# Zone UC du plan local d'urbanisme de Périssac (33317) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33317_PLU_20171221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > Les annexes pourront être implantées en limite séparative si elles sont à une distance supérieure à 15 mètres de l'alignement sur voie publique. ### Emprise au sol (article UC 9) > L'emprise au sol est limitée à 25% de la surface de la parcelle constructible. ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur des bâtiments ne peut dépasser 7 mètres au faîtage mesurée depuis le sol naturel avant travaux. ### Stationnement (article UC 12) > Il est exigé pour les constructions à usage d'habitation 1 place jusqu'à 80m2 de SHON, 2 places entre 81 et 160m2 et ainsi de suite. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: • Les constructions destinées à - l'industrie, - la fonction d'entrepôt, - l'exploitation agricole dès lors qu'elles ne respectent pas les conditions énoncées à l'article Uc2, • La reconstruction après sinistre des constructions existantes comprises dans un emplacement réservé. • Les dépôts de véhicules. • Les habitations légères de loisirs et le stationnement isolé de caravanes. • Les terrains de camping et les garages collectifs de caravanes • Les carrières et gravières. • Les parcs d'attractions. • Les affouillements et exhaussements. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ciaprès : Les constructions destinées à l'exploitation agricole dès lors qu'elles se font dans le cadre d'une exploitation agricole existante. SECTION 2: CONDITION D'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Accès: Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à éviter toute gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès n'auront pas de largeur inférieure à 4 mètres, et ne comporteront pas de passage sous porche de hauteur inférieur à 3,50 mètres. Ils seront accessibles aux véhicules de secours. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr L'accès par les voies de dessertes communales ou privées sera systématiquement privilégié. Dans le cas où l'accès sur la RD serait le seul possible, les accès existants seront utilisés s'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et dans tous les cas des accès groupés seront recherchés. A défaut l'accès devra présenter le moins de risque possible pour la circulation générale. La création ou l'aménagement d'accès sur les routes départementales hors agglomération pourra être refusé si les conditions de sécurité ou de visibilité l'exigent. Voirie : Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu'elles supportent, pour leur dimension, leur forme et leurs caractéristiques techniques. Les constructions et installations seront, à leur achèvement, desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes et tout particulièrement en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voies à créer, ouvertes à la circulation automobile, sont soumises aux conditions suivantes : • Largeur minimum de chaussée : 5 mètres • Largeur minimum d'emprise : 8 mètres Toutefois dans le cas de sens uniques, la largeur minimum de chaussée pourra être ramenée à 3,50 mètres et la largeur d'emprise à 7 mètres. L'ouverture d'une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies en impasse dans la mesure du possible seront à éviter. Toutefois elles devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux de services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire demi-tour. Elles se prolongeront dans la mesure du possible par des chemins piétons et cyclables, d'une emprise minimum de 3 mètres, permettant une fluidité des circulations douces à l'intérieur du quartier. Pour être incorporées à la voirie communale, les voies doivent répondre aux conditions fixées par la commune. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable, l'installation sera complétée par la mise en place d'un dispositif anti-retour d'eau (annexes sanitaires). Assainissement - Eaux usées Dans les secteurs desservis par l'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de ce réseau public d'assainissement collectif, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement à ce réseau, l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome pourra être autorisée à condition qu'elle soit conforme aux règles techniques édictées par le Schéma Directeur d'Assainissement, et si la nature hydrologique et la superficie du terrain le permettent. Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières usées non traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr Pour les constructions neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée uniquement dans les exutoires pérennes (disposition de la Mission Inter Services de l'Eau en date du 7 mai 1999). Le niveau altimétrique du point de rejet des eaux usées des bâtiments et installations projetés, devra permettre le raccordement ultérieur au réseau public dès qu'il sera réalisé. Il est précisé que ce raccordement est obligatoire. Le déversement des eaux usées non domestiques (eaux industrielles, viticoles...) dans le réseau public d'assainissement collectif est subordonné à une autorisation de déversement (article L1331-10 du code de la Santé Publique). Eaux pluviales Il est formellement interdit de brancher les évacuations d'eau pluviale sur les systèmes d'assainissement d'eaux usées collectifs. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain seront dirigées vers les canalisations, fossés, ou réseaux collecteurs prévus à cet effet. Electricité, téléphone Non règlementé ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non règlementé ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Toute construction nouvelle sera implantée à un recul de 5 mètres par rapport à la limite sur voies et places publiques carrossables. Hors agglomération, le recul d'implantation par rapport à l'axe des routes départementales est fixé : A 25 m pour l'habitation et à 20 m pour les autres types d'autorisation d'occupation des sols pour les routes départementales de 2éme catégorie. A 10 m pour l'habitation et à 8 m pour les autres types d'autorisation d'occupation des sols pour les routes départementales de 4ème catégorie. Toutefois, l'implantation sur voies et places publiques carrossables de tout nouveau bâtiment pourra être tolérée à l'alignement, ou pourra tenir compte des constructions existantes les plus proches sur les parcelles voisines afin de permettre un alignement du bâti. Ceci ayant pour seul but de conserver le paysage urbain du secteur bâti existant. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions principales en ordre discontinu seront implantées à une distance aux moins égales à 4 mètres. Les annexes pourront être implantées en limite séparative si elles sont à une distance supérieure à 15 mètres de l'alignement sur voie publique. Si elles ne sont pas implantées en limite séparative, une distance minimale de 4 mètres par rapport à celle-ci est exigée. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, seront séparées les unes des autres par une distance au moins égale à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux annexes. ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L'emprise au sol est limitée à 25% de la surface de la parcelle constructible. Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs pourront déroger à cette règle, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des bâtiments ne peut dépasser 7 mètres au faîtage mesurée depuis le sol naturel avant travaux. Cette hauteur peut être dépassée dans le cas de reconstruction ou d'aménagement de bâtiments existants à usage d'habitation, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain et au paysage dans lequel elle s'inscrit. Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs pourront déroger à la limite de 7 mètres, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige. La hauteur des bâtiments annexes à l'habitation n'excèdera pas 3 mètres à l'égout du toit, si ces bâtiments sont en limite séparative. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Pour le bâti à construire en extension de l'existant, les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en continuité avec le bâti sur lequel ils se greffent. Toiture Les couvertures seront en tuile type "canal" (ou "romane canal"), de teinte terre cuite claire ou bien mélangée. Les pentes seront comprises entre 28% et 35%. Dans la bande des 15 mètres par rapport à l'alignement, elles auront obligatoirement une ligne de faîtage principale parallèle à la façade côté rue, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les agrandissements et les réfections des bâtiments déjà couverts avec d'autres types de tuiles, ou avec de l'ardoise, ou avec du zinc, sont autorisés avec le même matériau sous réserve que les pentes des toitures existantes soient conservées. En vue de l'utilisation de l'énergie solaire, des pentes plus importantes pourront être admises, si et seulement si les contraintes techniques l'imposent. Les couvertures en verrières sont autorisées pour les constructions neuves, et pour les extensions non directement visibles de l'espace public, si elles couvrent au plus 30% de l'emprise au sol de l'ensemble du bâtiment; leur pente sera comprise entre 28% et 35%. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr Murs Les murs maçonnés auront un parement d'aspect pierre calcaire, ou seront enduits (enduits d'aspect et de tonalité proches des tons de la pierre calcaire de Gironde). Les soubassements, encadrements des baies et harpages peuvent être traités en pierre de taille ou en enduit formant par sa surépaisseur le soubassement ou l'encadrement de la baie. Les enduits seront de finition lissée, grattée ou projeté fin. Les enduits « rustiques » et à relief marqué sont interdits. Les bardages d'aspect métallique sont interdits. Les bardages d'aspect bois sont autorisés s'ils s'inspirent de l'architecture rurale locale. Pour le bâti ancien : Les façades en pierres de taille appareillées ne pourront être recouvertes de revêtement en modifiant l'aspect, type enduit ou peinture. Menuiseries et serrureries Sur les bâtiments anciens, les proportions de fenêtres plus hautes que larges seront respectées ainsi que la division des vitrages par petits-bois. Pour favoriser l'intégration des projets, les menuiseries de fenêtres et contrevents respecteront une palette inspirée des teintes employées dans l'architecture locale traditionnelle. Les couleurs vives, ainsi que les roses, mauves et violets sont interdites. Clôtures Les murs de clôture en moellons sont à conserver. Sur espace public, sont uniquement autorisés: • Les murets maçonnés avec parement en pierre calcaire, ou enduits grattés de tonalités proches des enduits traditionnels locaux, surmontés d'un grillage ou d'une grille. La hauteur des murets sera comprise entre 0,30 mètre et 1 mètre par rapport au sol naturel (les piliers et poteaux sont autorisés). • Toutes formes de haies végétales, cependant il sera préféré des haies vives d'espèces locales et variées. • les grilles et grillages. Sur limites séparatives, sont uniquement autorisés: • les murs en maçonnerie avec parement en pierre, ou enduit ton pierre d'une hauteur maximum de 1,50 mètres. • les grillages. • Toutes formes de haies végétales, cependant il sera préféré des haies vives d'espèces locales et variées. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il est exigé pour les constructions à usage d'habitation 1 place jusqu'à 80m2 de SHON, 2 places entre 81 et 160m2 et ainsi de suite. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) L'implantation des constructions respectera aux mieux la végétation existante. Les aires de stationnement non couvertes de plus de 5 places seront plantées (au minimum un arbre pour 4 véhicules). SECTION 3: POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S)) Le COS maximal est fixé à 0,25. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr Pour mieux comprendre la zone Uc · Nouvelle construction Bâti existant ou ancien Rappel: Pavillonnaire Retrait 5 mètres minimum à l'alignement sur rue Retrait 4 mètres par rapport aux limites sèparatives Plain pied1 7 mètres (soit R+1) cos 0,25 Emprise au sol : 25% maximum Construction nouvelle Jardin en retrait Alignement sur rue Pavillonnaire ., Jardin en retrait CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr 8.4 Dispositions applicables à la zone Ux Il s'agit du secteur situé au Sud-Ouest du bourg de Périssac. Cette zone est destinée spécifiquement à l'implantation d'une extension de la cave coopérative et l'implantation très modérée d'activités d'entreprises (locaux commerciaux, locaux artisanaux, bureaux) SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33317_PLU_20171221. Page : https://edifiable.fr/plu/perissac-33317/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/perissac-33317.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33317/zone/uc