# Zone UA du plan local d'urbanisme de Perrigny (89295) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89295_PLU_20180621 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)
- Les exploitations agricoles et forestières ; sauf cas visés à l’article I.2. - Les parcs résidentiels et de loisirs. - Les terrains pour la pratique de sports motorisés. - Les industries. - Les entrepôts. - Les centres de congrès et d’exposition. - La création ou l’extension d’installations classées incompatibles avec la vocation d’habitat
de la zone. - L’ouverture de carrières. - Les dépôts visibles ou non de l’espace public. - Les dépôts de véhicules. - Les constructions légères sans fondations à usage d’habitation. - Les affouillements et exhaussements des sols s’ils ne sont pas liés à la construction
principale ou à ses annexes.
En ce qui concerne le camping et le caravanage, sont interdits : - L’ouverture des terrains aménagés de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement des caravanes isolées.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes. - L’adaptation, la modification, la réhabilitation, le changement de destination de
constructions existantes. - Les constructions liées à une activité agricole existante (sur le secteur des Groseillers
uniquement). - Les équipements d’intérêt collectif et les services publics. - Les sous-sols à condition que le projet présente une utilisation judicieuse du terrain.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.15117))

Article non règlementé.

II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

- Les constructions seront implantées en limite séparative, dans le cas contraire une distance minimale de 3,00 m sera respectée.

II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière

Article non règlementé.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18))

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel sous le périmètre d’emprise de la construction, les cheminées et autres superstructures exclues.
- La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6,50 mètres à l’acrotère ou à la gouttière et 10 mètres au faitage.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e – Emprise au sol des constructions)

Article non réglementé.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (R.151-41 et R.151-42))

Rappel : En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels.
- Le niveau seuil fini du RDC ne doit pas être situé à plus de 40 cm au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sous l’emprise de la construction.
- Les sous-sols sont interdits, sauf s’ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain.
- L’utilisation de matériaux sans finition de type tôle ondulée, parpaings, briques, … est interdite pour toute construction, y compris les clôtures.
- Les citernes de combustibles non enterrées doivent être implantées de manière à ne pas être visible de l’espace public.
- Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.
Clôtures sur rue : - La hauteur de la clôture est impérativement fixée à 1,80 m maximum en tout point par rapport à la hauteur du terrain à l’alignement.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (R.151-43))

II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

- Au moins 20% de l’unité foncière doit être en espaces verts ou perméables. - En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme
espaces verts.

II-3-b – Aménagement paysager
- Les plantations existantes à haute tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d’essence indigène.
- En l’absence de clôtures pleines, les espaces visibles depuis l’espace public seront paysagés.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : Stationnement (R.151-44))

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 – Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies )

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité.
III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public - Toute opération prendra au maximum deux accès sur la voie publique par unité foncière.
Article III-2 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)
- Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement au réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- - Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif)

- Eaux usées : Le branchement à un réseau d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
- Eaux pluviales : Les eaux pluviales des toitures, aires imperméabilisées etc…, doivent être prioritairement recueillies sur le terrain d’assiette de la construction. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, celles qui n’auront pas pu être absorbées sur la parcelle devront être évacuées dans le réseau dans la limite d’un débit de fuite de 3 litres/seconde/hectare.
III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)
- Les branchements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89295_PLU_20180621.
Page : https://edifiable.fr/plu/perrigny-89295/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/perrigny-89295.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89295/zone/ua