# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Périgny (94056) : ce que le règlement autorise **naturelle** : Les espaces naturels et forestiers à protéger. Document en vigueur : 200058006_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NIIIII1I, NMMMMMM, NeIIIIII, NeMMMMM1M, NlIIIIII. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article N 1) - **Logement de gardiennage, 100 m2 au plus** : en secteur Ne ou Nl, pour les personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage > Zone N : [...] le fonctionnement ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone et dans la limite d'une surface de plancher de 100 m² par logement. ### Hauteur maximale (article N 10, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ») - **12,50 m au point le plus haut** : indice A > Volumétrie et INDICE A La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,50 mètres au point le plus haut. - **7 m au point le plus haut** : indice A1 > INDICE A1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres au point le plus haut. - **La hauteur maximale des constructions nouvelles et des extensions est fixée à 13 m au point le plus haut** : indice B > INDICE B La hauteur maximale des constructions nouvelles et des extensions est fixée à 13 mètres au point le plus haut. - **La hauteur maximale des constructions nouvelles et des extensions est fixée à 3 m au point le plus haut** : indice B1 > INDICE B1 La hauteur maximale des constructions nouvelles et des extensions est fixée à 3 mètres au point le plus haut. - **5 m au point le plus haut** : indice C > INDICE C La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres au point le plus haut. - **5 m au point le plus haut** : indice C1 > INDICE C1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres au point le plus haut. - **6 m au point le plus haut** : indice C2 > INDICE C2 La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres au point le plus haut. - **10 m au point le plus haut** : indice D > INDICE D La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut. - **10 m au faîtage** : indice D1 > INDICE D1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage. - **La hauteur maximale des constructions existantes à destination d’habitation est fixée à 6 m à l’acrotère, 9 m au point le plus haut** : indice E > INDICE E La hauteur maximale des constructions existantes à destination d'habitation est fixée à 6 mètres à l'acrotère et 9 mètres au point le plus haut. - **10 m au point le plus haut** : indice F > INDICE F La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut. - **15 m au point le plus haut** : indice G > INDICE G La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au point le plus haut. - **10 m au point le plus haut** : indice H > INDICE H La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut. - **15 m au point le plus haut** : indice H1 > INDICE H1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au point le plus haut. - **5 m au point le plus haut** : indice I > INDICE I La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres au point le plus haut. - **5 m au point le plus haut** : indice J > INDICE J La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres au point le plus haut. - **6 m au faîtage** : indice J1 > INDICE J1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres au faîtage. - **10 m au faîtage** : indice J2 > INDICE J2 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage. - **6 m au point le plus haut** : indice K > INDICE K La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres au point le plus haut. - **10 m au point le plus haut** : indice L > INDICE L La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut. - **7 m au point le plus haut** : indice M > INDICE M La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres au point le plus haut. - **7 m au point le plus haut** : indice N > INDICE N La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 7 mètres au point le plus haut. - **12 m au faîtage** : indice O > INDICE O La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage. - **6 m au faîtage** : indice P > INDICE P La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 6 mètres au faîtage. - **7 m à l’égout** : indice P1 > INDICE P1 La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 7 mètres à l'égout du toit. - **9 m au faîtage** : indice P2 > INDICE P2 La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 9 mètres au faîtage. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites et/ou en complément. Pour les constructions existantes dont la destination est interdite dans la zone concernée, les travaux qui ne génèrent aucune extension ou surélévation sont autorisées. Dispositions transversales : • • Les destinations ou sous-destinations autorisées ou autorisées sous conditions ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont autorisés les aménagements et constructions légères telles que les kiosques, abris de stockage du matériel de jardinage et les cabanes à outils relatifs aux activités de loisirs et sous réserve de présenter un lien avec le fonctionnement des jardins familiaux existants à la date d’approbation du PLUi. Zone N : naturelle Destinations Sous-destinations Interdites Logement HABITATION Autorisées Autorisées sous conditions… Dans le STECAL Nmeb1 uniquement dans les limites des règles fixées par les indices Uniquement les extensions et annexes des constructions existantes à destination de logement de plus de 60m² de surface de plancher et dans les limites des règles fixées par les indices Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Dans le STECAL Nal1 uniquement dans les limites des règles fixées par les indices Restauration Dans le STECAL Nal1 uniquement dans les limites des règles fixées par les indices Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Toutes les communes Industrie Entrepôt AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation agricole Exploitation forestière Sous-secteur Ne : équipements/parcs Destinations Sous-destinations Logement HABITATION Interdites Autorisées Autorisées sous conditions… Sont uniquement autorisées les constructions à destination de logements sous réserve qu'ils soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone et dans la limite d’une surface de plancher de 100 m² par logement. Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Sont uniquement autorisées les extensions des constructions existantes. Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation agricole Exploitation forestière Sous-secteur Nl : Loisirs/sportifs Destinations Sous-destinations Logement HABITATION Interdites Autorisées Autorisées sous conditions… Sont uniquement autorisées les constructions à destination de logements sous réserve qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone et dans la limite d’une surface de plancher de 100 m² par logement. Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation agricole Exploitation forestière ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT) IMPLANTATION PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT En complément des dispositions énoncées dans le présent document, s’appliquent également celles figurant dans le document 5.1. Règlement Dispositions communes. Ainsi, sont notamment applicables les dispositions de la Partie II. Dispositions communes écrites en toutes zones et de la Partie III. Dispositions communes graphiques en toutes zones, au sein de la section 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, et plus particulièrement au point a. Volumétrie et INDICE A Les constructions principales peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 3 mètres minimum de l’alignement. INDICE B Les constructions principales peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement. INDICE C Il n’est pas fixé de règle. INDICE D Les constructions principales doivent être implantées à 10 mètres minimum de l’alignement. INDICE E Il n’est pas fixé de règle. INDICE F Les constructions principales doivent être implantées à 6 mètres minimum de l’alignement. INDICE G Les constructions principales peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de de 4 mètres minimum de l’alignement. INDICE G1 Les constructions principales doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum de l’alignement. INDICE H Les constructions principales peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 6 mètres minimum de l’alignement. INDICE I Les constructions principales peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum de l’alignement. INDICE J Les constructions principales peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum de l’alignement. INDICE K Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement. INDICE L Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement. INDICE M Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum de l’alignement. INDICE N Les constructions principales peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum de l’alignement. INDICE O Afin de préserver l’ambiance de Parcs, les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement. Dans le cas où des constructions principales sur les unités foncières voisines ont une implantation différente que la disposition ci-dessus, les constructions principales peuvent être implantées en continuité des constructions voisines, soit à l’alignement le cas échéant soit avec le retrait le plus faible des constructions voisines. INDICE P Les constructions principales peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre minimum de l’alignement. INDICE P1 Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum de l’alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES En complément des dispositions énoncées dans le présent document, s’appliquent également celles figurant dans le document 5.1. Règlement Dispositions communes. Ainsi, sont notamment applicables les dispositions de la Partie II. Dispositions communes écrites en toutes zones et de la Partie III. Dispositions communes graphiques en toutes zones, au sein de la section 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, et plus particulièrement au point a. Volumétrie et INDICE A Les constructions principales peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les constructions principales doivent être implantées à : - Une distance au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, Une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture. INDICE B Les constructions principales peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives. INDICE C Il n’est pas fixé de règle. INDICE D Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives à : - 8 mètres minimum en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, 4 mètres minimum en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture. INDICE E Les constructions principales peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la hauteur des constructions, avec un minimum de 8 mètres. INDICE F Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives à : - 8 mètres minimum en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, 2,50 mètres minimum en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture. INDICE G Les constructions principales peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les constructions principales doivent être implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives. INDICE G1 Les constructions principales doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les constructions principales doivent être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives. INDICE H Les constructions principales peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les constructions principales doivent être implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives. INDICE I Les constructions principales peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives. INDICE J Les constructions principales peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les constructions principales doivent être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives. INDICE K Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales à : - 8 mètres minimum en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, 6 mètres minimum pour les constructions dont la hauteur de la façade à l’égout du toit excède 10 mètres, en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture, 4 mètres minimum pour les constructions dont la hauteur de la façade à l’égout du toit n’excède pas 10 mètres, en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture. Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond à : - Une distance au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 8 mètres, en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, Une distance au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 mètres, en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture. INDICE L Les constructions principales peuvent être implantées soit sur les limite séparatives latérales, soit en retrait des limites séparatives latérales. Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond. En cas de retrait, les constructions principales doivent être implantées à : - Une distance égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 8 mètres, en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, Une distance égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 2,50 mètres, en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture. Dans le cas où des constructions principales sur les unités foncières voisines ont une implantation différente que la disposition ci-dessus, les constructions principales peuvent être implantées en continuité des constructions voisines, soit à l’alignement le cas échéant soit avec le retrait le plus faible des constructions voisines. INDICE M Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives à : - 8 mètres minimum en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, 4 mètres minimum en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture. INDICE N Les constructions principales peuvent être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les constructions principales doivent être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives. INDICE O Les constructions principales doivent être implantées en retrait, d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, des limites séparatives. Les installations et aménagement autorisés doivent s’implanter en retrait de 10 mètres minimum des limites des espaces paysagers protégés existants au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. INDICE P Les constructions principales peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les constructions principales doivent être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives. INDICE P1 Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 7 mètres minimum de limites séparatives latérales. Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum de limites séparatives de fond. INDICE P2 Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 7 mètres minimum de limites séparatives latérales. Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 20 mètres minimum de limites séparatives de fond. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION ENTRE CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) IMPLANTATION ENTRE CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME UNITE FONCIERE En complément des dispositions énoncées dans le présent document, s’appliquent également celles figurant dans le document 5.1. Règlement Dispositions communes. Ainsi, sont notamment applicables les dispositions de la Partie II. Dispositions communes écrites en toutes zones et de la Partie III. Dispositions communes graphiques en toutes zones, au sein de la section 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, et plus particulièrement au point a. Volumétrie et INDICE A Il n’est pas fixé de règle. INDICE B Il n’est pas fixé de règle. INDICE C Il n’est pas fixé de règle. INDICE D Lorsque plusieurs constructions principales implantées sur une même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance de retrait entre ces constructions doit être de : - 8 mètres minimum en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, 4 mètres minimum en cas d’absences d’ouvertures ou d’ouvertures ne constituant pas de vues en façade ou en toiture. INDICE E Il n’est pas fixé de règle. INDICE F Lorsque plusieurs constructions principales implantées sur une même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance de retrait entre ces constructions doit être de 8 mètres minimum. INDICE G Il n’est pas fixé de règle. INDICE H Lorsque plusieurs constructions principales implantées sur une même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance de retrait entre ces constructions doit être de : - Une distance au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres, en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, Une distance au moins égale à la hauteur de la façade la plus basse, avec un minimum de 3 mètres, en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture. INDICE I Il n’est pas fixé de règle. La distance de retrait entre une construction principale et une construction annexe doit être de 2,50 mètres minimum. INDICE J Il n’est pas fixé de règle. INDICE K Lorsque plusieurs constructions principales implantées sur une même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance de retrait entre ces constructions doit être de : - Une distance au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 8 mètres, en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, Une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 mètres, en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture. INDICE L Lorsque plusieurs constructions principales implantées sur une même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance de retrait entre ces constructions doit être de : - Une distance au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 8 mètres, en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, Une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 mètres, en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture. INDICE M Lorsque plusieurs constructions principales implantées sur une même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance de retrait entre ces constructions doit être de : - 8 mètres minimum en cas d’ouvertures constituant des vues en façade ou en toiture, 2,50 mètres minimum en cas d’absence d’ouverture ou d’ouvertures ne constituant pas des vues en façade ou en toiture. INDICE N Il n’est pas fixé de règle. INDICE O Lorsque plusieurs constructions principales implantées sur une même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance de retrait entre ces constructions doit être d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit de la construction la plus haute, avec un minimum de 3 mètres. INDICE P Il n’est pas fixé de règle. INDICE P1 Lorsque plusieurs constructions principales implantées sur une même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance de retrait entre ces constructions doit être de 20 mètres minimum. INDICE P2 Lorsque plusieurs constructions principales implantées sur une même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance de retrait entre ces constructions doit être de 40 mètres minimum. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL MAXIMALE DES CONTRUCTIONS) EMPRISE AU SOL MAXIMALE DES CONTRUCTIONS le document 5.1. Règlement Dispositions communes. Ainsi, sont notamment applicables les dispositions de la Partie II. Dispositions communes écrites en toutes zones et de la Partie III. Dispositions communes graphiques en toutes zones, au sein de la section 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, et plus particulièrement au point a. Volumétrie et implantation des constructions. INDICE A Il n’est pas fixé de règle. INDICE A1 L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 25% de la superficie de l’unité foncière. INDICE A2 L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la superficie de l’unité foncière. INDICE B Il n’est pas fixé de règle. INDICE B1 L'emprise au sol maximale des nouvelles constructions et des extensions des constructions existantes, à la date d'approbation du PLUi est fixée à 10% de l'emprise au sol des bâtiments existants. INDICE B2 L'emprise au sol maximale des extensions des constructions existantes, à la date d'approbation du PLUi est fixée à 20% de la superficie de l’unité foncière. INDICE B3 L'emprise au sol maximale des extensions des constructions existantes, à la date d'approbation du PLUi est fixée à 40% de l’emprise au sol des bâtiments existants. INDICE C Il n’est pas fixé de règle. INDICE C1 L'emprise au sol maximale des extensions des constructions existantes, à la date d'approbation du PLUi, liées aux activités spécifiques du Bras du Chapitre est fixée à 5% de la superficie de l’unité foncière. INDICE D Il n’est pas fixé de règle. INDICE D1 L’emprise au sol maximale des constructions existantes est fixée à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent document. INDICE D2 L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie de l’unité foncière. INDICE D3 L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la superficie de l’unité foncière. INDICE E L'emprise au sol maximale des constructions existantes à destination d’habitation est fixée à 15 % de la superficie de l’unité foncière. L'emprise au sol maximale des constructions à destination d’équipements publics d’intérêts collectifs est fixée à 40 % de la superficie de l’unité foncière. INDICE F L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière. INDICE F1 L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l’unité foncière. INDICE G Il n’est pas fixé de règle. INDICE G1 L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 % de la superficie de l’unité foncière. INDICE G2 L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l’unité foncière. INDICE H Il n’est pas fixé de règle. INDICE I Il n’est pas fixé de règle. INDICE J L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10%. INDICE J1 La surface de plancher maximale des constructions est fixée à de 400m². INDICE J2 La surface de plancher maximale des constructions est fixée à de 500m². INDICE K L’emprise sol maximale des constructions est fixée à 5% de la superficie de l’unité foncière. INDICE K1 L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière. INDICE L L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’unité foncière. INDICE M Il n’est pas fixé de règle. INDICE N L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de la superficie de l’unité foncière. INDICE O L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de la superficie de l’unité foncière. INDICE O1 L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de la superficie de l’unité foncière. INDICE P Il n’est pas fixé de règle. INDICE P1 L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de la superficie de l’unité foncière. INDICE P2 L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de la superficie de l’unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS En complément des dispositions énoncées dans le présent document, s’appliquent également celles figurant dans le document 5.1. Règlement Dispositions communes. Ainsi, sont notamment applicables les dispositions de la Partie II. Dispositions communes écrites en toutes zones et de la Partie III. Dispositions communes graphiques en toutes zones, au sein de la section 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, et plus particulièrement au point a. Volumétrie et INDICE A La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,50 mètres au point le plus haut. INDICE A1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres au point le plus haut. INDICE B La hauteur maximale des constructions nouvelles et des extensions est fixée à 13 mètres au point le plus haut. INDICE B1 La hauteur maximale des constructions nouvelles et des extensions est fixée à 3 mètres au point le plus haut. INDICE C La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres au point le plus haut. INDICE C1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres au point le plus haut. INDICE C2 La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres au point le plus haut. INDICE D La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut. INDICE D1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions à destination d’équipements est fixée à 12 mètres au faîtage. INDICE E La hauteur maximale des constructions existantes à destination d’habitation est fixée à 6 mètres à l’acrotère et 9 mètres au point le plus haut. Des dispositions différentes peuvent être autorisées pour la hauteur maximale des constructions à destination d’équipements. INDICE F La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut. INDICE G La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au point le plus haut. INDICE H La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut. INDICE H1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au point le plus haut. INDICE I La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres au point le plus haut. INDICE J La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres au point le plus haut. INDICE J1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres au faîtage. INDICE J2 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage. INDICE K La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres au point le plus haut. INDICE L La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au point le plus haut. INDICE M La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres au point le plus haut. INDICE N La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 7 mètres au point le plus haut. INDICE O La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage. INDICE P La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 6 mètres au faîtage. INDICE P1 La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. INDICE P2 La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 9 mètres au faîtage. ### Article N 13 - Espace vert de pleine terre et espace perméable et éco-aménagé ESPACE VERT DE PLEINE TERRE ET ESPACE PERMÉABLE ET ÉCO-AMÉNAGÉ MINIMUM le document 5.1. Règlement Dispositions communes. Ainsi, sont notamment applicables les dispositions de la Partie II. Dispositions communes écrites en toutes zones et de la Partie III. Dispositions communes graphiques en toutes zones, au sein de la section 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, et plus particulièrement au point b. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. INDICE A 80% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE A1 70% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE B 60% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE B1 90% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE B2 70% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE C 80% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE D 90% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE D1 80% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE D2 70% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE E 85% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE E1 70% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE F 90% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE F1 60% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE G 60% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE G1 90% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE G2 70% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE H 90% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE H1 70% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE I 60% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE I1 90% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE J 80% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE K 60% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE K1 80% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE K2 90% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE L 80% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE L1 90% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE M 90% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE M1 75% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE N 60% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE N1 80% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE O 90 % minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE O1 70 % minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE P 90% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE P1 80% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. INDICE P2 70% minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200058006_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/perigny-94056/n La commune : https://edifiable.fr/plu/perigny-94056.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/94056/zone/n