# Zone UX du plan local d'urbanisme de Pérignac (17273) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17273_PLU_20260609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux, Uxc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > - En bordure de la RD 732, les constructions nouvelles seront édifiées à au moins 10 mètres de l’alignement de la voie (sans retrait limité). ### Distance aux limites (article UX 7) > - Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyenneté ou en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions à usage d’habitation, excepté celles destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le bon fonctionnement des établissements implantés. - Les exploitations agricoles, à l’exception des distilleries viticoles et des secteurs Uxc (coopératives agricoles) qui peuvent accueillir des activités agricoles. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Le camping et le stationnement de caravanes (à l’exception de celles à usage professionnel). - Les Parcs Résidentiels de Loisirs. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans l’article 1 sont autorisées (et notamment les constructions et installations à usage d’activité commerciale, de service, artisanale et industrielle), exceptées celles soumises à des conditions particulières qui sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions énoncées ci-dessous : - Dans le secteur Ux des Agrières, les constructions et installations artisanales et industrielles sont autorisées sous réserve de ne pas présenter de nuisances olfactives et auditives, ni de risque pour les quartiers résidentiels voisins. - Dans les secteurs Uxc, sont seules autorisées les constructions et aménagements liés aux activités de coopératives agricoles (silos, bâtiments de stockage, bureau, vente de produits agricoles, zones de manœuvres, abri de matériel agricole…). SECTION 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les accès et voies doivent répondre aux exigences minimales concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile. Accès Est considéré comme accès toute ouverture d’une parcelle ou d’un passage ne desservant qu’une parcelle sur une voie qu’elle soit publique ou privée. Une bande d’accès est considérée comme une voie si elle dessert au moins deux parcelles. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil (voir annexe du règlement). - Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique avec un minimum de trois mètres de large pour les constructions nouvelles. Voirie Est considéré comme voie le réseau de desserte viaire public ou privé. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les nouvelles voies se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les véhicules de service devront être aménagées de manière à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour . ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Eau potable Tous les modes d’occupation du sol autorisés dans la zone nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public par une conduite de capacité suffisante. Eaux usées - Toute construction ou occupation du sol générant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. - A défaut de réseau public ou en cas de raccordement impossible au réseau existant, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation devra être réalisé (voir distances d’implantation en annexe 4 du règlement.). - L’évacuation des eaux usées liées à des activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement après avis des services compétents. - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluvial. - Le rejet des eaux usées traitées dans les fossés des routes départementales est interdit, sauf pour les eaux usées domestiques traitées en cas d’impossibilité technique de toute autre solution. Eaux pluviales 1. Dans tous les cas - Les dispositions des articles 640 et 641 du Code Civil restent applicables (voir annexe 3 du règlement). - Les eaux de pluie ne doivent pas être déversées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 2. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble (comprenant des espaces privatifs et des espaces communs) - le flux admis en sortie de l’opération ne devra pas être supérieur au débit généré par le terrain d’assiette avant l’aménagement. L’opérateur devra réaliser à sa charge les aménagements nécessaires, notamment pour les eaux pluviales provenant des espaces communs, et prévoir les dispositions qui s’appliqueront aux espaces privatifs (règlement de lotissement, cahier des charges de cession de terrains). - Concernant les espaces communs, il est recommandé de favoriser la rétention des eaux de ruissellement par le maintien et le développement des surfaces engazonnées, ainsi qu’en adoptant des techniques d’assainissement pluvial de type noues engazonnées le long des voies et bassins de rétention paysagés pour les opérations d’aménagement d’ensemble (si possibilité technique et emprises foncières suffisantes). 3. Pour les constructions individuelles Concernant les espaces privatifs, le propriétaire devra se conformer aux exigences de l’opération : - Soit rejet dans un réseau collecteur d’eaux pluviales, spécifique à l’opération et dimensionné à cet effet. - Soit traitement sur la parcelle, avec un dispositif adapté à l’opération et au terrain (puits perdus…). Télécommunication et électricité - Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux existants sont souterrains, les branchements des particuliers, aux réseaux de télécommunications et d’électricité, dans la partie privative, doivent l’être également, sauf difficulté technique reconnue par les services gestionnaires. - Dans le cas de restauration d’un immeuble, s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être posés sur les façades par câbles courants de la façon la moins visible possible. - Les réseaux internes aux lotissements et aux ensembles collectifs seront réalisés en souterrain. Défense incendie - Conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, les opérations d’aménagement doivent répondre aux normes en vigueur en matière de protection incendie. - La mise en place de solutions de substitution sera à la charge du pétitionnaire si les instances publiques ne peuvent garantir la protection incendie desdites opérations (faiblesse du débit du réseau d’eau potable, impossibilité de prises d’eau). ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en cas d’impossibilité de raccordement au réseau existant, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d’assainissement autonome nécessaires en fonction des quantités d’eaux usées rejetées et du type d’activité. Une superficie minimale de 800 m2 est recommandée sans être strictement imposée. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - En bordure de la RD 732, les constructions nouvelles seront édifiées à au moins 10 mètres de l’alignement de la voie (sans retrait limité). - Les règles d’implantations devront en priorité s’adapter aux normes de sécurité et de salubrité publiques imposées ou recommandées en fonction de la nature de l’activité. - Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions annexes (les annexes sont définies en annexe 6). - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public tels les postes de transformation, les supports de transport d’énergie ou de télécommunications, les abris bus. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyenneté ou en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. - Les règles d’implantations devront en priorité s’adapter aux normes de sécurité et de salubrité publiques imposées ou recommandées en fonction de la nature de l’activité. - Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions annexes (les annexes sont définies en annexe 6). - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public tels les postes de transformation, les supports de transport d’énergie ou de télécommunications, les abris bus. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Si les bâtiments ne sont pas jointifs, ils devront être implantés à une distance de 3 mètres au moins les uns des autres. - Les règles d’implantations devront en priorité s’adapter aux normes de sécurité et de salubrité publiques imposées ou recommandées en fonction de la nature de l’activité. - Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions annexes (les annexes sont définies en annexe 6). - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public tels les postes de transformation, les supports de transport d’énergie ou de télécommunications. ### Article UX 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé de règle de limitation pour l’emprise au sol des constructions sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre (et notamment celles concernant les dispositifs d’assainissement). Articles Ux 10 Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel à l’emplacement de la construction en tout point. - La hauteur des constructions neuves à usage d’habitation autorisées (gardiennage…) ne peut excéder un étage sur rez-de-chaussée sans dépasser 6,5 mètres à l’égout du toit. - Pour les bâtiments d’activité, la hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder : - 15 mètres à l’égout du toit pour la zone Ux des Agrières, - 10 mètres au faîtage pour les autres zones Ux. Les appendices techniques (silos, cheminées...) ainsi que pour les équipements publics et les ouvrages nécessaires aux réseaux d’intérêt collectif peuvent avoir une hauteur plus haute. ### Article UX 11 - Aspect extérieur Aspects extérieurs des constructions et aménagement de leurs abords Voir document de recommandations et d’illustrations des prescriptions réglementaires en pièce n°6.5 du dossier de PLU. Bâtiments d’activité - Les constructions à usage d’activité doivent avoir un volume simple. - Ils seront monochromes ou d’une gamme de coloris réduite et en harmonie. - Pour les bardages et toitures métalliques, les teintes vives et très claires sont interdites. En paysage ouvert, les couleurs sombres et neutres seront préférées afin que la masse bâtie s’affine. En frange d’espace bâti, les choix de couleur devront se rapprocher des teintes traditionnelles de maçonnerie et de couverture. - Les murs en parpaing ou en briques creuses (ou tout autres matériaux devant être enduit) doivent être enduit d’un enduit ton pierre de pays. - Les bardages bois sont autorisés et recommandés. - Les enseignes publicitaires hautes et très voyantes sont interdites. Les enseignes ne devront pas faire saillie par rapport au volume de la construction Habitations neuves autorisées (gardiennage…) Voir cadre réglementaire applicable aux zones U à vocation d’habitat concernant le chapitre « Pour les autres constructions, les constructions neuves et leurs extensions ». ### Article UX 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Pour les constructions à usage d’activité économique, le nombre de places de stationnement est apprécié en tenant compte à la fois de la destination, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Les clôtures formées de haies doivent être constituées dans leur majorité d’essences locales et / ou diversifiées (voir annexe 8). Dans les secteurs Uxc uniquement : Les constructions et aménagements d’ensemble nouveaux devront faire l’objet d’un traitement paysager permettant d’assurer leur insertion dans le paysage environnant notamment en ce qui concerne l’aménagement de la coopérative agricole du secteur de Peugrignoux. Le traitement paysager se composera : - Sur les limites de l’aménagement d’ensemble (talus, clôtures) ; de haies champêtres ou de bandes boisées (d’une largeur minimale de 5 mètres) composées d’essences locales et / ou diversifiées (voir essences recommandées en annexe 8) mêlant essences caduques et persistantes. Le thuya et le cyprès de Leyland sont interdits. - En bordure ou à proximité de la RD 732, d’un alignement d’arbres de haut développement. SECTION 3 POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation du Sol Il n’est pas institué de COS. CHAPITRE 2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17273_PLU_20260609. Page : https://edifiable.fr/plu/perignac-17273/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/perignac-17273.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17273/zone/ux