# Zone UX du plan local d'urbanisme de Perrigny (89295) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89295_PLU_20180621 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

- Les exploitations agricoles et forestières, sauf pour le secteur UXa. - Les habitations sauf cas visés à l’article I-2.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Sont admis à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone et le caractère du voisinage et ne portent pas atteinte à la salubrité et la sécurité publique : - Les commerces et les activités de service. - Les autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes liées aux activités de la zone si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises autorisées. Elles doivent être intégrées au volume des bâtiments d’activités. - L’aménagement, la reconversion, les annexes et l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’arrêt du présent PLU. - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Dans le secteur UXa uniquement : Tous les bâtiments nécessaires : - Aux exploitations agricoles de type maraichage, à minima en culture raisonnée et ou de production en circuit court. - A la vente de produits issus de l’agriculture à minima raisonnée, circuit-court, …

II -CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17))

- Les constructions doivent être implantées à au moins 5,00 mètres de l'alignement des voies.

- Les constructions doivent être implantées à au moins 25,00 mètres de l’alignement du CV7.

II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

- Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à 5,00 m minimum des limites séparatives.

- Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et les services publics.

II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière

- La distance entre deux constructions non contiguës sur une même unité foncière est fixée à 5 mètres minimum.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18))

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial, les cheminées et autres superstructures sont exclues.

- La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’acrotère ou à la gouttière, et de 12 mètres au faitage.

Zone UX

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e – Emprise au sol des constructions)

- L’emprise au sol des constructions est fixée à 60% au maximum de la superficie de l’unité foncière.

- L’emprise au sol des aménagements, annexes et extensions mesurées des habitations existantes est limitée à 60 m² par unité foncière.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel : En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toute opération visible de la RN6 doit par sa qualité architecturale et son traitement paysager, valoriser le caractère stratégique du lieu (entrée de la ville, centre-ville, carrefours de communications).

Forme des constructions : - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Les façades du bâtiment visibles depuis l’espace public devront présenter une unité d’aspect. - Les extensions des constructions doivent être réalisées en harmonie avec la construction principale. Toitures : - Les acrotères sont obligatoires dès lors que la pente de la couverture est inférieure à 20°.

Matériaux - revêtements : - Les toitures en fibrociment naturel sont interdites sur l’ensemble de la zone d’activités. - Le nombre de matériaux utilisés dans le traitement des façades est limité à 3.

Zone UX

Couleurs : - Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction

Signalisation - enseigne : - Tout dispositif doit être : o soit intégré et composé avec la façade du bâtiment ou de la clôture, o soit implanté en position basse devant le bâtiment. - Il peut faire également l’objet d’une composition architecturale particulière. La structuresupport devra être particulièrement soignée. - L’enseigne peinte directement sur le mur ou le toit est interdite. - L’enseigne ne devra pas dépasser le bord supérieur de l’acrotère. - Les enseignes et les mâts (fanion, sigle) sont autorisés à plus de 5 m de l’alignement des voies.

Clôtures sur rue : - Les clôtures sont admises ; dans ce cas, leur hauteur est limitée à 3 m maximum. - En cas d’absence de clôtures pleines sur rue, les espaces laissés visibles seront paysagés (engazonnés, plantés, …).

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

- Au moins 20% de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts ou perméables. - En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

II-3-b – Aménagement paysager

- Un écran végétal doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle.

### Rubrique UX 8 - Stationnement

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

- La plantation d’un arbre à haute tige par surface de 100 m² de parking est obligatoire.

Zone UX

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité.

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public

- Toute opération prendra au maximum deux accès sur la voie publique par unité foncière.

Article III-2 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

- Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- - Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif)

- Eaux usées : Le branchement à un réseau d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

- Eaux pluviales : Les eaux pluviales des toitures, aires imperméabilisées etc…, doivent être prioritairement recueillies sur le terrain d’assiette de la construction. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, celles qui n’auront pas pu être absorbées sur la parcelle devront être évacuées dans le réseau dans la limite d’un débit de fuite de 3 litres/seconde/hectare.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

- Les branchements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89295_PLU_20180621.
Page : https://edifiable.fr/plu/perrigny-89295/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/perrigny-89295.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89295/zone/ux