisme de Péret (34197) : ce que le règlement autorise La zone UA correspond à une zone urbaine de forte densité recouvrant la partie historique du village. Elle se caractérise par un bâti ancien s’implantant généralement en ordre continu, à l’alignement des voies et emprises publiques, sur un parcellaire dense et serré. La zone a vocation principale d’habitat et répond aux exigences de diversité des fonctions urbaines en admettant des activités liées à la vie urbaine tels que commerces, services et équipements publics. Compte tenu des caractéristiques du bâti, la mise en valeur du patrimoine architectural sera recherchée dans cette zone. INFORMATIONS UTILES La zone est notamment concernée, en tout ou partie, par : 1- Des outils de protection du patrimoine environnemental (espaces boisés classés) pour lesquels on se reportera à la Section 1 du Titre II du présent règlement 2- Des risques naturels (risque sismique) pour lesquels on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement 3- Des servitudes d’utilité publique (AC1, AS1 et I6) pour lesquelles on se reportera à la pièce VI-1 du plan local d’urbanisme Document en vigueur : 34197_PLU_20240906 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Non réglementé ### Espaces verts (article UA 13) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts, - la création de terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances et les habitations légères de loisirs, - la création de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - la création de parcs d’attractions et de golfs, - les dépôts de véhicules hors d’usage, - l’ouverture et l’exploitation de mines et carrières, - les parcs éoliens et photovoltaïques. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises sous réserve qu’elles n’entraînent aucun trouble anormal de voisinage et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens : - les constructions destinées à l’artisanat, - les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, sous réserve du respect des distances de réciprocité imposées par la réglementation agricole, - les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.). Sont admis les affouillements ou exhaussements dès lors qu’ils sont nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2- Voirie Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La longueur des voies en impasse peut être limitée pour des raisons de sécurité. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimentées en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimentées en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. 2- Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes. Le déversement dans le réseau public des eaux usées non domestiques est soumis à autorisation préalable conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les cours d’eau est interdite. Les eaux de vidange des piscines seront déversées : - soit dans le réseau de collecte d’eaux usées, sous réserve de l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau, - soit dans le réseau de collecte d’eaux pluviales ou sur le fonds même, après traitement conforme à la réglementation en vigueur et autorisation du maire, - En aucun cas, elles ne pourront être déversées sur le fonds voisin conformément à la réglementaire en vigueur. 3- Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil. 4- Electricité et télécommunications Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés, dans la mesure du possible, en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles de télécommunication pourront être posés sur la façade. Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ### Article UA 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être édifiées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, - soit en retrait de cet alignement. Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait minimum de 4 mètres des rives des cours d’eau permanents ou non. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Pour les constructions en façade sur rue : À moins que les constructions ne joignent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2 ≥ 3 m). À l’arrière des constructions implantées en façade sur rue : Les annexes non jointives au bâtiment principal ne pourront être édifiées en limite séparative que sous réserve de remplir les caractéristiques suivantes telles que représentées en figure n°1 de la Section 4 du Titre II : - une hauteur au faîtage limitée à 3 mètres par rapport au terrain naturel, - une longueur en limite séparative limitée à 7 mètres, - une seule annexe non jointive par entité foncière. Le bord franc du bassin des piscines et tout local technique enterré doivent être situés en retrait minimum de 1,5 mètre des limites séparatives. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UA 8 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UA 9 - Hauteur des constructions Pour toute construction, y compris la surélévation de bâtiments existants, la hauteur du bâtiment ne peut excéder 8 mètres au faîtage, calculée à partir du terrain existant avant tout travaux de déblais/remblais selon les modalités représentées en figure n°2 de la Section 4 du Titre II. Dans le cas d’un immeuble existant dépassant la hauteur maximale autorisée, les extensions et les opérations de démolition/reconstruction ne pourront excéder la hauteur maximale autorisée à l’alinéa précédent. Ces dispositions ne sont pas applicables aux reconstructions à l’identique après sinistre. ### Article UA 10 - Aspect exterieur des constructions 1- Aspect général Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Une architecture de facture contemporaine n’est pas à exclure, notamment pour répondre à des objectifs environnementaux (constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables, constructions remplissant des critères de performance énergétique), dans la mesure où elle répond à une mise en œuvre de qualité (conception et réalisation) et aux critères d’insertion dans le site. Des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront ainsi être accordées de manière à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques les plus appropriées (traitement des façades, des toitures, des ouvertures...). 2- Toitures Les toitures sont en tuiles de type canal et présenteront un débord minimum de 20 cm. Les toitures-terrasses et toitures végétalisées sont interdites. Les dispositifs thermiques et photovoltaïques seront installés dans le plan de toiture, sans débords. 3- Façades Les façades seront enduites de finition finement talochée, lissée ou frotassée ou en pierres appareillées. 4- Annexes et clôtures Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. À titre de conseil aux pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme, une plaquette est annexée au PLU, réalisée par le CAUE, afin de favoriser la mise en place d’une végétation variée, participant à la qualité paysagère et au maintien de la biodiversité. ### Article UA 11 - Stationnement des vehicules 1- Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 1-1 Les besoins minima à prendre en compte sont : Destination des constructions Besoins minima Habitations, y compris les aménagements, extensions ou changements de destination d’un bâtiment existant créant au moins un logement : • deux places par logement, sous réserve des plafonds prévus en cas de réalisation de logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l’Etat • une étude spécifique selon la nature et la Autres : fréquentation de l’établissement déterminera les besoins en stationnement Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, il sera prévu une place de stationnement destinée aux visiteurs par logement, en plus des places privatives. 1-2 Caractéristiques des aires de stationnement et de garages collectifs Type Aires de stationnement privatives Aires de stationnement collectif et de garages collectifs Caractéristiques La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement collectif doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. 2- Stationnement des vélos Les besoins minima à prendre en compte sont : Destination des constructions Immeubles d’habitations : Immeubles de bureaux : Autres : Besoins minima • une place par logement • une place par tranche de 30 m² de surface de plancher • une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement déterminera les besoins en stationnement ### Article UA 12 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Toute opération d’aménagement d’ensemble réalisée sur un terrain de plus de 3000 m2 devra s’accompagner de la réalisation d’espaces libres d’une superficie d’un seul tenant au moins égale à 10 % de celle du terrain d’assiette de l’opération. Pour les plantations nouvelles, les essences seront choisies de manière privilégiée parmi les essences préconisées dans la plaquette « Quels végétaux pour le Languedoc-Roussillon ? » annexée au présent règlement. ### Article UA 13 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales Non réglementé ### Article UA 14 - Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Non réglementé CHAPITRE II - ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE La zone UC correspond à une zone urbaine de faible à moyenne densité recouvrant les zones d’habitations pavillonnaires qui correspondent au développement récent de l’urbanisation en périphérie du centre ancien. Les constructions sont implantées généralement en ordre discontinu, en recul des voies et emprises publiques. La zone a vocation principale d’habitat et répond aux exigences de diversité des fonctions urbaines en admettant des activités liées à la vie urbaine telle que commerces, services et équipements publics. INFORMATIONS UTILES La zone est notamment concernée, en tout ou partie, par : 1- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) applicables au secteur UC pour lesquelles on se reportera à la pièce III du plan local d’urbanisme 2- Des emplacements réservés pour lesquels on se reportera à la pièce IV-2 du plan local d’urbanisme 3- Des outils de protection du patrimoine environnemental (espaces boisés classés, éléments de paysage à protéger, éléments à protéger pour des motifs d’ordre écologique, espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques) pour lesquels on se reportera à la Section 1 du Titre II du présent règlement 4- Des risques naturels (phénomène de retrait-gonflement des argiles et risque sismique) pour lesquels on se reportera à la Section 2 du Titre II du présent règlement 5- Des servitudes d’utilité publique (AC1, AS1 et I6) pour lesquelles on se reportera à la pièce VI-1 du plan local d’urbanisme --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34197_PLU_20240906. Page : https://edifiable.fr/plu/peret-34197/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/peret-34197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34197/zone/ua