# Zone UT du plan local d'urbanisme de Pernes-les-Fontaines (84088) : ce que le règlement autorise

extrait du rapport de présentation La zone UT correspond à une zone urbaine réservée aux campings. Elle concerne des secteurs raccordés au réseau collectif d’assainissement.

Document en vigueur : 84088_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UT du règlement, 12 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UT 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite de la zone UT.

### Espaces verts (article UT 13)

> Il est exigé des espaces verts collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que voies de desserte et stationnements à raison d’au moins 15 % de la surface totale de l’opération.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions Sont admises sous conditions :
- les habitations nécessaires au gardiennage du camping, sous réserve qu’elle n’excède pas 100 m² de surface de plancher,
- les annexes à l’habitation sous réserve qu’elle n’excède pas 20 m² et qu’elles soient accolées au bâtiment d’habitation.
- les constructions à usage de commerce à condition qu’elles soient justifiées par le fonctionnement de la zone, et qu’elle n’excède pas 100 m² de surface de plancher,
- l’extension des constructions et installations existantes, hormis les structures d’hébergement, liées exclusivement à l’activité de camping ainsi que les installations sportives à condition qu’il n’y ait pas pour effet d’augmenter le nombre de personnes rassemblées.
- les aires de stationnement ouvertes au public à condition de ne pas être aménagées en soussol, - les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des
opérations de construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public, - les installations techniques d’intérêt collectif nécessaires à la zone. - les travaux d’infrastructures publiques destinées à réduire les conséquences des risques. - les affouillements et exhaussements de sols strictement liés à la réalisation de voies et réseaux.
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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UT 3 - Accès et voirie

Accès et voirie : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
1. Accès :
Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. 2. Voirie :
Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article UT 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
1. Eau :
Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.
Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial est interdite. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant. 3. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.
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Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. 4. Electricité – Téléphonie : Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés. A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires. 5. Défense incendie : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un hydrant situé au maximum 150 mètres des constructions nouvelles par les voies praticables et ayant un débit de 60 m3/h pendant 2 heures. Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains Non réglementé.

### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures. Dans le cas de traversées de cours d’eaux canaux et filioles (création d’ouvrage pour le passage de la voirie par exemple) l’aménagement fera l’objet d’une étude hydraulique spécifique. Les ouvrages seront transparents et satisferont la continuité écologique.

### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite de la zone UT. Les implantations sont libres à l’intérieur de la zone UT.

### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes à l’habitation devront être accolées au bâtiment d’habitation. Non réglementé pour les autres constructions.

### Article UT 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Non réglementé.
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Article UT 10 – Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder :
- 7,50 mètres à l’égout de la toiture et 9 mètres au faîtage pour toutes les constructions.
- la hauteur des annexes ne pourra pas excéder 2,50 mètres à l’égout du toit et 3,50 mètres au faîtage,
- la hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre, sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. Dans ce cas, la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante. L’aspect de la clôture est réglementé à l’article 11.

### Article UT 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur – aménagement des abords
Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Aspect des constructions
Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de silhouette, ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.
Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…).
Clôtures
La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,70 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante.
Les murs pleins sont interdits excepté pour l’entrée routière du lot, ou en cas de nuisance esthétique importante en bordure de parcelles.
Panneaux solaires thermiques et panneaux photovoltaïques
Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être intégrés le mieux possible au bâti existant.
Pour les nouvelles constructions, les dispositifs seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction.
Dans le cas d’une impossibilité technique d’une installation sur le bâti existant, ou pour augmenter le rendement énergétique de l’installation (orientation inadaptée), les panneaux pourront être installés sur le sol.
Climatiseurs – antennes paraboliques
Aucun élément technique (climatiseur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades sur voies. Leur visibilité depuis l’espace public reste exceptionnelle.
Les climatiseurs peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.
Installations techniques de service public
Les installations techniques de service public visées à l’article UT 2 devront s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords…).
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Article UT 12 – Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. L’emplacement du stationnement doit permettre une évacuation rapide en cas d’inondation.

### Article UT 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – plantations Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts et il doit être planté un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement extérieures. Il est exigé des espaces verts collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que voies de desserte et stationnements à raison d’au moins 15 % de la surface totale de l’opération. La limite de la zone UT avec les autres zones limitrophes sera aménagée par une lisière plantée comportant des arbustes et des arbres dans une bande verte d‘au moins 3 m de large.
SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

### Article UT 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84088_PLU_20241010.
Page : https://edifiable.fr/plu/pernes-les-fontaines-84088/ut
La commune : https://edifiable.fr/plu/pernes-les-fontaines-84088.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84088/zone/ut