# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Perrouse (70407) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247000706_PLUi_20260622 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées
En zone 1AU, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :
• Destination Exploitation agricole ou forestière* ; • Sous-destinations Commerce de gros, Cinéma, Industrie, Centre de congrès et
d’exposition ;
Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les dispositions du 2. ci-dessous ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.
2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Dans la zone 1AU, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :
• les programmes de logements en construction neuve doivent être compatibles avec le nombre et la typologie de logements définis dans les orientations d’aménagement et de programmation ;
• les nouvelles implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières et que des précautions soient prises pour réduire les nuisances ;
• les constructions à usage de commerce, d’entrepôt ou de bureau, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat ;
• l’aménagement de locaux à usage de bureau, d’artisanat et commerce de détail, de restauration d’hébergement hôtelier et touristique ou de service accueillant une clientèle, peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ;
• les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

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### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. Implantation des constructions
L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.
1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1.1.1 Dispositions générales Dans l’ensemble des secteurs de la zone 1AU, lorsque le schéma et/ou la partie écrite des orientations d’aménagement et de programmation (susvisés en zone 1AU au document graphique du règlement) le précisent, les constructions doivent être compatibles avec :
• le recul d’implantation du volume principal et/de l’annexe indiqué ; • le sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué.
Le cas échéant, les constructions doivent s’implanter suivant un recul de 0 à 6 m. Les autres annexes sont implantées à l’arrière de la construction principale et, le cas, échéant, le moins visible depuis l’espace public.
Pour les parcelles situées le long de la RN57 (zone 1AU à Rioz), les implantations doivent respecter l’article 111-6 du code de l’urbanisme cité dans les dispositions générales du chapitre 3.9 du règlement (page 11). Pour les parcelles situées le long des RD du territoire et en dehors des espaces urbanisées, le recul d’implantation des constructions est de 20m.
1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :
• l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecte pas le recul imposé, doit être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment* à la date d’approbation du PLUI ;
• les piscines (bassins) et leur local technique doivent respecter un recul minimum fixé à 3 mètres et être implantées à l’intérieur d’un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale.;

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. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Pour l’implantation des constructions*, les distances par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.
1.2.1 Dispositions générales Dans l’ensemble de la zone 1AU, les constructions identifiées au schéma des orientations d’aménagement et de programmation (susvisés en zone 1AUB au document graphique du règlement) doivent être localisées dans les îlots urbanisables.
Les constructions* peuvent s’implanter : • soit en limite(s) séparative(s) latérale(s) ; • soit en retrait*, la distance devant être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment* et au point de la limite séparative, avec un minimum de 3 mètres.

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En outre, sur l’ensemble des secteurs de la zone 1AU, pour les constructions principales et annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol, un recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelle est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une limite de zone A ou N. La construction d’annexes est autorisée sur limites séparatives, sinon elles respecteront une marge de recul de 3 m par rapport aux limites séparatives. 1.2.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :
• les piscines (bassins) doivent respecter un recul minimum fixé à 3 mètres ; • un équipement collectif d’intérêt général peut s’implanter soit en limite séparative, soit
en retrait ; • un dispositif technique* peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection
contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux limites séparatives* (constructions* achevées depuis plus de deux ans à la date de la demande de dérogation pour les travaux d’isolation des façades*).
1.3 Implantation des constructions sur une même propriété
Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

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Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits : • Les talus visibles de plus de 1,50m de hauteur*, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain* naturel ; • Les mouvements de terrain* (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment* doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ; • La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains* par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2)

. Volumétrie et hauteur
2.1 Hauteur des constructions
2.1.1 Dispositions générales Dans la zone 1AU, la hauteur maximum est fixée à :
• 10 m mesurée à l’égout du toit* ou à l’acrotère*. Une sur-hauteur* est admise dans une limite de 12 m, si elle s’inscrit sous un plan incliné à 45° à partir de l’égout ou de l’acrotère* et mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment* situé à l’aplomb, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures fonctionnelles.
• en cas de construction en rez-de-chaussée ayant la destination de commerce et activités de service ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, à un minimum de 6 m.
Les rez-de-chaussée des constructions* neuves comprenant des commerces et autres activités doivent avoir une hauteur* de 3,5 m sous plancher haut pour l’aménagement de ces fonctions.
Des hauteurs* supérieures sont admises pour les seuls projets de couverture par toiture en pente des bâtiments* existants en terrasse.
2.1.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :
• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ;
• pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

### Rubrique 1AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.3)

. Emprise au sol
Non règlementé.

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### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 3)

. Qualité architecturale et paysagère
3.1 L’esprit de la règle
Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et également manifeste d’intégration au site urbain, des dispositions différentes pour l’ensemble de cet article seront possibles, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu soient respectés. Ce jugement sera apprécié dans un rapport d’échange et de dialogue entre le porteur de projet, la commune, les services instructeurs et tout conseil d’architecture que la commune pourrait s’adjoindre.
L’aspect des constructions* à usage d’activités économiques ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments* sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.
Les expressions architecturales doivent résulter de la mise en œuvre de la démarche de développement durable et de qualité environnementale concernant l'aspect extérieur des constructions* et l'aménagement des abords.
3.2 Traitement des rez-de-chaussée donnant sur les voies ou emprises publiques

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### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 4)

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions
4.1 Espaces libres et plantations
4.1.1 Préambule Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.
Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.
4.1.2 Eléments paysager et environnementaux Lorsque le plan de zonage ou les illustrations des OAP le repèrent, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les vignes, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.
Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.
4.1.3 Coefficient d’espaces perméables Les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.
Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse,

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### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 4.3 Aires de stationnement)

Les parcs de stationnement publics ou privés sont préférentiellement perméables. Sauf impossibilité technique, ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 4 emplacements. Ces arbres sont uniformément répartis ou groupés en bosquets.
4.4 Intégration des dispositifs d’énergie, de télécommunications ou de l’eau
Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et de l’espace public, enterrées voire dissimulées par un écran végétal.

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5. Stationnement
5.1 Stationnement des véhicules motorisés
Dans l’ensemble de la zone 1AU, le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.
Dans les opérations d’aménagement ou lorsque les OAP le précisent, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnement des constructions ou installations projetées. Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :
• Pour les constructions* nouvelles à usage d’habitation ainsi que pour les divisions d’immeubles (habitations, bureaux, commerces,...) avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : o 1 place de stationnement minimum par logement et un maximum de 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux ; o Pour une opération d’ensemble, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues ;
• Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.
• Pour les constructions* d’artisanat et de commerce de détail de plus de 300 m² de surface de vente, la réalisation d’espaces de stationnement ne doit pas excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments* affectés à la vente.
5.2 Stationnement des cycles
Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.
• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;
• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du
public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247000706_PLUi_20260622.
Page : https://edifiable.fr/plu/perrouse-70407/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/perrouse-70407.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70407/zone/1au