# Zone A du plan local d'urbanisme de Perrier (63275) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63275_PLU_20260724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article A 10) > Pour les bâtiments à usage d’habitation, la hauteur de tout point de la construction ne peut excéder 9 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES ▪) Toute construction nouvelle et tout aménagement, à quelque usage que ce soit, à l'exception de ceux visés à l'article 2 ci-après. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS ▪) Les constructions strictement liées à l’exploitation agricole, y compris celles destinées aux logements des exploitants ruraux tirant leurs revenus principaux d’une activité agricole sur place. ▪ La construction des abris destinés aux animaux sous réserve de leur intégration dans le site. ▪ Les constructions à usage de gîtes ruraux. ▪ Les campings et caravanings sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’utilisation de la zone. ▪ Les opérations d’équipements publics et les installations d’intérêt général lorsque des raisons techniques l’imposent. ▪ Les installations et travaux divers, à l’exception du stationnement des caravanes. ▪ Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement. SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS Envoyé en préfecture le 16/12/2019 Reçu en préfecture le 16/12/2019 Affiché le ID : 063-200070407-20191212-DEL_2019_06_09-DE ### Article A 3 - Accès et voirie Accès : ▪ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ▪ Les voies d’accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Voirie : ▪ Les dimensions, formes, et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : ▪ Toute construction à usage d’habitation ou d’activités agricoles doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ▪ Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite publique de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau des constructions ou installations doit être réalisée par captages, forages, ou puits particuliers et la distribution doit s’effectuer par l’intermédiaire de canalisations (les forages, captages ou puits doivent être réalisés avant toute demande de permis de construire et le débit et la qualité des eaux ainsi obtenus devront correspondre à l’usage et à l’importance des activités prévues). Assainissement : Eaux usées : ▪ Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public ; lorsque celuici n’existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire ; cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera. ▪ L’évacuation des eaux résiduaires agricoles au réseau public, si elle est autorisée peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Eaux pluviales : ▪ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ; en l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Envoyé en préfecture le 16/12/2019 Reçu en préfecture le 16/12/2019 Affiché le ID : 063-200070407-20191212-DEL_2019_06_09-DE ▪ Aucun règlement n'est prévu pour cet article pour cette zone. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Recul : ▪ Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement existant ou futur des voies, conformément aux indications portées au plan lorsqu’elles existent. ▪ Le long des voies ne comportant pas de marge de recul spéciale, un retrait minimum de 5 m. par rapport à l’alignement existant ou futur doit être respecté. ▪ Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas où le respect du recul conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le bâti contigu. ▪ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, l’implantation est libre. Nivellement : ▪ les seuils des accès pour les piétons ou les véhicules, au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée), doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ▪ A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ▪ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, l’implantation est libre. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ▪) L'implantation est libre. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL : ▪) Aucun règlement n'est prévu pour cet article pour cette zone. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d’une construction se mesure à partir du point le plus bas (à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure ; à partir du terrain aménagé si c'est le terrain naturel qui est plus haut) et jusqu'au sommet de la construction (cheminées, ouvrages techniques et superstructures exclus). ▪ Pour les bâtiments à usage d’habitation, la hauteur de tout point de la construction ne peut excéder 9 m. ▪ Pour les bâtiments d’exploitation, la hauteur maximale de la construction audessus du terrain ne peut excéder 12 m. ▪ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR, ARCHITECTURE, CLOTURES) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels et urbains. Règles générales : ▪ Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La taille, la morphologie, la volumétrie, l'aspect et la disposition des constructions, nouvelles ou rénovées, respecteront le caractère ou l'intérêt de l'environnement bâti ou naturel. ▪ L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. ▪ Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon harmonieuse. ▪ Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. ▪ L’architecture et l’aspect extérieur des constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. Règles particulières : Département du Puy-de-Dôme COMMUNE DE PERRIER Envoyé en préfecture le 16/12/2019 Reçu en préfecture le 16/12/2019 Affiché le ID : 063-200070407-20191212-DEL_2019_06_09-DE Les constructions nouvelles ou les adjonctions doivent respecter les caractères plastiques du contexte et rester en harmonie avec l’échelle, la coloration ou les matériaux des maisons voisines. Bâtiments d'habitation ▪ Toitures : o les couvertures devront être prioritairement en tuiles de terre cuite à dominante rouge, soit creuse, soit romane sur toiture à faible pente ; o de petites terrasses partielles pourront être autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas le mode dominant de couverture. o les extensions (à l’exception des vérandas) utiliseront le matériau utilisé sur le bâtiment principal. o les toitures existantes en ardoise pourront être refaites à l'identique ; o Pour les constructions à usage d’activités y compris agricole et les constructions annexes disjointes du bâtiment principal, l’emploi d’autres matériaux de teinte similaire au bâti local peut être autorisé dans la mesure où l’aspect de la toiture est en harmonie avec les couvertures des bâtiments voisins. ▪ Façades : o les crépis devront être réalisés à la chaux naturelle, coupés à la truelle ou talochés selon l’époque de construction de l’immeuble. o les crépis devront être de teinte ocre (se référer au nuancier de la mairie) o l’emploi de bardage métallique est proscrit. o L’emploi à nu de matériaux faits pour être enduits est interdit. Bâtiments d’exploitation ▪ Toitures : o les couvertures devront être en matériau ondulé de teinte brun rouge non réfléchissant. ▪ Façades : o les bardages métalliques devront être prélaqués en brun ou en ocre ; o Les parties maçonnées devront être recouvertes par un enduit ayant l’aspect et la couleur de ceux traditionnels in situ. o les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. Clôtures o les murs de clôture existants pourront être restaurés à l'identique ; o Les clôtures sur le domaine public auront une hauteur maximale de 2m. o Les clôtures qui ne seraient pas constituées par des éléments végétaux, tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul, devront être réalisées soit en bois peint ou imprégné en accord avec les menuiseries extérieures de la maison, soit en maçonnerie ou en fer forgé s’harmonisant avec le caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée. ### Article A 12 - Stationnement Envoyé en préfecture le 16/12/2019 Reçu en préfecture le 16/12/2019 Affiché le ID : 063-200070407-20191212-DEL_2019_06_09-DE ▪ Le stationnement des véhicules et matériel d'exploitation correspondant aux besoins des constructions ou des installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES ▪) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 à L 113-8, R 113-14 et L 171-1du Code de l’Urbanisme. ▪ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ; toute demande d’utilisation ou d’occupation du sol devra être accompagnée d’un plan indiquant l’état des plantations existantes. SECTION 3 : CONDITIONS MAXIMUM D’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ID : 063-200070407-20191212-DEL_2019_06_09-DE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63275_PLU_20260724. Page : https://edifiable.fr/plu/perrier-63275/a La commune : https://edifiable.fr/plu/perrier-63275.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63275/zone/a