# Zone A du plan local d'urbanisme de Pernes-les-Fontaines (84088) : ce que le règlement autorise

extrait du rapport de présentation La zone A correspond à une zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est exclusivement destinée à l’exercice des activités agricoles. Elle comprend : ▪ des secteurs protégés au titre de l’article L 151-19 du CU, et des éléments bâtis protégés au titre du même article et repérés par une étoile et un numéro sur le document graphique, ▪ des secteurs protégés par des espaces boisés classées, EBC article L113-1 du CU, ▪ un sous-secteur « A Co « secteur agricole de type de cœur de nature. Ils correspondent notamment à des secteurs où la ripisylve, dense et épaisse, occupe une profondeur de 20 m environ. Ces secteurs assurent une fonction de réservoirs de biodiversité alimentant la trame verte et bleue. ▪ un sous-secteur Ah (secteur de taille et de capacité d’accueil limitée) dans lequel sont autorisés les équipements liés à l’aire d’accueil des gens du voyage, ▪ des secteurs soumis au risque feux de forêt (aléas de types B1, B3, O, R repérés sur le règlement graphique) où des règles spécifiques sont à respecter (voir annexes SUP 4.1.1 et 4.1.2 du présent règlement), ▪ des secteurs soumis au risque d’inondation. Des règles spécifiques figurent en annexe 1 du présent règlement et à l’annexe 4.4. Elles doivent être prises en compte en complément de celles présentées ci-après. ▪ des bâtiments où des changements de destination sont possibles au titre de l’article L151-11 du CU. La zone A est également soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement de PLU. Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y conformer. La Zone A est également concernée par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome Edgard Soumille. Se référer à l’annexe 4.16 du présent PLU. 136 SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Document en vigueur : 84088_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Au-delà des marges de recul identifiées le long des RD 31 et 49, les constructions doivent s’implanter à au moins 35 mètres de l’axe de la voie.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol L’emprise au sol de l’extension de l’habitation existante est limitée à 30% de la construction existante, La surface du bassin de la piscine ne devra pas être supérieure à 35m² d’emprise au sol.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7,50 m pour la hauteur à l’égout et 9 mètres au faîtage pour l’habitation.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Dans les zones touchées par le feu de forêt et le risque inondation les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions, nouvelles et existantes, devront être respectées et intégrées (Se reporter aux annexes 4.1.1 et 4.1.2. du présent règlement (annexes SUP) pour le feu de forêt et à l’annexe 1 du présent règlement pour le risque inondation et aux annexes 4.4. Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. La démolition des bâtiments protégés au titre de l’article L 151-19 du CU sont interdites sauf celles autorisées sous conditions à l’article 2. Zones humides repérées sur le document graphique au titre de l’article 151-23° du CU Toute urbanisation, affouillement, exhaussement ou assèchement des zones humides identifiés par la DREAL et reportées en annexe du présent PLU sont interdits. Ils sont reportés également sur les documents graphiques par une trame particulière au titre de l’article L 151-23 du CU. Le comblement des points d’eau est interdit, les mares citernes, puits doivent être conservés. Tout projet susceptible de porter atteinte à un milieu humide devra faire l’objet d’une déclaration préalable et devra faire l’objet d’une compensation sur une surface au moins égale à la surface dégradée, de valeur écologique similaire et au sein du même bassin versant. En sous-secteur Aco sont interdits :
▪ quelques soient leur volume, les déblais, remblais et dépôts de toute nature, ▪ toute nouvelle construction y compris à vocation agricole au sein des corridors écologiques indiqués
sur les documents graphiques et protégés par l’article L 151-19° du CU. ▪ les travaux dont l’objet est lié à l’accueil ou à l’information du public, sous réserve qu’ils soient
nécessaires à la gestion ou à l’ouverture du public de ces espaces et milieux, ▪ les clôtures agricoles et forestières (non soumises à déclaration) sont constituées de haies vives
constituées d’essences locales. En sous-secteur Ah sont interdits : Toutes constructions et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article Ah 2 ci-dessous.
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Article A 2 – Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions Dans les zones touchées par le feu de forêt et le risque inondation les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions, nouvelles et existantes, devront être respectées et intégrées (Se reporter aux annexes 4.1.1 et 4.1.2. du présent règlement (annexes SUP) pour le feu de forêt et à l’annexe 1 du présent règlement pour le risque inondation et aux annexes 4.4. Sont autorisées les constructions et installations sous réserve qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricoles. Dans ce cas, des conditions particulières doivent de surcroît être respectées pour les constructions suivantes :
▪ les bâtiments liés à l’activité agricole sauf en zone Aco où elles sont interdites, ▪ les constructions à caractère fonctionnel destinées à l’exploitation agricole (telles que les bâtiments
destinés à l’abri des récoltes, des animaux et du matériel agricole ; les installations nécessaires à la culture sous serre ou sous abri…), à condition :
- qu’en cas d’existence de bâtiments sur l’exploitation, elles soient réalisées à proximité de ceuxci (sauf en cas d’impératif sanitaire, technique ou de sécurité).
▪ les constructions à usage d’habitation à condition : - que la surface de plancher ne dépasse pas 120 m² (existant + extension) et qu’elles soient liées à l’exploitation agricole et nécessaire à leur fonctionnement,
- qu’en cas d’existence de bâtiments sur l’exploitation, elles soient réalisées à proximité de ceuxci (sauf en cas d’impératif sanitaire, technique ou de sécurité).
Sont autorisés de surcroits : ▪ les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés, à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions, à l’exécution des travaux autorisés.
▪ la démolition de partie de bâtiment protégé au titre de l’article L151-19 du CU peut être admise sous réservé de na pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble,
▪ les services publics et les constructions et ouvrages techniques nécessaires aux services d’intérêts collectifs dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement.
▪ les changements de destination des constructions repérées sur le document graphique au titre de l’article L 151-11 du CU, en commerce, hébergement hôtelier, touristique et de loisirs, bureaux, services d’intérêt collectif, service public. De plus, les changements de destinations en commerce sont autorisés à condition que la surface de plancher n’excède pas 150 m².
▪ l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes à usage de logement, sans changement de destination, sans création de nouveau logement, en respectant les conditions suivantes :
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- l’extension de l’habitation existante est limitée à 40% de la surface de plancher et ne doit pas dépasser pas 120 m² de surface de plancher (existant + extension),
- l’emprise au sol de l’extension de l’habitation existante est limitée à 30% de la construction existante,
- le bâtiment existant doit disposer d’une surface minimum de 50 m² de surface de plancher. ▪ les annexes à l’habitation sous réserve qu’elles soient limitées à un bâtiment sur le même tènement
et qu’elles soient situées à une distance maximale de 15 mètres du bâtiment d’habitation. De plus, l’emprise au sol des annexes ne devra pas dépasser 25 m² d’emprise maximum,
▪ les piscines sous réserves de respecter les articles 8 et 9 du présent règlement. En sous-secteur Aco sont autorisés : Les travaux et aménagements suivants :
▪ les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité, à la défense nationale,
▪ les travaux dont l’objet, apprécié avec rigueur, est lié à la gestion, à la conservation ou à la protection de ces espaces et milieux, comme certains travaux de stabilisation, hydrauliques ou forestiers,
▪ les travaux dont l’objet est lié à l’accueil ou à l’information au public, sous réserve qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux,
▪ les clôtures agricoles et forestières (non soumises à déclaration) si elles sont constituées : de poteaux bois, de grillage à grosse maille carrée, de clôture temporaire (poteaux bois et barbelés), de haies vives constituées d’essences locales.
En sous-secteur Ah sont autorisés : ▪ les équipements techniques et sanitaires, bureau d’accueil du gardien de l’aire d’accueil des gens du voyage,
▪ les aménagements liés à l’aire d’accueil des gens du voyage y compris les éléments techniques associés au fonctionnement de la zone.
Eléments de ripisylve au titre de l’article L 151-19 du CU en bordure des cours d’eau : Ces secteurs sont constitués du lit des ruisseaux et d’une bande végétale de 20 mètres de part et d’autre du bord des cours d’eau peuvent recevoir des nouvelles clôtures sous réserves qu’elles soient implantées à au moins 10 mètres par rapport aux berges. Eléments de paysage au titre de l’article L 151-19 du CU au titre des secteurs paysagers : La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés existants ou à créer, qui doivent être préservés, développés et mis en valeur. Toute construction y est interdite. Tout projet (abattage et coupes d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente. Dans ces espaces (haies et boisements), sont admis :
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- les travaux ne compromettant par leur caractère, - les travaux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien, la réorganisation et la mise en valeur des
espaces concernés,
- l’aménagement de traversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles, Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation par compensation en quantité et qualité équivalente, en particulier les arbres de haute tige. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif. Les secteurs concernés par une telle protection doivent être préservés. Doit y être garanti, la préservation, ou la reconstitution des ensembles paysagers et de l’ensemble des plantations existantes. L’attention de la commune portera particulièrement sur les arbres de haute tige. Dans les secteurs de carrières identifiés aux documents graphiques, seules sont admises :
▪ Les installations et équipements liées aux carrières en cours de concession à la date d’approbation des présentes dispositions. Elles sont admises sous réserve de comporter notamment :
▪ un programme d’aménagement global compatible avec la protection de l’environnement ; ▪ les cotes d’exploitation maximum, afin d’éviter tous risques de pollution des eaux de ruissellement
et de la nappe phréatique.
Les constructions et les installations publiques liées et nécessaires au tri sélectif pour le recyclage des déchets. Les logements de fonction sont admis afin d’en assurer le gardiennage.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voirie : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1. Accès : Le long des voies départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie de caractéristiques suffisantes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Dans les secteurs soumis au feu de forêt, se reporter aux annexes 4.1.1. et 4.1.2 du présent PLU. 2. Voirie : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
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En sous-secteur Aco
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et aux corridors biologiques. Elles ne doivent pas apporter de perturbations thermo hygrométriques importantes. Elles doivent être accompagnées de plantation de haies bocagères ou de conservation de la végétation en place. Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la faune.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
1. Eau :
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée (captage, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique)
Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni familial) auprès de l’autorité sanitaire.
En sous-secteur Ah :
La zone doit être raccordée à l’eau potable.
2. Assainissement :
En l’absence de réseau public d’assainissement et en raison du relief et de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux usées par l’intermédiaire d’un assainissement autonome est autorisée à condition qu’il soit conforme aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. La filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à l’appui d’une étude de sol à la parcelle, à la charge du demandeur. L’évacuation des effluents non traités est interdite dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux.
L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite.
Le rejet des eaux de vidange de piscines doit être réalisé par infiltration sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.
3. Eaux pluviales :
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux de pluie sont à la charge exclusive du propriétaire. Il doit assurer le libre écoulement des eaux s’écoulant sur sa propriété sans création ou conservation d’obstacle pouvant empêcher l’écoulement dans les fossés. Tout projet visant à créer une surface imperméabilisée devra prévoir un dispositif de compensation par rétention et infiltration sur la parcelle visée par le projet.
4. Electricité – Téléphonie : Les réseaux électriques et téléphoniques seront de préférence enfouis ou établis sur poteaux bois, et sauf impossibilités techniques sur supports communs.
En sous-secteur Ah :
La zone doit être raccordée à l’électricité.
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5. Défense incendie : Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur. 6. Eau et irrigation : Les filioles d’arrosage seront maintenues. Tout terrain bâti devra préserver les dessertes en eau d’irrigation des fonds voisins. La validation du projet par le gestionnaire exploitant du réseau principal sera requise.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains La superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire selon les obligations liées au type d’opération projeté. Cela concerne tout particulièrement la desserte en eau potable, le traitement et l’évacuation des eaux usées et la gestion des eaux pluviales.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul ou des alignements indiqués sur les documents graphiques. Au-delà des marges de recul identifiées le long des RD 31 et 49, les constructions doivent s’implanter à au moins 35 mètres de l’axe de la voie. A l’intérieur de ces marges de recul, tout nouvel accès depuis les routes départementales est soumis à l’avis du gestionnaire. Au-delà des marges de recul identifiées le long des RD 28 et RD 938, les constructions doivent s’implanter à au moins 25 mètres de l’axe de la voie. A l’intérieur de ces marges de recul, tout nouvel accès depuis les routes départementales est soumis à l’avis du gestionnaire. Au-delà des marges de recul identifiées le long des RD 38, RD 87, RD 39, RD1, RD28, RD 121, RD16 les constructions doivent s’implanter à au moins 15 mètres de l’axe de la voie. A l’intérieur de ces marges de recul, tout nouvel accès depuis les routes départementales est soumis à l’avis du gestionnaire. En l’absence de marges de recul :
▪ Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement actuel ou prévu des voies publiques indiquées sur le document graphique.
▪ Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des emprises publiques actuelles ou prévues autre que les voies indiquées sur le document graphique.
▪ Ces limites peuvent également être exceptionnellement réduites pour, les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite.
Le long des rivières et des canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine public ou des berges. Sur le canal principal de Carpentras, les constructions devront s’implanter à 6 mètres des berges. Pour les canaux secondaires du canal de Carpentras et les conduites sous pression, la règle sera adaptée à l’avis consultatif du Canal de Carpentras.
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Article A 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La construction devra s’implanter sur limite séparative ou à une distance d’au moins 4 mètres de la limite séparative. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les installations techniques de service public visées à l’article A2 à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes à l’habitation doivent être implantées à une distance maximale de 15 mètres du bâtiment à usage d’habitation. Les piscines devront être implantées à une distance maximale de 15 mètres du bâtiment à usage d’habitation. Non réglementé pour les autres constructions.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol L’emprise au sol de l’extension de l’habitation existante est limitée à 30% de la construction existante, La surface du bassin de la piscine ne devra pas être supérieure à 35m² d’emprise au sol.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7,50 m pour la hauteur à l’égout et 9 mètres au faîtage pour l’habitation. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments d’exploitations possédant des caractéristiques de fonctionnement nécessitant des hauteurs plus importantes. La hauteur des annexes ne devra pas excéder 2,50 mètres à l’égout du toit sans jamais excéder 3,50 mètres au faîtage. La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture déjà existant. Dans ce cas, la hauteur devra respecter la hauteur de la clôture préexistante. En sous-secteur Ah Le bureau d’accueil du gardien ne pourra pas excéder 2,50 mètres à l’égout du toit sans jamais excéder 3,50 mètres au faîtage. Les bâtiments techniques et sanitaires ne pourront pas excéder 2,50 mètres à l’égout du toit sans jamais excéder 3,50 mètres au faîtage.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur – aménagement des abords Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leur dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
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Façades : Aucun élément technique (climatiseur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades. Les appendices techniques peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade. Toiture : Les toitures doivent être en tuiles avec une pente de toit avoisinant les 30%. Toutefois, les toitures d’un autre type présentant un intérêt architectural ou technique, peuvent être autorisées. Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée, panneaux solaires…) prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Clôtures : Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel. Les clôtures ajourées (grillage, claustra…), ne peuvent, en aucun cas être doublées d’un dispositif opaque autre qu’une haie végétale. Les clôtures pleines sur voie, doivent être réalisées avec un traitement architectural de qualité (habillage, arase, niche, ou tout élément rythmant le linéaire du mur). Lorsqu’une clôture surmonte un mur destiné à l’aménagement des terrains, elle doit être constituée exclusivement d’un dispositif ajouré, qui peut comporter un mur bahut dont la hauteur cumulée avec celle du mur ne doit pas dépasser celle admise pour les murs de clôtures. En sous-secteur Aco : Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel. Les clôtures ajourées (grillage, claustra…), ne peuvent, en aucun cas être doublées d’un dispositif opaque autre qu’une haie végétale. Les clôtures pleines ne sont pas autorisées. Les clôtures concernées par l’article L 159-19° du CU sont soumises à déclaration. » Elles seront constituées de haies vives constituées d’arbres et arbustes composant naturellement la végétation de la ripisylve des bords de Sorgues (aulne, frêne, orme, peuplier, saule, noyer, chêne pédonculé, noisetier…) · Les brises vues sont interdits. · Les clôtures en béton préfabriqué sont interdites. Electricité et télécommunication Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
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Bâtiments protégés au titre de l’article L 151-19° du CU et identifiés par une étoile numérotée sur le document graphique :
A- Dispositions générales Les adaptations des bâtiments protégés doivent respecter le caractère propre de chaque bâtiment (architecture et destination d’origine). B- Implantation, volumétrie, éléments constitutifs Les principales caractéristiques des bâtiments ou ensemble désignés ne peuvent être altérés. Le volume et l’ordonnance des édifices, de même que le caractère de leurs abords, doivent être conservés ou le cas échéant restitués. L’ensemble des fonctions sont à localiser dans les bâtiments existants, à l’exception de toute construction nouvelle, sauf cas particulier motivé par une analyse typologique et architecturale approfondie. C- Toiture et couverture Les éventuelles adaptations de toiture, les cotes d’égout et les pentes doivent être limitées et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice, par référence à sa destination d’origine. A ce titre, les accidents de toitures (excroissances, lucarnes, châssis, décaissements, sont interdits. D- Façades et ouvertures L’esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver, à restituer ou reconstituer. Les composante essentielles (portes de grange, devantures, ouvertures anciennes, …doivent être conservées ou le cas échéant restituées. A l’inverse, est interdit toute transposition anachronique de détails architecturaux ruraux ou urbains sortis de leur contexte. Les pastiches d’architecture traditionnelle anachroniques sont interdits. Dans le cas, où les nécessités fonctionnelles du bâtiment imposent des créations d’ouverture nouvelle, elles devront être conçues en accord avec l’architecture de chaque partie de l’édifice, dans le respect de sa destination d’origine. Dans ce cas, on privilégiera des interventions contemporaines sobres. E- Menuiserie Dans la mesure du possible, les menuiseries sont à conserver, à restituer, ou à reconstituer. La transformation doit respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine. F- ravalement Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine, et sans faire disparaitre la mémoire de sa destination d’origine.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.
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Article A 13 – Espaces libres – aires de jeux et loisirs – plantations ▪ Les plantations existantes seront maintenues. Les défrichements seront limités aux seuls besoins agricoles. ▪ Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation de haies ou massifs. La plantation de haies de cyprès (sauf celles utilisées dans le cadre de l’activité agricole), thuyas, genévriers,… est fortement déconseillée. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen devra être recherchée. ▪ Des rideaux de végétation afin de masquer les constructions ou installations agricoles à usage d’élevage hors sol. Ils seront composés d’arbres à haute ou moyenne tige d’essence locale, excluant les conifères. Des rideaux de végétation peuvent être imposés pour les autres bâtiments à usage agricole. ▪ Les clôtures seront constituées d’essences variées composées d’espèces indigènes et comporteront majoritairement des espèces caduques. Elles excluront les conifères en haies monospécifiques.
En sous-secteur Aco : Les haies d’essences exotiques à feuillage permanent, type thuya, cyprès ou laurier-palme, sont interdites. Devront être privilégiés les feuillus locaux. «
SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.
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ANNEXE 1 du PRESENT REGLEMENT : Prescriptions particulières liées au risque inondation
I. Les unités physiques identifiées :
On distingue : ▪ Zone rouge : elle inclut les secteurs les plus exposés aux risques : le lit mineur et le lit moyen, les zones d’aléa fort et les zones d’aléa moyen ; ▪ Zone rouge clair : elle inclut les secteurs de lit majeur et d’aléa moyen ; ▪ Zone orange : elle inclut les zones d’aléa faible ; ▪ Zone bleu foncé : elle inclut les secteurs de centre urbain dense en aléa fort et moyen et en lit mineur ; ▪ Zone bleu clair : elle inclut les zones d’aléas faible définies comme zones urbanisées ; ▪ Zone violette : elle inclut les zones d’étalement et le lit majeur exceptionnel dans l’AZI. 147

II. Les recommandations préventives
Dans l’ensemble des zones inondables, sont interdits : - les sous sols – dont les parkings en tout ou partie enterrés, - les campings, - les aires d’accueil des gens du voyage, - les bâtiments liés à la gestion de crise, - les remblaiements et exhaussements de sol sauf s’ils sont directement liés à des opérations autorisées,
à condition qu’ils soient limités à l’emprise des constructions, installations, ouvrages et aménagements (dont les rampes d’accès), et dans le respect des dispositions prévues par le code de l’environnement. Les installations de service public (STEP, réseaux, infrastructures…) peuvent être autorisées, à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement des eaux, de protéger les installations sensibles et si aucune implantation alternative n’est technico-économiquement envisageable. Elles ne devront pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente. Les clôtures sont autorisées, sous condition de ne pas créer d’obstacle à l’écoulement pour l’aléa de référence. En l’absence de justification de cette condition, seront uniquement admises les clôtures avec un simple grillage, ou avec un grillage sur mur bahut d’une hauteur maximum de 0,40m à condition d’être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20m au-dessus du terrain naturel. Les piscines sont autorisées à condition qu’un balisage permanent soit mis en place afin d’assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Une bande de sécurité de 50m sera rendue inconstructible à l’arrière des digues et remblais. Les principes de prévention du risque d’inondation attachés aux différentes zones identifiées sont les suivants.
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II.1. Prescriptions en zone rouge La zone rouge correspond aux secteurs les plus exposés aux risques : le lit mineur et le lit moyen, les zones d’aléa fort et les zones d’aléa moyen. Compte tenu du risque pour la sécurité des personnes et des biens, le principe de prévention est d’interdire toutes nouvelles constructions et toute augmentation de l’emprise au sol en ne permettant que des extensions à l’étage afin de mettre en sécurité les habitants. Pour tous les projets admis ci-après, les planchers créés supportant les personnes et les biens, seront situés à l’étage. Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l’unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.
Les constructions nouvelles : Les constructions nouvelles sont interdites.
Les constructions existantes : Sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés, la surélévation à l’étage est autorisée pour les constructions existantes :
- à usage d’habitation sans création de nouveaux logements, - à usage d’établissements recevant du public (ERP), - à usage de bâtiments publics nécessaire à la gestion de crise, - à usage d’activité dont le stockage.
Le changement de destination des constructions existantes est autorisé sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés. Par exception, le changement de destination de constructions existantes sera autorisé sous la cote de référence dans les conditions précédentes, dans la mesure où il ne vise pas à créer de nouveaux logements ou de locaux à sommeil et que les personnes accueillies disposent d’une zone de refuge de structure et de dimension suffisante. L’extension de l’emprise au sol est limitée à 20m², notamment si elle est nécessaire à la création d’une aire de refuge à l’étage.
149

II.2. Prescriptions en zone rouge clair La zone rouge clair correspond au lit majeur et aux zones d’aléa moyen. Le principe qui prévaut est de ne pas augmenter la population dans un souci de prévention du risque d’inondation et de préservation des champs naturels d’expansion des crues. Pour tous les projets admis ci-après, les planchers habitables créés seront situés 1,20 m au-dessus du terrain naturel. Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l’unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.
Les constructions nouvelles : Les constructions nouvelles sont interdites, sauf celles nécessaires à l’activité agricole hors habitations et élevage qui pourront être autorisées. Seuls les garages nécessaires à l’activité agricole sont admis au niveau du terrain naturel, s’ils sont exclusivement destinés au remisage du matériel roulant et de l’ensemble des accessoires d’attelage.
Les constructions existantes : Sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés, l’extension de l’emprise au sol et la surélévation à 1,2 m au-dessus du terrain naturel sont autorisées pour les constructions existantes :
- à usage d’habitation sans création de nouveaux logements, - à usage d’établissements recevant du public (ERP), - à usage de bâtiments publics nécessaire à la gestion de crise, - à usage d’activité dont le stockage.
Le changement de destination des constructions existantes est autorisé sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés. Par exception, le changement de destination de constructions existantes sera autorisé sous la cote de référence dans les conditions précédentes, dans la mesure où il ne vise pas à créer de nouveaux logements ou de locaux à sommeil et que les personnes accueillies disposent d’une zone de refuge de structure et de dimension suffisante.
150

II.3. Prescriptions en zone orange La zone orange correspond aux zones d’aléa faible. Le principe qui prévaut est de ne pas augmenter la population dans un souci de prévention du risque d’inondation et de préservation des champs naturels d’expansion des crues. Pour tous les projets admis ci-après, les planchers habitables créés seront situés 0,70 m au-dessus du terrain naturel. Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l’unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.
Les constructions nouvelles : Les constructions nouvelles sont interdites, sauf celles nécessaires à l’activité agricole. Seuls les garages nécessaires à l’activité agricole sont admis au niveau du terrain naturel, s’ils sont exclusivement destinés au remisage du matériel roulant et de l’ensemble des accessoires d’attelage.
Les constructions existantes : Sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés, l’extension de l’emprise au sol et la surélévation à 0,7m au-dessus du terrain naturel sont autorisées pour les constructions existantes :
- à usage d’habitation sans création de nouveaux logements, - à usage d’établissements recevant du public (ERP), - à usage de bâtiments publics nécessaire à la gestion de crise, - à usage d’activité dont le stockage.
Le changement de destination des constructions existantes est autorisé sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés. Par exception, le changement de destination de constructions existantes sera autorisé sous la cote de référence dans les conditions précédentes, dans la mesure où il ne vise pas à créer de nouveaux logements ou de locaux à sommeil et que les personnes accueillies disposent d’une zone de refuge de structure et de dimension suffisante.
151

II.4. Prescriptions dans la zone bleu foncé La zone bleu foncé correspond aux secteurs les plus exposés aux risques, situés dans le centre urbain dense des communes, le principe est d’assurer la continuité de vie et de permettre le renouvellement urbain en intégrant les mesures de réduction de vulnérabilité globale des personnes et des biens. Pour tous les projets admis ci-après, les planchers créés supportant les personnes et les biens, seront situés à l’étage. Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l’unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.
Les constructions nouvelles : Les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de :
- La reconstruction et la restauration d’un bâtiment existant - sinistré, à l’exclusion des parties dont les murs porteurs ont été détruits par une crue, si la sécurité des
occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite ; - la création de constructions : - à usage d’habitations (individuelles ou collectives), - à usage d’Etablissements Recevant du Public (ERP) classés en 4ème et 5ème catégorie, sauf ceux de type
R, U et J, - à usage professionnel, d’activité ou de stockage, sauf les établissements spécialisés de type CAT.
Les constructions existantes : L’extension et la surélévation à l’étage est autorisée pour les constructions existantes :
- à usage d’habitation, - à usage d’établissements recevant du public (ERP), - à usage d’activité dont le stockage.
L’extension limitée et la surélévation à l’étage est autorisée pour les constructions existantes : - à usage d’établissements recevant du public (ERP) vulnérables, - à usage de bâtiments publics nécessaire à la gestion de crise.
Le changement de destination des constructions existantes est autorisé sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés.
Par exception, le changement de destination de constructions existantes sera autorisé sous la cote de référence dans les conditions précédentes, dans la mesure où il ne vise pas à créer de nouveaux logements ou de locaux à sommeil et que les personnes accueillies disposent d’une zone de refuge de structure et de dimension suffisante.
152

II.5. Prescriptions en zone bleu clair

La zone bleue clair correspond aux zones d’aléas faible dans lesquelles on peut admettre de « finir la ville », sous les conditions précisées ci-après : urbanisation des dents creuses et des espaces de transition.

Pour tous les projets admis ci-après, les planchers habitables créés seront situés 0,7 m au-dessus du terrain naturel.
Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l’unité foncière
ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

Les constructions nouvelles
Est autorisée la création de constructions :
- à usage d’habitation ; - à usage d’ERP classé en 4ème et 5ème catégorie, y compris, si l’impossibilité d’une implantation
alternative hors zone de risque est justifiée, les ERP vulnérables ; - à usage d’activité ou de stockage, à l’exclusion des ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégorie ; pour les
établissements spécialisés de type CAT, l’impossibilité d’une implantation alternative hors zone à risque doit être justifiée.

Les constructions existantes :

L’extension de l’emprise au sol est autorisée pour les constructions existantes :

- à usage d’habitation,

- à usage d’établissements recevant du public (ERP), l’extension des ERP vulnérables étant limitée à la

4ème catégorie,

- à usage de bâtiments publics nécessaire à la gestion de crise, o

à usage d’activité dont le

stockage.

Le changement de destination des constructions existantes est autorisé sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés.

Par exception, le changement de destination de constructions existantes sera autorisé sous la cote de référence dans les conditions précédentes, dans la mesure où il ne vise pas à créer de nouveaux logements ou de locaux à sommeil et que les personnes accueillies disposent d’une zone de refuge de structure et de dimension suffisante.

153

II.6. Prescriptions en zone violette La zone violette correspond aux zones d’étalement des eaux et au lit majeur exceptionnel. Pour tous les projets, les planchers habitables créés seront situés 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l’unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.
154

155

ANNEXE 2 du PRESENT REGLEMENT : Prescriptions particulières liées à la protection des éléments bâtis
Les villas années 1930

Numéro

Nom adresse Référence cadastrale

Photos

V2

310, avenue de AZ 96

la Gare

V3

214, avenue du AX 605

Bariot

V4

232, avenue du AX 604

Bariot

156

V5

383, cours de la AX 73

République

V6

538,

cours AX 63

Frizet

157

V7

chemin de la AZ 86

Gare

V8

Cours Frizet

AX 15

V9

Cours Frizet

AX 15

158

Les cabanons

Numéro

Nom adresse Référence cadastrale

Photos

C1.

- Route de AC 253

Monteux – Lieu-

dit

Les

Garrigues

C2

Petite Route de AH 18

Carpentras –

Lieu-dit

L’Espérance

C3

Petite Route – AH 80

de

Carpentras

Lieu-dit

L’Espérance

C4

Chemin de AN 179

Saint-Roch –

Lieu-dit

La

Combe

159

C5

Chemin de AP 27

Canet – Lieu-dit

Labourage

C6

Chemin des AP 119

Terres Mortes –

Lieu-dit Saint

Barthélémy

C7

Chemin des AP 211

Terres Mortes –

Lieu-dit Saint

Barthélémy

C8

Chemin des AS 114

Grands Fonts –

Lieu-dit Dernier

Pont

C9

Chemin de la BD 147

Bouchet –

Lieudit

La

Camarette

160

C10

Chemin de la Bouchet – Lieudit
La
Camarette

BD 149

C11

Chemin des BH 43 Grands Fonts – Lieu-dit Grands Fonts

C12

Chemin des BK 25 Traversiers – Lieu-dit San
Sauvayre

C13 C14

Chemin de BK 361 l’Argilouso – Lieu-dit Les Cornettes
Chemin de BK 400 l’Argilouso – Lieu-dit L’Espuol

161

C15

Chemin des BK 497 Traversiers – Lieu-dit
L’Espuol

C16 C17

chemin

de BM 118

Fontblanque – Lieu-dit
Claux de Vedelle

Chemin de la
Combe d’Enfer – Lieu-dit Claux de Vedelle

BM 108

C 18

Chemin de BM 290 Fontblanque – Lieu-dit
Fontblanque

162

C 19 C 20

Route

– BS 138

d’Avignon Le

Lieu-dit

Malpasset

Route

– CO 284

d’Avignon Le

Lieu-dit

Malpasset

Les fermes et structures touristiques

Numéro

Adresse

Référence cadastrale

1

295, chemin AP 162

des Terres

Mortes

Photos

3

283, chemin AR 10

Puy Bricon

163

4

Cabanon de AR 156

Chasse – Lieudit Puy Bricon

7

LA

BORIE BW 251

(usine électrique) –

Chemin de Fabre

9

1102, chemin BZ 451

des Paluds

10

2383, chemin CH 402

de la Palestine

11

1380, chemin CI 228

du Paty

164

16

Consorts DE AP 179-180-

CHIREE

– 181-182-199-

1509, chemin de la Roque

212-217-97

18

LAZZARO

BT 13-14

ANIORTE

Danielle – 3215, route d’Avignon

19

Consorts

CN 173-174-

CALLANDRET 176-177-178

– 1865, route de

Monteux-

Velleron

165

20

COIFFARD

BX 189

Marcel – 1000, chemin de la

Grande

Villefranche

21

MOREL Renée BL 128

– 622, chemin

Font de Granier

166

23

Consorts

CT 152

FRIEDEL – 518, route de la

Gasqui

24

GORLIER

CK 3

Philippe – 5644, route d’Althen

25

SCI la Cheylude CK 168-167-

– 4741, route d’Althen

135-136-169

26

DANY Roger – CS 212-213

2520, route

d’Althen

167

28

GIRARD

AO 101-363

Michel – 355,

chemin de la

Bonoty

31

RAYNAUD

AD 259

Jacques – chemin de Prato

Plage

33

SINIAT – chemin BM 342

de

Fontblanque – lieu-dit les Costes et

Fontblanque

Four à plâtres

B - Les bories

Numéro

Nom adresse

Référence cadastrale

Photos

B1.

Ancienne route Ref

de l’Isle

cadastrale

« LUBAC » En attente

LIEUDIT

BK 35

SANSAUVAYRE

168

Les bories suite

Numéro

Nom adresse Référence cadastrale

B2

Lieu dit les BO375

Barrades Sud

Photos

« ROUCH»

B3

1933 CHEMIN BO 476

VAL

DE

« DOCHE»

GUILHAUD

B4

Lieu-dit Les BO 57

Barrades Ouest

« PIGEOT »

169

O – Les oratoires et moulins

Numéro

Nom adresse Référence cadastrale

Photos

O1 .

Intersection cours République, cours Frizet, jeanne d’Arc

? VOIRIE PUBLIQUE

EN ATTENTE

O2

Chemin

de BO 32

EN ATTENTE

canet

170

O3 .

Secteur

Valayans

– VOIRIE

route du Thor PUBLIQUE

EN ATTENTE

04.

Chemin de BH 10

Canet

EN ATTENTE

05.

Moulin

de BO 276

Peyrotte

EN ATTENTE 171

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84088_PLU_20241010.
Page : https://edifiable.fr/plu/pernes-les-fontaines-84088/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/pernes-les-fontaines-84088.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84088/zone/a