# Zone AU du plan local d'urbanisme de Périssac (33317) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33317_PLU_20171221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Toute construction sera implantée à un recul de 5 mètres par rapport à l'alignement de la RD10 et d'au moins 5 mètres par rapport à la limite sur voies et places publiques carrossables. ### Distance aux limites (article AU 7) > En cas de retrait par rapport à l'une des limites séparatives, la construction sera implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > Cette règle ne s'applique pas à l'ensemble du terrain aménagé mais aux lots issus de la division L'emprise au sol est limitée à 30% de la surface de la parcelle constructible. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur des bâtiments ne peut dépasser 7 mètres au faîtage mesurée depuis le sol naturel avant travaux. ### Stationnement (article AU 12) > Il est exigé pour les constructions à usage 1 place jusqu'à 80m2 de SHON, 2 places entre 81 et 160m2 et ainsi de suite. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: • Les constructions destinées à - l'industrie, - la fonction d'entrepôt, - l'exploitation agricole - l'artisanat La reconstruction après sinistre des constructions existantes comprises dans un emplacement réservé. • Les dépôts de véhicules. • Les habitations légères de loisirs et le stationnement isolé de caravanes. • Les terrains de camping et les garages collectifs de caravanes • Les carrières et gravières. • Les parcs d'attractions. • Les affouillements et exhaussements. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions) particulières Ces zones pourront être urbanisées à l'occasion de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec un aménagement cohérent des quartiers tel que défini dans les orientations d'aménagement associées au Projet d'Aménagement et de Développement Durable. SECTION 2: CONDITION D'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Accès : Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à éviter toute gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès n'auront pas de largeur inférieure à 4 mètres, et ne comporteront pas de passage sous porche de hauteur inférieur à 3,50 mètres. Ils seront accessibles aux véhicules de secours. L'accès par les voies de dessertes communales ou privées sera systématiquement privilégié. Dans le 33 CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr cas où l'accès sur la RD serait le seul possible, les accès existants seront utilisés s'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et dans tous les cas des accès groupés seront recherchés. A défaut l'accès devra présenter le moins de risque possible pour la circulation générale. Voirie: Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu'elles supportent, pour leur dimension, leur forme et leurs caractéristiques techniques. Les constructions et installations seront, à leur achèvement, desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes et tout particulièrement en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voies à créer, ouvertes à la circulation automobile, sont soumises aux conditions suivantes : • Largeur minimum de chaussée : 5 mètres • Largeur minimum d'emprise : 8 mètres Toutefois dans le cas de sens uniques, la largeur minimum de chaussée pourra être ramenée à 3,50 mètres et la largeur d'emprise à 7 mètres. L'ouverture d'une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies en impasse dans la mesure du possible seront à éviter. Toutefois elles devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux de services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire demi-tour. Elles se prolongeront dans la mesure du possible par des chemins piétons et cyclables, d'une emprise minimum de 3 mètres, permettant une fluidité des circulations douces à l'intérieur du quartier. Pour être incorporées à la voirie communale, les voies doivent répondre aux conditions fixées par la commune. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable, l'installation sera complétée par la mise en place d'un dispositif anti-retour d'eau (annexes sanitaires). Assainissement - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, réseaux pluviaux et cours d'eau. Le déversement des eaux usées non domestiques (eaux industrielles, viticoles...) dans le réseau public d'assainissement collectif est subordonné à une autorisation de déversement (article L1331-10 du code de la Santé Publique). Eaux pluviales Il est formellement interdit de brancher les évacuations d'eau pluviale sur les systèmes d'assainissement d'eaux usées collectifs. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain seront dirigées vers les canalisations, fossés, ou réseaux collecteurs prévus à cet effet. Electricité, téléphone Non réglementé ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Toute construction sera implantée à un recul de 5 mètres par rapport à l'alignement de la RD10 et d'au moins 5 mètres par rapport à la limite sur voies et places publiques carrossables. Si le bâtiment est implanté à une distance comprise entre 5 et 15 mètres de la limite avec l'emprise publique, sa façade principale sera parallèle à cette limite. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Cette règle ne s'applique pas à l'ensemble du terrain aménagé mais à chaque lot issu de la division foncière. Les constructions seront implantées en ordre semi-continu conformément aux orientations d'aménagement ou discontinu. En cas de retrait par rapport à l'une des limites séparatives, la construction sera implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres. Toutefois, les annexes de moins de 3 mètres à l'égout du toit pourront être édifiées en limite séparative. Une implantation différente pourra être admise pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Cette règle ne s'applique pas à l'ensemble du terrain aménagé mais aux lots issus de la division Les constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, seront séparées les unes des autres par une distance au moins égale à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux annexes. ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Cette règle ne s'applique pas à l'ensemble du terrain aménagé mais aux lots issus de la division L'emprise au sol est limitée à 30% de la surface de la parcelle constructible. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs pourront déroger à cette règle, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des bâtiments ne peut dépasser 7 mètres au faîtage mesurée depuis le sol naturel avant travaux. Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs pourront déroger à la limite de 7 mètres, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige. La hauteur des bâtiments annexes à l'habitation n'excédera pas 3 mètres à l'égout du toit, si ces bâtiments sont en limite séparative. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Toiture Les couvertures seront en tuile type "canal" (ou "romane canal"), de teinte terre cuite claire ou bien mélangée. Les pentes seront comprises entre 28% et 35%. Dans la bande des 15 mètres par rapport à l'alignement, elles auront obligatoirement une ligne de faîtage principale parallèle à la façade côté rue, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. En vue de l'utilisation de l'énergie solaire, des pentes plus importantes pourront être admises, si et seulement si les contraintes techniques l'imposent. Les couvertures en verrières sont autorisées si elles couvrent au plus 20% de l'emprise au sol de l'ensemble du bâtiment; leur pente sera comprise entre 28% et 35%. Les murs maçonnés auront un parement d'aspect pierre calcaire, ou seront enduits (enduits d'aspect et de tonalité proches des tons de la pierre calcaire de Gironde). Les soubassements, encadrements des baies et harpages peuvent être traités en pierre de taille ou en enduit formant par sa surépaisseur le soubassement ou l'encadrement de la baie. Les enduits seront de finition lissée, grattée ou projeté fin. Les enduits « rustiques » et à relief marqué sont interdits. Les bardages d'aspect métallique sont interdits. Les bardages d'aspect bois sont autorisés sur les annexes et garages. Menuiseries et serrureries Pour favoriser l'intégration des projets, les menuiseries de fenêtres et contrevents respecteront une palette inspirée des teintes employées dans l'architecture locale traditionnelle. Les couleurs vives, ainsi que les roses, mauves et violets sont interdites. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr Clôtures Sur espace public, sont uniquement autorisés: • Les murets maçonnés avec parement en pierre calcaire, ou enduits grattés de tonalités proches des enduits traditionnels locaux, surmontés d'un grillage ou d'une grille métallique peinte de couleur sombre. La hauteur des murets sera comprise entre 0,30 mètre et 1 mètre par rapport au sol naturel (les piliers et poteaux sont autorisés). • Toutes formes de haies végétales, cependant il sera préféré des haies vives d'espèces locales et variées. • Les grilles et grillages. Sur limites séparatives, sont uniquement autorisés: • les murs en maçonnerie avec parement en pierre, ou enduit ton pierre. • les grillages. • Toutes formes de haies végétales, cependant il sera préféré des haies vives d'espèces locales et variées. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement ;) Obligations en matière de réalisation d'aires de Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il est exigé pour les constructions à usage 1 place jusqu'à 80m2 de SHON, 2 places entre 81 et 160m2 et ainsi de suite. Il sera également prévu par le constructeur le stationnement visiteur conformément aux orientations d'aménagement. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) L'implantation des constructions respectera au mieux la végétation existante. Les aires de stationnement non couvertes de plus de 5 places seront plantées (au minimum un arbre pour 4 véhicules). SECTION 3: POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S)) Le COS maximal est fixé à 0,20. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr Pour mieux comprendre la zone AU · Nouvelle construction Bâti existant ou ancien Rappel : Mitoyenneté, Semi-mitoyenneté et pavillonnaire Retrait 5 mètres à l'alignement sur rue Retrait 4 mètres par rapport aux limites séparatives Plain pied 17 mètres (soit R+1) cos 0,20 Emprise au sol : 30% maximum Construction nouvelle 7m Jardin en retrait Construction nouvelle ( retrait par rapport à l'alignement sur rue Semi-mitoyenneté et ·Pavillonnaire Jardin en retrait CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr C. Dispositions applicables aux zones Agricoles et Naturelles CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr Règlement d"urbanisme Modification n°2 – Avril 2016 - URBAM C.1 Dispositions applicables à la zone A La zone A correspond à la zone non équipée qui recouvre des terres à vocation agricole (principalement les terres classées en AOC et des prairies bocagères des bords de Saye) qu'il convient de protéger de l'urbanisation. Seules les constructions nouvelles liées à l'habitat et à l'activité des exploitants agricoles y sont autorisées. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33317_PLU_20171221. Page : https://edifiable.fr/plu/perissac-33317/au La commune : https://edifiable.fr/plu/perissac-33317.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33317/zone/au