# Zone 2AUG du plan local d'urbanisme de Perrier (63275) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 63275_PLU_20260724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AUG du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 2AUG 7)

> moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article 2AUG 9)

> L’emprise au sol ne peut excéder 70% de la superficie du terrain.

### Hauteur (article 2AUG 10)

> La hauteur de tout point de l’égout des toitures par rapport au terrain ne peut excéder 7 m ;

### Stationnement (article 2AUG 12)

> Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article 2AUG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES ▪)

Les constructions à usage industriel, ▪ Les constructions à usage agricole. ▪ Les constructions à usage artisanal sauf dans les conditions mentionnées à l’article 2. ▪ Le camping caravaning et le stationnement des caravanes. ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrière. ▪ Les installations classées sauf dans les conditions mentionnées à l’article 2. ▪ Les opérations et aménagement d’ensemble d’une superficie inférieure à 1 hectare.

### Article 2AUG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS ▪)

Les constructions à usage artisanal sous conditions qu'elles ne créent pas de nuisances ou de troubles de voisinage du fait de leur construction ou de leur exploitation.

▪ L'aménagement ou l'agrandissement limité des constructions existantes, sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'utilisation future de la zone.

▪ Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

▪ Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement.

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS

### Article 2AUG 3 - Accès et voirie

Accès :

▪ Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

▪ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

▪ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

▪ Les voies d’accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Voirie :

▪ Les dimensions, formes, et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article 2AUG 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable :

▪ Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement :

Eaux usées :

▪ Toute nouvelle construction ou installation doit être raccordée au réseau public en respectant ses caractéristiques ; lorsque celui-ci n’existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement ultérieur obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

Eaux pluviales :

▪ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ; en l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel.

### Article 2AUG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ▪)

Aucun règlement n'est prévu pour cet article.

ID : 063-200070407-20191212-DEL_2019_06_09-DE

### Article 2AUG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Recul :

▪ Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement ou conformément aux indications portées au plan lorsqu’elles existent.

▪ Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas où le respect du recul conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le bâti contigü.

▪ La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H=L). [Pour l’application de cette règle, la limite de reculement, si elle existe, se substitue à l’alignement].

▪ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, l’implantation est libre.

Nivellement :

▪ les seuils des accès pour les piétons ou les véhicules, au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée), doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

### Article 2AUG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ▪ A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

▪ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, l’implantation est libre.

### Article 2AUG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ▪)

L'implantation est libre.

### Article 2AUG 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL : ▪)

L’emprise au sol ne peut excéder 70% de la superficie du terrain.

### Article 2AUG 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Envoyé en préfecture le 16/12/2019 Reçu en préfecture le 16/12/2019 Affiché le ID : 063-200070407-20191212-DEL_2019_06_09-DE

▪ La hauteur d’un point d’une construction se mesure à partir du point le plus bas du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure ; à partir du point le plus bas du terrain aménagé si c'est le terrain naturel était à une altitude supérieure.

▪ La hauteur de tout point de l’égout des toitures par rapport au terrain ne peut excéder 7 m ; sauf dans le cas de terrains à forte déclivité (supérieure à 10 %) où la hauteur maximale est portée à 10 m pour les constructions individuelles ; pour les constructions de type petit collectif les hauteurs autorisées seront de 10 m. à l’égout et 13 m. dans le cas de terrains à forte déclivité supérieure à 10 %).

▪ La hauteur des annexes ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

▪ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.

### Article 2AUG 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR, ARCHITECTURE, CLOTURES)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels et urbains.

Règles générales :

▪ Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Notamment, la taille, la morphologie, la volumétrie, l'aspect et la disposition des constructions, nouvelles ou rénovées, respecteront le caractère ou l'intérêt de l'environnement bâti ou naturel.

▪ L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

▪ Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon harmonieuse.

▪ Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.

▪ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Règles particulières :

Les constructions nouvelles ou les adjonctions doivent respecter les caractères plastiques du contexte et rester en harmonie avec l’échelle, la coloration ou les matériaux des maisons voisines.

▪ Toitures : o les couvertures devront être prioritairement en tuiles de terre cuite à dominante rouge, soit creuse, soit romane sur toiture à faible pente ;

o de petites terrasses partielles pourront être aIDu:t0o6r3i-2s0é00e7s040s7-o20u1s912r1é2-sDeELr_v2e019_06_09-DE qu’elles ne soient pas le mode dominant de couverture.

o les extensions (à l’exception des vérandas) utiliseront le matériau utilisé sur le bâtiment principal.

o Pour les constructions à usage d’activités y compris agricole et les constructions annexes disjointes du bâtiment principal, l’emploi d’autres matériaux de teinte similaire au bâti local peut être autorisé dans la mesure où l’aspect de la toiture est en harmonie avec les couvertures des bâtiments voisins.

▪ Façades : o les crépis devront être réalisés à la chaux naturelle, coupés à la truelle ou talochés selon l’époque de construction de l’immeuble. o les crépis devront être de teinte ocre (se référer au nuancier de la mairie). o l’emploi de bardage métallique est proscrit. o L’emploi à nu de matériaux faits pour être enduits est interdit.

▪ Clôtures : o les murs de clôture existants pourront être restaurés à l'identique ; o les clôtures sur le domaine public seront d’une hauteur maximale de 2m ; o les nouvelles clôtures qui ne seraient pas constituées par des éléments végétaux, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, devront être réalisées soit en bois peint ou imprégné en accord avec les menuiseries extérieures de la maison, soit en maçonnerie ou fer forgé s'harmonisant avec l’environnement direct (rue et bâti).

### Article 2AUG 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT ▪)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou des installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

▪ Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement.

▪ Pour les autres constructions, notamment celles de bureaux, commerces, activités, il est exigé 1 place pour 50m² de surface de plancher.

Trois solutions alternatives sont prévues, si le constructeur ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d’urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant :

▪ de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation (minimum requis : 16 ans)

▪ ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation

▪ à défaut, le pétitionnaire peut-être assujetti à la participation à la réalisation de parcs publics de stationnement, fixée par la délibération du conseil municipal, dont le montant ne peut excéder 12 195.92 euros par place de stationnement manquante (valeur fixée à la date de promulgation de la loi SRU, modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction du coût de la construction publiée par l’INSEE)

### Article 2AUG 13 - Classes

Département du Puy-de-Dôme COMMUNE DE PERRIER

Envoyé en préfecture le 16/12/2019 Reçu en préfecture le 16/12/2019 Affiché le

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONSID, : 06E3-S20P00A70C40E7-S20191B21O2-IDSELE_2S019_06_09-DE

▪ Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 à L 113-8, R 113-14 et L 171-1du Code de l’Urbanisme.

▪ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ; toute demande d’utilisation ou d’occupation du sol devra être accompagnée d’un plan indiquant l’état des plantations existantes.

▪ Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées, à raison d’un arbre pour 2 places.

SECTION 3 : CONDITIONS MAXIMUM D’OCCUPATION DES SOLS Article 2AUg-14 – CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet

ZONES AGRICOLES et

NATURELLES

Zone A…………………………………45 zone N……………………..……………51 zone Ni ……………………………….55 zone Nr……………………………….57

- secteur Nr*…………..57

A

La zone A est une zone naturelle exclusivement réservée aux activités agricoles, et protégée dans ce sens quant à ses qualités paysagères, biologiques et agronomiques. Le maintien ou la restructuration des activités agricoles nécessite de limiter au maximum l’occupation des sols pour des constructions. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l’exploitation agricole des terrains à la construction des bâtiments d’exploitation ou d’habitation nécessaires aux agriculteurs.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63275_PLU_20260724.
Page : https://edifiable.fr/plu/perrier-63275/2aug
La commune : https://edifiable.fr/plu/perrier-63275.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63275/zone/2aug