# Zone AUX du plan local d'urbanisme de Pérignac (17273) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17273_PLU_20260609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUX du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AUX 7)

> Les constructions seront implantées à au moins 5 mètres des limites séparatives.

### Hauteur (article AUX 10)

> - La hauteur des constructions ne peut excéder 14 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière.
- Les constructions et installations à destination de logement et d’hébergement, excepté celles destinées au logement des personnes dont la présence est strictement nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le bon fonctionnement des établissements implantés.
- Les constructions et installations à destination de commerce et d’activités de service.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières.
- Le camping, le stationnement de caravanes (à l’exception de celles à usage professionnel), les Parcs Résidentiels de Loisirs.

### Article AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Les constructions et installations autorisées ci-après le sont sous réserve d’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble respectant les d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (voir pièce n°3).
- Les constructions et installations à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisées sous réserve d’être nécessaires à l’équipement de la zone AUx ou au bon fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif.
- Les constructions et installations appartenant à la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire sont autorisées » sont autorisées uniquement si elles appartiennent à la sous-destination « industrie », comprenant les espaces connexes (bureau, stockage...) liés à l'activité.
SECTION 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article AUX 3 - Accès et voirie

Les accès et voies doivent répondre aux exigences minimales concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile.

Accès
Est considéré comme accès toute ouverture d’une parcelle ou d’un passage ne desservant qu’une parcelle sur une voie qu’elle soit publique ou privée. Une bande d’accès est considérée comme une voie si elle dessert au moins deux parcelles.
- Les accès individuels sur la RD 732 sont interdits.
- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
- Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie
Est considéré comme voie le réseau de desserte viaire public ou privé.
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
- Les nouvelles voies se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les véhicules de service devront être aménagées de manière à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

### Article AUX 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable
- Tous les modes d’occupation du sol autorisés dans la zone nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public par une conduite de capacité suffisante.
- Le schéma de distribution d’eau potable, approuvé le 17 juin 2022 par le Comité Syndical d’Eau 17, en application de l’article L2224-7 du Code Général des Collectivités territoriales détermine une zone de distribution comme une bande de 50 m de largeur de part et d’autre de la canalisation publique existante de distribution. En dehors de cette zone, le gestionnaire (EAU 17) appréciera au cas par cas la suite à donner aux demandes d’exécution des travaux de raccordement.

Eaux usées
- L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux et notamment dans les rivières, fossés, réseaux d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite.
- Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif s’il existe et quand l’usage de la construction le nécessite.
- Le rejet des eaux usées d’origines industrielles, artisanales ou commerciales dans le réseau public d’assainissement est subordonné à l’autorisation du gestionnaire de ce réseau qui pourra également imposer un prétraitement des effluents.
- En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la construction devra être implantée sur un terrain qui recevra un système d’assainissement individuel. Celui-ci sera conforme à la réglementation en vigueur et devra être contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif.
- Le terrain devra avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d’assainissement individuel privilégiant l’infiltration des effluents traités dans le sol.
- Le rejet d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel ne pourra être justifié que s’il est démontré, par une étude à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution n’est envisageable. Ainsi, le rejet exceptionnel des eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs non collectifs permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol.
Télécommunication et électricité
- Les réseaux internes aux lotissements, aux ensembles collectifs et aux particuliers seront réalisés en souterrain.
- Les constructions devront se raccorder aux réseaux de communications électroniques s’ils existent.

Défense incendie
- Les opérations d’aménagement doivent répondre aux normes en vigueur en matière de protection incendie. La mise en place de solutions de substitution sera à la charge du pétitionnaire si les instances publiques ne peuvent garantir la protection incendie desdites opérations (faiblesse du débit du réseau d’eau potable, impossibilité de prises d’eau).
- Les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales conformément aux dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme et du règlement départemental de défense incendie approuvé par arrêté préfectoral n°17-082 le 17 mars 2017 (sous réserve de son évolution).
Eaux pluviales
- Les dispositions des articles 640 et 641 du Code Civil restent applicables.
- Les eaux de pluie ne doivent pas être déversées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
- Le flux admis en sortie de l’opération ne devra pas être supérieur au débit généré par le terrain d’assiette avant l’aménagement. L’opérateur devra réaliser à sa charge les aménagements nécessaires, notamment pour les eaux pluviales provenant des espaces communs, et prévoir les dispositions qui s’appliqueront aux espaces privatifs.
- Concernant les espaces communs, il est recommandé de favoriser la rétention des eaux de ruissellement par le maintien et le développement des surfaces engazonnées, ainsi qu’en adoptant des techniques d’assainissement pluvial de type noues engazonnées le long des voies et bassins de rétention paysager (si possibilité technique et emprises foncières suffisantes). Les eaux de pluies seront infiltrées au plus près de leur point de chute selon les principes de la Gestion Intégrée des Eaux de Pluies.
- Les eaux de pluie des lots individuels seront traitées sur la parcelle avec un dispositif adapté au projet et au terrain (en favorisant les principes de la Gestion Intégrée des Eaux de Pluies).
- Il est recommandé la collecte des eaux de toiture dans des citernes en vue de l’arrosage des espaces verts.

### Article AUX 5 - Superficie minimale des terrains

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en cas d’impossibilité de raccordement au réseau existant, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d’assainissement autonome nécessaires en fonction des quantités d’eaux usées rejetées et du type d’activité.

### Article AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises)

En bordure de la RD 732, les constructions nouvelles ne pourront être édifiées à moins de 10 mètres de l’alignement de la voie.
- En bordure de la voie communale et des voies à créer, les constructions nouvelles seront édifiées soit à l'alignement soit en retrait.
- Les règles d’implantations devront en priorité s’adapter aux normes de sécurité et de salubrité publiques imposées ou recommandées en fonction de la nature de l’activité.

### Article AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions seront implantées à au moins 5 mètres des limites séparatives. Cette règle s’applique aux limites séparatives existantes avant l’aménagement de la zone (il n’est pas fixé de dispositions sur les limites séparatives définies à l’issue de la division foncière de la zone).
- Les implantations devront en priorité s’adapter aux normes de sécurité et de salubrité publiques imposées ou recommandées en fonction de la nature de l’activité.
- Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public tels les postes de transformation, les supports de transport d’énergie ou de télécommunications.

### Article AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les implantations devront en priorité s’adapter aux normes de sécurité et de salubrité publiques imposées ou recommandées en fonction de la nature de l’activité.

### Article AUX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Il n’est pas fixé de règle de limitation pour l’emprise au sol des constructions sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre (et notamment celles concernant les dispositifs d’assainissement).

### Article AUX 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel à l’emplacement de la construction en tout point. - La hauteur des constructions ne peut excéder 14 mètres. - Il n’est pas fixé de disposition particulière ;
- pour les équipements publics et les ouvrages nécessaires aux réseaux d’intérêt collectif. - pour les appendices techniques jugés nécessaires aux activités économiques (cheminées…).

### Article AUX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Voir recommandations dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3).

- Les constructions à usage d’activité doivent avoir un volume simple.
- Ils seront monochromes ou d’une gamme de coloris réduite et en harmonie.
- Pour les bardages et toitures métalliques, les teintes vives et très claires sont interdites.
- Les murs en parpaing ou en briques creuses (ou tout autres matériaux devant être enduit) doivent être enduit d’un enduit ton pierre de pays.
- Les bardages bois sont autorisés et recommandés.
- Les enseignes publicitaires hautes et très voyantes sont interdites. Les enseignes ne devront pas faire saillie par rapport au volume de la construction.
- Les clôtures seront discrètes notamment en bordure des voies existantes ou à créer. Elles devront respecter les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation concernant la plantation de haies sur les limites parcellaires existantes.
- Les aires de dépôt et de stockage devront faire l’objet d’une intégration paysagère en bordure des voies existantes aux pourtours de la zone AUx.

### Article AUX 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale.
- Le nombre de places de stationnement est apprécié en tenant compte à la fois de la destination, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage.

### Article AUX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres et de plantations)

Voir essences recommandées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3)

Aires de stationnement : - Les aires de stationnement seront réalisées en priorité sur des revêtement poreux de type dalles gazon.

Haies à planter prescrites dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation :
- Les haies à planter prescrites dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent être réalisées sur une emprise minimale de 5 mètres de large (sur emprise publique ou privée). Elles seront bordées d’espaces engazonnées (ou d’espaces de stationnement en dalle gazon) permettant leur développement.
- Elles se composeront d’essences locales et diversifiées mêlant essences caduques et persistantes (voir essences prescrites dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation).

Plantations au sein des espaces libres :
- Les espaces libres devront comprendre des espaces engazonnés et plantés permettant de composer des îlots de fraicheur ou des espaces d’infiltration des eaux de pluie.
SOUS-CHAPITRE 2.3.
ZONES A URBANISER A VOCATION D’ACTIVITES ECONOMIQUES (1AUX)
DONT L’OUVERTURE EST SUBORDONNEE A UNE MODIFICATION DU PLU
Composition :
1AUx Zone à urbaniser à vocation d’activités économiques (commerce, service, artisanat, industrie) dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du PLU
Descriptif des zones à urbaniser à vocation d’activités économiques :
La zone 1AUx à vocation d’activités économiques (commerce, service, artisanat, industrie) est située en limite communale Est au lieu dit Peunoirs en bordure de la RD 732. Cette zone entend répondre à des demandes d’implantations d’industriels liés aux bassins économiques de Cognac et de Pons et à la proximité de l’échangeur de l’A10. Les orientations d’aménagement (pièce n°4) précisent les conditions d’aménagement de la zone. L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision simplifiée du PLU qui devra intégrer une étude d’aménagement et d’incidence élaborée sur la base d’un projet défini, notamment en matière :
- de mise en sécurité de la desserte viaire. - de desserte par les réseaux publics. - de prise en compte de la vulnérabilité paysagère (en exposant les mesures prises pour réduire l’impact
paysager du projet ; règles architecturales, traitement des abords, traitement des espaces publics ou collectifs). - De prise en compte des dessertes des terres agricoles adjacentes.
Rappels :
- Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 fixe la liste exhaustive des régimes de déclaration ou d’autorisation qui s’appliquent aux différents type de construction, installations et aménagement :
CONSTRUCTIONS NOUVELLES : Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;

 b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. TRAVAUX EXECUTES SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET CHANGEMENT DE DESTINATION DE CES CONSTRUCTIONS : Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire,

 b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

 Les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 TRAVAUX, INSTALLATIONS

ET AMENAGEMENTS AUTRES QUE CEUX EXECUTES SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :

 a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ;
 b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Ces listes sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr à : Codes puis, Code de l’Urbanisme, puis Partie Réglementaire
- L’édification des clôtures (autres que les clôtures agricoles et forestières) est soumise à déclaration préalable (article R. 421 12 du Code de l’Urbanisme ) sur toute la commune (décision prise après délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2008), sous réserve du maintien de cette décision municipale.
- Voir document de recommandations et d’illustrations des prescriptions réglementaires en pièce n°6.5 du dossier de PLU.

SECTION 1 NATURE DE L’OCCUPATION

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17273_PLU_20260609.
Page : https://edifiable.fr/plu/perignac-17273/aux
La commune : https://edifiable.fr/plu/perignac-17273.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17273/zone/aux