# Zone UX du plan local d'urbanisme de Pernay (37182) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37182_PLU_20240327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Expression de la règle • La hauteur maximale des bâtiments d’activités est de 10 m. Des possibilités de dépassement peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou architecturales justifiées. CONDITIONS D’IMPLANTATION L’emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de l’assiette foncière constructible. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Expression de la règle • Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement. Exceptions : • Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …), peuvent ne pas respecter ces règles. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Expression de la règle • Les constructions à usage d’activités doivent être implantées à au moins 5 m des limites Publié le 29/03/2024 ZONE UX ID : 037-200073237-20240327-CC72_2024-DE séparatives. Cependant, les constructions pourront être autorisées en limite séparative à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu par exemple) • Les autres bâtiments peuvent s’implanter en limite séparative. ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Architecture et aspect extérieur) GÉNÉRALITÉS Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. Toute architecture typique étrangère à la région est interdite. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur volumétrie générale ou leur aspect extérieur (teintes, ouvertures, matériaux), sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives intéressantes. Sous réserve de faire l’objet d’une justification architecturale, notamment en ce qui concerne l’harmonie avec le site et les paysages naturels et urbains, les prescriptions énoncées dans le paragraphe su l’architecture et l’aspect extérieur, peuvent ne pas être appliquées dans le cas de projets d’architecture contemporaine faisant appel à des techniques nouvelles et prenant en compte les notions de biodiversité, de protection de l’environnement ou de maitrise des économies d’énergie. BÂTIMENTS D’ACTIVITÉS Façades et toitures doivent se concevoir avec un souci de parfaite intégration à l’environnement. Les plaques métalliques et autres matériaux non teintés dans la masse sont interdits. Les façades des constructions ne peuvent laisser apparents des matériaux, qui par leur nature, leurs caractéristiques techniques sont destinées à être recouverts. L’adaptation au sol doit correspondre le plus possible au terrain naturel. Les exhaussements sont interdits. La hauteur maximum du plancher du rez-de-chaussée ne peut dépasser 0.60 m par rapport au terrain naturel ou droit de la construction. Si un tertre filtrant est réalisé, la hauteur maximum est de 1 m. L'installation en toiture de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée sous réserve : - d'utiliser les capteurs comme élément de composition à part entière (forme, proportion, position, symétrie, …) - de limiter les impressions de rajout ou juxtaposition - de valoriser, lorsque cela est possible techniquement, les supports disponibles annexes tels que garage, dépendances, … CLOTURES En cas de clôtures, elles doivent être composées d’un grillage de couleur verte, doublé ou non d’une haie vive composée d’essences locales. La hauteur maximale des clôtures est de 2m. 1AU ID : 037-200073237-20240327-CC72_2024-DE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37182_PLU_20240327. Page : https://edifiable.fr/plu/pernay-37182/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/pernay-37182.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37182/zone/ux