# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Perrigny (89295) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89295_PLU_20180621 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, 1AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)
Dans toute la zone, secteur 1AUa et 1AUb compris : - Les exploitations agricoles et forestières. - Les parcs résidentiels et de loisirs. - Les terrains pour la pratique de sports motorisés. - Les commerces de gros. - Les hébergements hôteliers et touristiques. - Les cinémas. - L’industrie. - Les entrepôts. - Les bureaux ; sauf cas visé à l’article I-2. - Les centres de congrès et d’exposition. - La création ou l’extension d’installations classées incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone. - L’ouverture de carrières. - Les dépôts visibles ou non de l’espace public. - Les dépôts de véhicules. - Les sous-sols sauf si le projet présente une utilisation judicieuse du terrain. - Les constructions légères sans fondations à usage d’habitation. - Les affouillements et exhaussements des sols s’ils ne sont pas liés à la construction principale ou à ses annexes.

Dans toute la zone, secteurs 1AUa et 1AUb compris : Sont admis à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère du voisinage, ne soient pas nuisantes, et ne portent pas atteinte à la salubrité et la sécurité publique :
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes. - Les équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Dans toute la zone, secteur 1AUb compris, secteur 1AUa exclu : Sont admis à conditions :
o Que les nuisances et les dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante aux égards de la vocation d’habitat de la zone et que ces constructions soient compatibles avec une zone habitée ;
o Que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative et que leur aspect architectural permettre leur intégration dans le site ;
- Les constructions à usage de bureaux et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
- L’artisanat. - Les commerces de détail. - La restauration.

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)
- Toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols sont interdits sauf celles visées à l’article I-2.
Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)
En zone A, (secteur An exclu) : - Les constructions liées et nécessaires aux exploitations agricoles et forestières. - L’aménagement, la reconversion, les annexes et l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’arrêt du présent PLU. - Les équipements d’intérêt collectif et de services publics
Dans le secteur An uniquement : - Les abris pour animaux (liés à une exploitation agricole) fermés sur trois côté maximum le quatrième côté devant rester ouvert sur 1/3 de la longueur, - Les équipements d’intérêt collectif et de services publics d’une surface inférieure à 10 m²

Zone A

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17))

Article non règlementé.
II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)
- Les constructions seront implantées en limite séparative, dans le cas contraire une distance minimale de 3,00 m sera respectée.
II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière
Article non règlementé.

II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18) - La hauteur des bâtiments agricoles n’est pas règlementée. - La hauteur des constructions à usage d’habitation et des annexes ne doit pas excéder 6,50 mètres à l’acrotère ou à la gouttière et 10 mètres au faitage. - Dans le secteur An, la hauteur des constructions autorisées est limitée à 5 m au faitage.
II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.15117)
- En bordure de la RD31, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 25 mètres depuis l’axe de la voie.
- En bordure de la RD158, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 10 mètres de l’axe de la voie.
- En bordure de la RN6, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 25 m de l’alignement de la voie.
II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) - Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait minimal de 3 m.
II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière - Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à une distance maximale de 30 m des bâtiments d’exploitation.

### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18))

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel sous le périmètre d’emprise de la construction, les cheminées et autres superstructures exclues.
- La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6,50 mètres à l’acrotère ou à la gouttière et 10 mètres au faitage.

### Rubrique 1AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e – Emprise au sol des constructions)

Article non réglementé.

En zone A, secteur An compris : L’emprise des équipements publics est limitée à 10 m² par unité foncière
En zone A, secteur An exclu : - L’emprise au sol des aménagements, reconversions, annexes et extensions mesurées des constructions existantes est limité à 60 m² par unité foncière.
En secteur An uniquement : - L’emprise au sol des abris pour animaux est limitée à 20 m² par unité foncière. Ils sont fermés sur trois côtés maximums, le quatrième côté devant rester ouvert sur 1/3 de la longueur.

Zone A

### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (R.151-41 et R.151-42))

Rappel : En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinant, des sites et des paysages naturels.
- Le niveau seuil fini du RDC ne doit pas être situé à plus de 40 cm au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sous l’emprise de la construction.
- Les sous-sols sont interdits, sauf s’ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain.
- L’utilisation de matériaux sans finition de type tôle ondulée, parpaings, briques, … est interdite pour toute construction y compris les clôtures.
- La hauteur totale des clôtures n’excèdera pas 1,80 m.

Rappel : En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinant, des sites et des paysages.
- L’utilisation de matériaux sans finition de type tôle ondulée, parpaings, briques, … est interdite pour toute construction, y compris les clôtures, sauf pour les bâtiments à usage agricole.
- Les citernes de combustibles non enterrées doivent être implantées de manière à ne pas être visible de l’espace public.
- Couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (R.151-43))

II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)
- Au moins 20% de l’unité foncière doit être en espaces verts ou perméables. - En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme
espace vert.

II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

- Au moins 20 % de l’unité foncière doit être en espaces verts ou perméables. - En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptée comme
espace vert.

II-3-b – Aménagement paysager

- Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d’essence indigène.
- En l’absence de clôtures pleines, les espaces visibles depuis l’espace public seront paysagés.
- Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions aux articles L.113.1 et L113-2 du code de l’Urbanisme.

### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : Stationnement (R.151-44))

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.
- Pour les constructions à usage d’habitation, les réhabilitations et les changements de destination à usage d’habitation, il est demandé 2 places minimum de stationnement par logement en plus des places couvertes (type garage) sur l’unité foncière. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements et extensions mesurées, si leur affectation reste inchangée.

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.
- Pour les constructions à usage d’habitation, les réhabilitations et les changements de destination à usage d’habitation, il est demandé 2 places minimum de stationnement par logement en plus des places couvertes (type garage) sur l’unité foncière. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements et extensions mesurées, si leur affectation reste inchangée.
- Les garages en sous-sol sont interdits, sauf s’ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain.
Zone A

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)
Article III-1 – Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)
III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)
- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité.

### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 – Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies )

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité.
III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public - Toute opération prendra au maximum deux accès sur la voie publique par unité foncière.

Article III-2 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)
III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)
- Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

- Toute opération prendra au maximum deux accès sur la voie publique par unité foncière.
Article III-2 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)
III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)
- Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- - Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif)

- Eaux usées : Le branchement à un réseau d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
- Eaux pluviales : Les eaux pluviales des toitures, aires imperméabilisées etc…, doivent être prioritairement recueillies sur le terrain d’assiette de la construction. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, celles qui n’auront pas pu être absorbées sur la parcelle devront être évacuées dans le réseau dans la limite d’un débit de fuite de 3 litres/seconde/hectare. Les eaux pluviales des toitures, aires imperméabilisées, etc, n’ont pas à être recueillies sur le terrain d’assiette de la construction si un équipement collectif de récupération de ces eaux a été étudié et mis en œuvre par l’aménageur.
III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)
- Les branchements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.
Zone A

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

La zone agricole concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées en zone A. Dans cette zone, aucun renforcement des réseaux existants ne pourra être exigé. La zone A identifie des terrains en secteur An. Ce secteur est inconstructible pour toutes constructions hormis des constructions de type abris pour animaux liés à une exploitation agricole et les équipements d’intérêt collectif et de services publics.
La zone A comporte un élément remarquable bâti qui mérite d'être préservé au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme, pour des motifs d'ordre culturel et historique. Il s’agit du colombier de l’ancien domaine des moines de St-Germain. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

- Eaux usées : En l'absence de réseau collecteur, l'assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l'autorisation de l'autorité compétente. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
- Eaux pluviales : Les eaux pluviales des toitures, aires imperméabilisées etc…, doivent être prioritairement recueillies sur le terrain d’assiette de la construction. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, celles qui n’auront pas pu être absorbées sur la parcelle devront être évacuées dans le réseau dans la limite d’un débit de fuite de 3 litres/seconde/hectare.
III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)
- Les branchements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain ou en façade des constructions.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89295_PLU_20180621.
Page : https://edifiable.fr/plu/perrigny-89295/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/perrigny-89295.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89295/zone/1au