# Zone UE du plan local d'urbanisme de Perrigny (89295) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89295_PLU_20180621 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) - Toute installation et construction sauf celles visées à l’article I-2. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) Sont admis à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone et le caractère du voisinage et ne portent pas atteinte à la salubrité et la sécurité publique : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics - Les logements et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. - Les habitations dans le cadre d’un projet de composition (équipement en rez-de-chaussée et logement ou hébergement à l’étage) ou de logement/hébergement spécifique de type résidence sénior, maison de retraite, foyer de jeunes, … - L’artisanat et le commerce de détail - La restauration - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les bureaux - Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaires à la construction. - Les extensions des constructions et leurs annexes II -CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions . II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Article non règlementé. Zone UE II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Article non règlementé. II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e – Emprise au sol des constructions) Article non règlementé. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Rappel : En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) - Au moins 20% de l’unité foncière doit être en espaces verts ou perméables. - En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. II-3-b – Aménagement paysager Article non règlementé. ### Rubrique UE 8 - Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Zone UE III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Article non règlementé. III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public Article non règlementé. Article III-2 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- - Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif) - Eaux usées : Le branchement à un réseau d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. - Eaux pluviales : Les eaux pluviales des toitures, aires imperméabilisées etc…, doivent être prioritairement recueillies sur le terrain d’assiette de la construction. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, celles qui n’auront pas pu être absorbées sur la parcelle devront être évacuées dans le réseau dans la limite d’un débit de fuite de 3 litres/seconde/hectare. III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) - Les branchements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89295_PLU_20180621. Page : https://edifiable.fr/plu/perrigny-89295/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/perrigny-89295.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89295/zone/ue