# Zone U du plan local d'urbanisme de Perruel (27454) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27454_PLU_20240229 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article U 7)

> Dans le cas d’implantation de constructions en limite séparative, la hauteur totale de la construction sur cette limite ne peut excéder 7 mètres s’il s’agit d’un pignon ou 3 mètres s’il s’agit d’un égout de toiture ou d’un acrotère.

### Emprise au sol (article U 9)

> L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25%.

### Hauteur (article U 10)

> En tout point d’une construction à destination autre que l’habitation, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage de la toiture.

### Stationnement (article U 12)

> Pour toute construction à usage d’habitation, est imposée, en dehors des espaces publics, une place de stationnement minimum par tranche de 75 m² construit.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES )

Les constructions à destination agricole,  Les constructions à destination industrielle,  Les constructions à destination d’entrepôts,  Le dépôt de déchets, ferrailles et voitures,  Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs,  Les terrains de camping et de caravaning,  Les aires de sports motorisés. Pour le seul secteur Ua :  Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ua2. Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée :  Les remblais,  Le remblaiement des mares et la suppression des obstacles naturels aux ruissellements (haies, talus...) si elle conduit à aggraver les risques,  La modification des écoulements des eaux si elle conduit à aggraver les risques,  La construction et la reconstruction de sous–sols.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES )

Les constructions à destination artisanale ou de commerce à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...),

 Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone et sous condition de ne pas être supérieurs à plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,

 Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ua :  Les nouvelles constructions à usage d’activités artisanales ou commerciales si elles sont situées à l’intérieur de l’unité cadastrale et nécessaires à l’activité de la zone,  L'extension mesurée des constructions existantes et leur reconstruction à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine,  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines :  Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions et les annexes.

Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement,  Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,

 Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils ne réduisent pas le champ d’expansion des crues,

 L’extension des constructions existantes sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le risque.

 Les équipements publics ou privés sous réserve qu’ils soient hors d’atteinte des crues et qu’ils n’aggravent pas le risque.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée, sont seuls autorisés :

 Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau,  Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

### Article U 3 - Accès et voirie

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie ou un droit de passage désigné par servitudes. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

Conformément aux Orientations d’Aménagement et de programmation définies, les accès créés doivent permettre à terme de relier une voirie existante afin d’éviter la formation d’impasses. L’aménagement doit permettre la réalisation de cheminements doux et favoriser leur continuité.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration sur l’unité cadastrale. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées par exemples sont recommandées pour gérer les eaux pluviales.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N’est pas réglementé.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées :  Soit à l’alignement des voies publiques,  Soit en retrait de 5 mètres minimum.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  Soit en retrait de 3 mètres minimum.

Les constructions doivent respecter un retrait de 5 mètres depuis les limites séparatives faisant office de transition avec une zone naturelle ou agricole.

Dans le cas d’implantation de constructions en limite séparative, la hauteur totale de la construction sur cette limite ne peut excéder 7 mètres s’il s’agit d’un pignon ou 3 mètres s’il s’agit d’un égout de toiture ou d’un acrotère.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N’est pas réglementé.

### Article U 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25%.

Pour le seul secteur Ua : L'extension mesurée des constructions existantes à destination de commerce et d’artisanat ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité cadastrale à la date d’approbation du PLU.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En tout point d’une construction à destination d’habitation, le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R+1+combles.

La hauteur maximale des annexes et dépendances ne doit pas dépasser la hauteur de l’habitation existante sur l’unité cadastrale.

En tout point d’une construction à destination autre que l’habitation, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage de la toiture.

Cet article ne s’applique pas :  Aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante

Pour le seul secteur Ua :  La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.  A l‘exception d’impératifs techniques, la hauteur maximale constructions ne doit pas dépasser la hauteur des constructions existantes sur l’unité cadastrale.

### Article U 11 - Aspect extérieur

Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Sont interdits :  La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, sauf dans le cas où le Plan de Prévention du Risque Inondation l’exigerait,  Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples).  Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants,  Les bardages d’aspect métallique,  Le blanc pur,  Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemples),  Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes,  Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature.

Façade Les matériaux traditionnels existants apparents, de type pierres, briques ou pan de bois par exemples, doivent être conservés apparents.

Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité.

Les couleurs vives sont autorisées ponctuellement mais ne peuvent être la couleur dominante sur un ensemble de constructions.

Couverture A l’exception des équipements permettant la production d'énergies renouvelables, les toitures doivent respecter l'aspect et la teinte des matériaux traditionnels de type tuile (de ton brun flammé) ou ardoise. A l’exception des extensions des constructions, les constructions doivent respecter une pente minimale de 40° et être composées de 2 ou plusieurs pans. Les toits terrasses sont autorisés mais ne doivent pas être l’élément dominant du projet.

Clôtures A l’exception des équipements de loisirs publics ou privés, les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures doivent être composées :  Soit de murs pleins en pierre, briques ou matériaux recouverts d’un enduit ou d’un parement de tonalité identique à la façade,  Soit de murets ou murs bahuts d’une hauteur maximale de 60 cm, surmontés ou non de grillage ou de lisse,  Soit de clôtures végétales composées d’essences locales (dont la liste est annexée au présent règlement), doublées ou non d’un grillage.

Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole ou naturelle sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales, éventuellement doublées d’un grillage.

Dans le seul secteur Ua, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Sont interdits :  Les couleurs vives dans l’environnement immédiat et le blanc pur,  Les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Un accompagnement végétal composé d’essences locales doit accompagner les constructions afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.

### Article U 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour toute construction à usage d’habitation, est imposée, en dehors des espaces publics, une place de stationnement minimum par tranche de 75 m² construit.

Les portails des nouvelles constructions sont implantés en retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise publique de façon à permettre le stationnement des véhicules entre le bord de la chaussée et le portail sans entraver la circulation douce (piéton, vélo…). Pour toute construction à usage d’habitat collectif ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Loi Paysage Les espaces de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° ne doivent pas être détruits ou défrichés. L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document. Plantations et espaces libres Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de type essences locales dont la liste figure en annexe. Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe. Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager s’appuyant sur la liste des essences locales figurant en annexe et visant à constituer, au bout de quelques années, un cadre de verdure de qualité et permettant de limiter l’imperméabilisation du secteur.

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

N’est pas réglementé.

### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales

Dans le cadre de l’application de la législation, les constructions doivent respecter les normes et performances en vigueur.

### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N’est pas réglementé.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27454_PLU_20240229.
Page : https://edifiable.fr/plu/perruel-27454/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/perruel-27454.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27454/zone/u