# Zone N du plan local d'urbanisme de Périssac (33317) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33317_PLU_20171221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions seront implantées à une distance de 4 mètres au minimum. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des bâtiments ne peut dépasser 7 mètres au faîtage mesurée depuis le sol naturel avant travaux. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SOUMISES A DES CONDITIONS) PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après, sous réserve de ne pas engendrer de respectent les conditions ci-après, sous réserve de ne pas nouveaux besoins en équipements publics. engendrer de nouveaux besoins en équipements publics.  Les constructions nécessaires à l'activité agricole, si elles sont  Les constructions nécessaires à l'activité agricole, si elles construites dans leur intégralité dans un rayon de 50 mètres sont construites dans leur intégralité dans un rayon de par rapport à un bâtiment déjà existant. Cette disposition 50 mètres par rapport à un bâtiment déjà existant. s'applique également aux zones Ne. Cette disposition s'applique également aux zones Ne.  Les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon  Les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics, s'ils sont rendus peu fonctionnement des services publics, s'ils sont rendus peu visibles par végétalisation, et qu'ils s'intègrent au paysage. visibles par végétalisation, et qu'ils s'intègrent au paysage.  En zone Ne, l'extension et le changement de destination de  En zone Ne, l'extension et le changement de destination constructions existantes. Dans le cas d'extension, la surface autorisée est limitée à 30% de la SHON existante et la surface hors œuvre nette totale du bâtiment, y compris l'existant, restera inférieure à 250 m2,  En zone Ne, la construction d'annexes limitée à un rez-dechaussée, et dans la limite de 36m2 de surface au sol. Les annexes de type piscine, ne sont pas soumises à cette limitation de surface de constructions existantes. Dans le cas d'extension, la surface autorisée est limitée à 30% de la SHON existante et la surface hors œuvre nette totale du bâtiment, y compris l'existant, restera inférieure à 250 m2,  En zone Ne, la construction d'annexes limitée à un rez-dechaussée, et dans la limite de 36m2 de surface au sol. Les annexes de type piscine, ne sont pas soumises à cette limitation de surface  Le changement de destination à vocation d’habitat, de commerce et de bureau des constructions et installations identifiées au titre des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination (article L.151 II 2ème du code de l’urbanisme), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.  L’extension des bâtiments à usage d’habitation existant, dès lors que cela ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La surface de plancher autorisée est limitée à 30 % de la surface de plancher existante et la surface de plancher totale du bâtiment, y compris l’existant, ne pourra être supérieure à 250 m² ;  Les bâtiments annexes des constructions à usage d’habitation dès lors qu’ils sont implantés dans un périmètre maximal défini par le schéma suivant : Rédaction avant modification n°2 Rédaction après modification n°2 ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES) PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX OUVERTES AU PUBLIC VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès : Accès : Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code Civil. ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à Civil. éviter toute gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès n'auront Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon pas de largeur inférieure à 4 mètres, et ne comporteront pas de passage à éviter toute gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès sous porche de hauteur inférieur à 3,50 mètres. Ils seront accessibles n'auront pas de largeur inférieure à 4 mètres, et ne comporteront aux véhicules de secours. pas de passage sous porche de hauteur inférieur à 3,50 mètres. Ils Voirie : seront accessibles aux véhicules de secours. Non réglementé Le Centre Routier Départemental devra être systématiquement consulté pour avis par la commune pour tout acte d’autorisation d’occupation du droit des sols entrainant la création ou l’aménagement d’un accès sur route départementale. Cet accès pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s’il présente un risque pour la sécurité des usagers de la route départementale ou pour celle des personnes l’utilisant. Cette sécurité est appréciée, notamment au regard de sa position, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, tant sur la route départementale que sur l’accès. Voirie : Non réglementé ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable, l'installation sera complétée par la mise en place d'un dispositif anti-retour d'eau (annexes sanitaires). En l'absence de réseau public d'adduction d'eau potable, toute construction ou installation qui le nécessite sera alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur (annexes sanitaires) Assainissement - Eaux usées Dans les secteurs desservis par l'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de ce réseau public d'assainissement collectif, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement à ce réseau, l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome pourra être autorisée à condition qu'elle soit conforme aux règles techniques édictées par le Schéma Directeur d'Assainissement, et si la nature hydrologique et la superficie du terrain le permettent. Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières usées non traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. Pour les constructions neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée uniquement dans les exutoires pérennes (disposition de la Mission Inter Services de l'Eau en date du 7 mai 1999). Le niveau altimétrique du point de rejet des eaux usées des bâtiments et installations projetés, devra permettre le raccordement ultérieur au réseau public dès qu'il sera réalisé. Il est précisé que ce raccordement est obligatoire. Le déversement des eaux usées non domestiques (eaux industrielles, viticoles...) dans le réseau public d'assainissement collectif est subordonné à une autorisation de déversement (article L1331-10 du code de la Santé Publique). CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr Eaux pluviales Il est formellement interdit de brancher les évacuations d'eau pluviale sur les systèmes d'assainissement d'eaux usées collectifs. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain seront dirigées vers les canalisations, fossés, ou réseaux collecteurs prévus à cet effet. Electricité, téléphone Non réglementé ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction nouvelle sera implantée à un recul d'au moins 10 Toute construction nouvelle sera implantée à un recul d'au moins 10 mètres par rapport à la limite sur voies et places publiques mètres par rapport à la limite sur voies et places publiques carrossables et 20 mètres minimum des berges des cours d'eau carrossables et 20 mètres minimum des berges des cours et ruisseaux. d'eau et ruisseaux. Hors agglomération, le recul d'implantation par rapport à l'axe des Hors agglomération, le recul d'implantation par rapport à l'axe des routes départementales est fixé : routes départementales est fixé :  à 25 m pour l'habitation et à 20 m pour les autres types  à 25 m pour l'habitation et à 20 m pour les autres types d'autorisation d'occupation des sols pour les routes d'autorisation d'occupation des sols pour les routes départementales de 2ème catégorie. départementales de 2éme catégorie (RD10 et RD18).  à 10 m pour l'habitation et à 8 m pour les autres types  à 10 m pour l'habitation et à 8 m pour les autres types d'autorisation d'occupation des sols pour les routes d'autorisation d'occupation des sols pour les routes départementales de 4ème catégorie. départementales de 4ème catégorie (RD10E2, 128,133 et Toutefois, l'implantation sur voies et places publiques carrossables de 737). tout nouveau bâtiment pourra être tolérée à l'alignement, ou pourra tenir  Il pourra être dérogé à ces règles de recul pour les compte des constructions existantes les plus proches sur les parcelles extensions de constructions existantes et annexes, lorsque voisines afin de permettre un alignement du bâti. Ceci ayant pour seul celles-ci sont déjà situées au sein des reculs précités, à but de conserver le paysage urbain du secteur bâti existant. condition : D'autres implantations sont possibles pour les constructions et - d’être situées à l’alignement des constructions installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements existantes, Rédaction avant modification n°2 Rédaction après modification n°2 collectifs liés à la voirie et aux réseaux divers, si et seulement si leur bon - de ne pas étendre la construction en deçà de la fonctionnement l'exige et dans la mesure où les conditions de sécurité distance de recul minimale de la construction l'autorisent. existante par rapport à la route départementale, - de ne pas être situées au sein d’un emplacement réservé. Toutefois, l'implantation sur voies et places publiques carrossables de tout nouveau bâtiment pourra être tolérée à l'alignement, ou pourra tenir compte des constructions existantes les plus proches sur les parcelles voisines afin de permettre un alignement du bâti. Ceci ayant pour seul but de conserver le paysage urbain du secteur bâti existant. D'autres implantations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs liés à la voirie et aux réseaux divers, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige et dans la mesure où les conditions de sécurité l'autorisent. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions seront implantées à une distance de 4 mètres au minimum. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé, hormis : - pour les annexes aux bâtiments existants d’habitation. Elle est alors fixée à 40 m², à l’exception des piscines pour lesquelles elle est fixée à une surface maximale de plancher de 80 m² au total, - pour l’extension de bâtiments à vocation d’habitation existants. Elle est alors fixée à un maximum de 50 % de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation déjà existante sur l’unité foncière objet de la demande. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des bâtiments ne peut dépasser 7 mètres au faîtage mesurée depuis le sol naturel avant travaux. Cette hauteur peut être dépassée dans le cas de reconstruction ou d'aménagement de bâtiments existants à usage d'habitation, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte au paysage dans lequel elle s'inscrit. Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs, et les constructions nécessaires à l'activité agricole pourront déroger à la limite de 7 mètres, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige. La hauteur des bâtiments annexes nouveaux autorisés par l'article N 2 n'excédera pas un niveau et 4,10 mètres à l'égout du toit. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Pour le bâti à construire en extension de l'existant, les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en continuité avec le bâti sur lequel ils se greffent. Toiture Les couvertures seront en tuile type "canal" (ou "romane canal"), ou en plaques de fibrociment recouvertes de tuiles canal, de teinte terre cuite claire ou bien mélangée. Les pentes seront comprises entre 28% et 35%. Les agrandissements et les réfections des bâtiments déjà couverts avec d'autres types de tuiles, ou avec de l'ardoise, ou avec du zinc, sont autorisés avec le même matériau sous réserve que les pentes des toitures existantes soient conservées. En vue de l'utilisation de l'énergie solaire, des pentes plus importantes pourront être admises, si et seulement si les contraintes techniques l'imposent. Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs, et les constructions nécessaires à l'activité agricole pourront avoir des toitures différentes, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige et dans la mesure où elles garantissent une bonne intégration paysagère. Murs CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr Les murs maçonnés auront un parement d'aspect pierre calcaire, ou seront enduits (enduits d'aspect et de tonalité proches des tons de la pierre calcaire de Gironde). Les soubassements, encadrements des baies et harpages peuvent être traités en pierre de taille ou en enduit formant par sa surépaisseur le soubassement ou l'encadrement de la baie. Les enduits seront de finition lissée, grattée ou projeté fin. Les enduits « rustiques » et à relief marqué sont interdits. Les bardages d'aspect métallique sont interdits. Les bardages d'aspect bois sont autorisés s'ils s'inspirent de l'architecture rurale locale. Pour le bâti ancien : Les façades en pierres de taille appareillées ne pourront être recouvertes de revêtement en modifiant l'aspect, type enduit ou peinture. Menuiseries et serrureries Sur les bâtiments anciens, les proportions de fenêtres plus hautes que larges seront respectées ainsi que la division des vitrages par petits-bois. Ces proportions seront également encouragées sur les constructions nouvelles. Pour favoriser l'intégration des projets, les menuiseries de fenêtres et contrevents respecteront une palette inspirée des teintes employées dans l'architecture locale traditionnelle. Les couleurs vives, ainsi que les roses, mauves et violets sont interdits. Clôtures Les clôtures et portails s'inspireront de l'architecture traditionnelle. Les murs de clôture en moellons sont à conserver. Sur espace public, sont uniquement autorisés: • Les murets maçonnés avec parement en pierre calcaire, ou enduits grattés de tonalités proches des enduits traditionnels locaux, surmontés d'un grillage ou d'une grille métallique peinte de couleur sombre. La hauteur des murets sera comprise entre 0,30 mètres et 1 mètre par rapport au sol naturel (les piliers et poteaux sont autorisés). • Toutes formes de haies végétales, cependant il sera préféré des haies vives d'espèces locales et variées. • les grilles et grillages métalliques peints de couleur sombre ### Article N 12 - Stationnement Obligations en matière de réalisation d'aires de Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) L'implantation des constructions respectera au mieux la végétation existante. Les plantations existantes seront maintenues au maximum ou remplacées à l'équivalent. Le choix des végétaux prendra en compte leur morphologie, les conditions du milieu et l'effet architectural et paysagé souhaité. Les aires de stationnement non couvertes de plus de 5 places seront plantées (au minimum un arbre pour 4 véhicules). CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr SECTION 3: POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article N 14: Coefficient d'occupation du sol (C.O.S) Non règlementé CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr 3 – RESULTAT DE LA NOTIFICATION AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Département de la Gironde Commune de PERISSAC MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DOSSIER D’APPROBATION Plan Local d'Urbanisme Approuvé le 30 Juillet 2008 Mise en compatibilité Mise en compatibilité n°1 approuvée le 08/09/2015 Modification Modification n°1 approuvée le 05/02/2010 Modification n°2 approuvée le …… URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des Acacias - 33700 MERIGNAC Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site : www.urbam33.fr Département de la Gironde Commune de PERISSAC MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DOSSIER D’APPROBATION 4 – RESULTAT DE L’ENQUETE PUBLIQUE Plan Local d'Urbanisme Approuvé le 30 Juillet 2008 Mise en compatibilité Mise en compatibilité n°1 approuvée le 08/09/2015 Modification Modification n°1 approuvée le 05/02/2010 Modification n°2 approuvée le …… URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des Acacias - 33700 MERIGNAC Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site : www.urbam33.fr Mandataire : COMPTE-RENDU DE REUNION Collectivité : Commune de PERISSAC (Gironde) Prestation : Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Date : Lieu de la réunion : Type de réunion : Ordre du jour : Participants : Excusé : Vendredi 15 septembre 2017 à 9 h 30 Mairie de PERISSAC Réunion de comité de pilotage n°1 Analyse des remarques faites suite à la notification des PPA et suite à l’enquête publique M. Jean-Pierre BARET (Maire) M. Robert BOURSEAU (Adjoint) M. Daniel PEYROU (Adjoint) M. Philippe LANCUENTRE (Conseiller Municipal) Mme Valérie VIGIER (Conseillère Municipale) Mme Florence BRUNEAU (Conseillère Municipale) Mme Hélène DURAND-LAVILLE (Urbaniste – URBAM) / En introduction, Mme DURAND-LAVILLE rappelle que le dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de PERISSAC a été transmis pour avis au Personnes Publiques Associées fin mai 2016. Les avis émis étant contrastés suite à cette notification, il a été décidé de reprendre le dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de PERISSAC pour prendre en compte ces avis, avant d’organiser l’enquête publique. Dans ce contexte, le document modifié a été de nouveau notifié aux Personnes Publiques Associées pour avis avant d’être soumis à une enquête publique. Un point est ainsi fait, par Mme DURAND-LAVILLE, concernant les avis reçus dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées (version n°2) :  INAO  avis favorable.  CDPENAF  avis favorable, assorti d’une demande relative à la limitation de la surface des piscines à 80 m² d’emprise au sol. Cette proposition est validée par le conseil municipal. Un point est ensuite fait sur l’enquête publique :  Demande de Mme DUFOSSE : le conseil municipal, suite à un complément de M. Le Commissaire Enquêteur (jurisprudence relative à l’état de ruine) fait après le rendu de son rapport, a décidé de ne pas répondre favorablement à cette demande. Cette ruine se résume aujourd’hui à une dalle au sol.  Les autres demandes ne sont pas recevables dans le cadre d’une procédure de modification. La séance est ensuite levée. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33317_PLU_20171221. Page : https://edifiable.fr/plu/perissac-33317/n La commune : https://edifiable.fr/plu/perissac-33317.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33317/zone/n