# Zone UF du plan local d'urbanisme de Pernes-les-Fontaines (84088) : ce que le règlement autorise extrait du rapport de présentation Elle correspond à la zone affectée au domaine ferroviaire et correspond à l’emprise des voies et des installations de la SNCF. La zone UF est également soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement. Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y référer. Document en vigueur : 84088_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 9 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A défaut d’indications sur les documents graphiques, les constructions et installations devront être implantées en respectant un recul de 6 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche, et un recul d’au moins 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 938. ### Emprise au sol (article UF 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article UF 10) > Hauteur maximum des constructions Non réglementé. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 3 - Accès et voirie Accès et voirie : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1. Accès : Pour être constructible un terrain doit être desservis par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. 2. Voirie : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile, et de ramassage des ordures ménagères. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1. Eau Toute construction nouvelle ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. 4. Electricité – Téléphonie Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés. Règlement – Pernes les Fontaines 72 5. Défense incendie Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A défaut d’indications sur les documents graphiques, les constructions et installations devront être implantées en respectant un recul de 6 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche, et un recul d’au moins 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 938. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux constructions du service public dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UF 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Non réglementé. ### Article UF 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – aménagement des abords Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de silhouette, ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Règlement – Pernes les Fontaines 73 Article UF 12 – Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Article UF 13 – Espaces libres – aires de jeux et loisirs – plantations Non réglementé. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Article UF 14 – Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. Article UF 15 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article UF 16 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. Règlement – Pernes les Fontaines 74 Chapitre 8 : dispositions applicables à la zone UT Caractère de la zone : extrait du rapport de présentation La zone UT correspond à une zone urbaine réservée aux campings. Elle concerne des secteurs raccordés au réseau collectif d’assainissement. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article UT 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions et installations à usage : o agricole, o industriel, o entrepôt, o artisanal, o habitation, sauf celles autorisées sous conditions à l’article 2. - les carrières, - les ICPE, - les installations et travaux divers suivants : o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir, o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction de toute nature. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84088_PLU_20241010. Page : https://edifiable.fr/plu/pernes-les-fontaines-84088/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/pernes-les-fontaines-84088.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84088/zone/uf