# Zone UX du plan local d'urbanisme de Périssac (33317) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33317_PLU_20171221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Toute construction nouvelle sera implantée à un recul d'au moins 5 mètres par rapport à la limite sur voies et places publiques carrossables. ### Emprise au sol (article UX 9) > L'emprise au sol maximale est fixée à 60% de la surface de la parcelle constructible. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 12 mètres mesurés depuis le sol naturel avant travaux. ### Stationnement (article UX 12) > Il est exigé 1 place de stationnement par 100m² de SHON. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: • Les constructions destinées à -l'habitation (sauf gardiennage) - l'artisanat dès lors qu'elles ne respectent pas les conditions énoncées à l'article Ux2. • La reconstruction après sinistre des constructions existantes comprises dans un emplacement réservé. • Les dépôts de véhicules. • Les habitations légères de loisirs et le stationnement isolé de caravanes. • Les terrains de camping et les garages collectifs de caravanes • Les carrières et gravières. • Les parcs d'attractions. • Les affouillements et exhaussements. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions à destination de l'artisanat dès lors qu'elles ne sont pas polluantes et qu'elles n'entraînent pas de nuisances sonores ou olfactives caractérisées pour les habitations situées à proximité. SECTION 2: CONDITION D'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Accès : Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à éviter toute gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès n'auront pas de largeur inférieure à 4 mètres, et ne comporteront pas de passage sous porche de hauteur inférieur à 3,50 mètres. Ils seront accessibles aux véhicules de secours. L'accès par les voies de dessertes communales ou privées sera systématiquement privilégié. Dans le cas où l'accès sur la RD serait le seul possible, les accès existants seront utilisés s'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et dans tous les cas des accès groupés seront recherchés. A défaut l'accès devra présenter le moins de risque possible pour la circulation générale. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr La création ou l'aménagement d'accès sur les routes départementales hors agglomération pourra être refusé si les conditions de sécurité ou de visibilité l'exigent. Voirie: Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu'elles supportent, pour leur dimension, leur forme et leurs caractéristiques techniques. Les constructions et installations seront, à leur achèvement, desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes et tout particulièrement en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voies à créer, ouvertes à la circulation automobile, sont soumises aux conditions suivantes : • Largeur minimum de chaussée : 5 mètres • Largeur minimum d'emprise : 8 mètres Toutefois dans le cas de sens uniques, la largeur minimum de chaussée pourra être ramenée à 3,50 mètres et la largeur d'emprise à 7 mètres. L'ouverture d'une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies en impasse dans la mesure du possible seront à éviter. Toutefois elles devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux de services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire demi-tour. Pour être incorporées à la voirie communale, les voies doivent répondre aux conditions fixées par la commune. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable, l'installation sera complétée par la mise en place d'un dispositif anti-retour d'eau (annexes sanitaires). Assainissement - Eaux usées Dans les secteurs desservis par l'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de ce réseau public d'assainissement collectif, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement à ce réseau, l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome pourra être autorisée à condition qu'elle soit conforme aux règles techniques édictées par le Schéma Directeur d'Assainissement, et si la nature hydrologique et la superficie du terrain le permettent. Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières usées non traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. Pour les constructions neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée uniquement dans les exutoires pérennes (disposition de la Mission Inter Services de l'Eau en date du 7 mai 1999). Le niveau altimétrique du point de rejet des eaux usées des bâtiments et installations projetés, devra permettre le raccordement ultérieur au réseau public dès qu'il sera réalisé. Il est précisé que ce raccordement est obligatoire. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr Le déversement des eaux usées non domestiques (eaux industrielles, viticoles...) dans le réseau public d'assainissement collectif est subordonné à une autorisation de déversement (article L1331-10 du code de la Santé Publique). Eaux pluviales Il est formellement interdit de brancher les évacuations d'eau pluviale sur les systèmes d'assainissement d'eaux usées collectifs. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain seront dirigées vers les canalisations, fossés, ou réseaux collecteurs prévus à cet effet. Electricité, téléphone Non règlementé ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non règlementé ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Toute construction nouvelle sera implantée à un recul d'au moins 5 mètres par rapport à la limite sur voies et places publiques carrossables. Hors agglomération, le recul d'implantation par rapport à l'axe des routes départementales est fixé : A 25 m pour l'habitation et à 20 m pour les autres types d'autorisation d'occupation des sols pour les routes départementales de 2ème catégorie. A 10 m pour l'habitation et à 8 m pour les autres types d'autorisation d'occupation des sols pour les routes départementales de 4ème catégorie. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions seront implantées en ordre discontinu. Elles seront à une distance de 4 mètres minimum des limites séparatives. Les constructions en limite séparative sont uniquement autorisées sur la limite de fond de parcelle pour les bâtiments dont la hauteur ne dépasse pas 4 mètres au faîtage. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, seront séparées les unes des autres par une distance au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux bâtiments, mesurée à l'égout des toitures depuis le sol naturel avant travaux, sans que ce retrait ne puissent être inférieur à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux annexes. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L'emprise au sol maximale est fixée à 60% de la surface de la parcelle constructible. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 12 mètres mesurés depuis le sol naturel avant travaux. Cette hauteur peut être dépassée dans le cas de reconstruction ou d'aménagement de bâtiments existants à usage d'habitation, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain et au paysage dans lequel elle s'inscrit. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Les constructions présenteront une volumétrie simple. L'effet de masse résultant de ce type de constructions dans le paysage sera minoré autant que faire se peut par la plantation de végétaux, la discrétion des couleurs de façade, et la décomposition géométrique des plus gros volumes. Toiture Les couvertures seront en tuile type "canal" (ou "romane canal"), de teinte terre cuite claire ou bien mélangée. Les pentes seront comprises entre 20% et 30%. Les toits terrasse (pente inférieure à 4%) sont autorisés Dans la bande des 15 mètres par rapport à l'alignement, elles auront obligatoirement une ligne de faîtage principale parallèle à la façade côté rue, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. En vue de l'utilisation de l'énergie solaire, des pentes plus importantes pourront être admises, si et seulement si les contraintes techniques l'imposent. Les murs maçonnés auront un parement d'aspect pierre calcaire, ou seront enduits (enduits d'aspect et de tonalité proches des tons de la pierre calcaire de Gironde). Les soubassements, encadrements des baies et harpages peuvent être traités en pierre de taille ou en enduit formant par sa surépaisseur le soubassement ou l'encadrement de la baie. Les enduits seront de finition lissée, grattée ou projeté fin. Les enduits « rustiques » et à relief marqué sont interdits. Les bardages d'aspect métallique sont tolérés et seront dans des nuances de gris ou teintes proches des teintes locales (tonalité proches des tons de la pierre calcaire de Gironde). Les couleurs vives sont interdites. Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Les clôtures seront soit : • en maçonnerie enduite de la même teinte que la façade du bâti. • soit en grillage. • Toutes formes de haies végétales, cependant il sera préféré des haies vives d'espèces locales et variées. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il est exigé 1 place de stationnement par 100m² de SHON. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) L'implantation des constructions respectera aux mieux la végétation existante. Les aires de stationnement non couvertes de plus de 5 places seront plantées (au minimum un arbre pour 4 véhicules). Les stockages extérieurs seront masqués par des rideaux d'arbres. SECTION 3: POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S)) Le COS maximal est fixé à 0,50. CERCEAU -Cabinet d'Etudes Richard Conseils Expertises Aménagement Urbanisme 21Quai du Générald'Amade -BP 26- 33 502 LIBOURNE CEDEX 05 57 25 22 22 fax 05 57 5142 00 cerceau.sari@wanadoo.fr 8.5 Dispositions applicables à la zone AU Il s'agit des secteurs d'extension future de l'urbanisation de la commune non encore équipée, dont l'urbanisation est prévue à court ou moyen terme. Ces zones pourront être urbanisées à l'occasion de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble selon les principes définis dans les orientations d'aménagement. Les réseaux intérieurs de la zone sont à la charge des aménageurs. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33317_PLU_20171221. Page : https://edifiable.fr/plu/perissac-33317/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/perissac-33317.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33317/zone/ux