# Zone N du plan local d'urbanisme de Perrier (63275) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 63275_PLU_20260724 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article N 10)

> Pour tous les bâtiments, et notamment les bâtiments d'exploitation agricole, la hauteur maximale au-dessus du terrain ne pourra pas excéder 10 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES ▪)

Toute construction nouvelle et tout aménagement, à quelque usage que ce soit, à l’exception de ceux visés à l’article 2 ci-après.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS ▪)

La rénovation, la restauration et l’agrandissement limité des constructions existantes, sous réserve que cela n’entraîne pas la réalisation de viabilisation apparente.
▪ Les travaux d’aménagement ou d’équipement destinés à faciliter l’accessibilité du site aux personnes, ou sa mise en valeur, ainsi que des équipements de sécurité éventuellement nécessaires (est donc exclu, en particulier, tout équipement d’hébergement).
▪ La construction des abris destinés aux animaux sous réserve de leur intégration dans le site.
▪ Les campings et caravanings sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’utilisation de la zone.
▪ Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement.
SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès :
▪ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
▪ Les voies d’accès doivent présenter de s caractéristiques IpDe: 0r6m3-2e0t0t0a70n4t07d-2e019s1a2t1i2s-DfEaLi_r2e019_06_09-DE

aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection

civile.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable :

▪ Toute construction pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos, ou à l’agrément, doit être alimentée en eau potable.

▪ Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite publique de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau des constructions ou installations doit être réalisée par captages, forages, ou puits particuliers et la distribution doit s’effectuer par l’intermédiaire de canalisations. Les forages, captages ou puits doivent être réalisés avant toute demande de permis de construire et le débit et la qualité des eaux ainsi obtenus devront correspondre à l’usage et à l’importance des activités prévues.

Assainissement :

Eaux usées :

▪ Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public ; lorsque celuici n’existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire ; cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

Eaux pluviales :

▪ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ; en l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ▪)

Aucun règlement n'est prévu pour cet article pour cette zone.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Recul :

▪ Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement existant ou futur des voies, conformément aux indications portées au plan lorsqu’elles existent.

▪ Le long des voies ne comportant pas de marge de recul spéciale, un retrait minimum de 10 m. par rapport à l’alignement existant ou futur doit être respecté.

▪ Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas où le respect du recul conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le bâti contigu.

▪ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou
de distributi on d’énergie, de télédiffusion, deID : 06r3a-2d00i0o7d04i0f7f-2u0s19i1o2n12,-DEL_d2e019_06_09-DE

télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement,

l’implantation est libre.

Nivellement :

▪ Les seuils des accès pour les piétons ou les véhicules, au droit de l’alignement actuel ou futur, doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ▪)

L'implantation est libre.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ▪)

L'implantation est libre.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL : ▪)

Aucun règlement n'est prévu pour cet article pour cette zone.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ▪)

La hauteur d’une construction se mesure à partir du point le plus bas (à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure ; à partir du terrain aménagé si c'est le terrain naturel qui est plus haut) et jusqu'au sommet de la construction (cheminées, ouvrages techniques et superstructures exclus).
▪ Pour tous les bâtiments, et notamment les bâtiments d'exploitation agricole, la hauteur maximale au-dessus du terrain ne pourra pas excéder 10 m.
▪ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR, ARCHITECTURE, CLOTURES)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels et urbains.
Règles générales :
▪ La taille, la morphologie, la volumétrie, l'aspect et la disposition des constructions, nouvelles ou rénovées, respecteront le caractère ou l'intérêt de l'environnement bâti ou naturel.
▪ L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduitsID : e06t3-2l0e00s704i0m7-2i0t1a9t1i2o12n-DsEL_d2e019_06_09-DE

matériaux sont interdits.

▪ Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon harmonieuse.

▪ Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT ▪)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou des installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES ▪)

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 à L 113-8, R 113-14 et L 171-1du Code de l’Urbanisme.
▪ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ; toute demande d’utilisation ou d’occupation du sol devra être accompagnée d’un plan indiquant l’état des plantations existantes.

SECTION 3 : CONDITIONS MAXIMUM D’OCCUPATION DES SOLS Article N-14 – CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63275_PLU_20260724.
Page : https://edifiable.fr/plu/perrier-63275/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/perrier-63275.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63275/zone/n