# Zone UB du plan local d'urbanisme de Perrusson (37183) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37183_PLU_20210726 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES 2.1.1) . Destinations et sous-destinations (cf. tableau page suivante). Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UB Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Autorisé Conditions exploitation agricole UB Exploitation agricole et forestière exploitation forestière UB Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration UB UB UB Voir conditions énoncées pour la zone UB UB commerce de gros UB Commerce et activités de service activités de services où s'effectue l'accueil d'une UB clientèle hébergement hôtelier et touristique UB cinéma UB locaux et bureaux accueillant du public des administrations UB publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations UB publiques et assimilés établissements Équipements d'intérêt d'enseignement, de santé et UB collectif et services d'action sociale publics salles d'art et de spectacles UB équipements sportifs UB autres équipements recevant du public UB industrie UB Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition UB UB Voir conditions énoncées pour la zone UB UB Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UB. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés (fonctionnement des réseaux électriques, eau potable, assainissement, communication, etc.). Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UB 2.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :  les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;  les garages mitoyens continus de véhicules légers de trois unités et plus ;  les carrières et extractions de matériaux ;  les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement ;  le stationnement isolé de caravanes / camping-cars / mobil-homes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;  les dépôts de véhicules ;  les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ;  les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques. 2.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les constructions à usage d’activités artisanales, de commerces de détail et d’entrepôts sont autorisées à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec la proximité immédiate d’habitations, qui ne seraient pas liées à une activité déjà implantée dans la zone à la date d’approbation du PLU. 2.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale La zone UB comprend l’emplacement réservé n°2 qui doit comprendre la création d’au moins un logement social ou conventionné comme tel. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UB ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)  Volumétrie Les constructions doivent respecter des volumétries de l’architecture traditionnelle existante observée à proximité. Le bâti doit avoir un volume simple, de proportion nettement rectangulaire avec un pignon étroit.  Emprise au sol Pas de dispositions règlementaires particulières  Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage. Aucune construction ne pourra excéder 2 niveaux (R+combles aménageables). Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour leurs extensions, leur réfection ou leur transformation est celle du bâtiment existant. La hauteur maximale des annexes aux habitations ne peut excéder 6 mètres au faîtage. La hauteur des locaux techniques de services publics, des ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (lucarnes, chiens assis, souches de cheminées, garde-corps…), des éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et des antennes, n’est pas réglementée.  Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent s’implanter soit :  à partir de 3 mètres depuis la voie ou la limite d’emprise publique ;  à l’alignement de l’une des constructions existantes sur les terrains limitrophes (du même côté de la voie ou en face). Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension, la réfection et la transformation des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU dont le retrait minimal autorisé est celui de la construction existante. Les garages individuels ne sont admis que lorsqu’ils n’entrainent pas un accès direct sur les voies publiques existantes ou à venir.  Implantation par rapport aux limites séparatives les constructions peuvent s’implanter soit :  sur une ou plusieurs des limites séparatives ;  avec un retrait minimal de 3 mètres vis-à-vis de toutes limites séparatives. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UB Cette règle ne concerne pas les annexes inférieures à 20m² d’emprise au sol. Si les constructions sont implantées sur au moins une limite séparative, le choix de la limite doit veiller à :  préserver un bon ensoleillement pour les habitations, afin de favoriser la production de logements économes en énergie grâce aux apports solaires gratuits (système de production d’énergie passive) et d’assurer une qualité de vie des habitants grâce à un ensoleillement possible même en hiver ;  assurer une intimité aux habitants tant au niveau du logement en lui-même que des espaces extérieurs (terrasse, jardin).  Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées aux chapitres « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » et « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées dans les cas suivants :  Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;  Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celui-ci ;  Lorsque le projet de construction concerne une annexe ;  Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).  Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de dispositions règlementaires particulières ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessus ne peuvent s’appliquer. Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.  Principes généraux Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage. Les équipements techniques (transformateur, boite à lettres, compteurs, citernes de combustibles non enterrées…) devront être masqués ou dissimulés par des éléments décoratifs. Les panneaux solaires / photovoltaïques doivent être soit : o positionnés au sol ; o installés sur une toiture non visible depuis l’espace public tout en garantissant une intégration et une continuité linéaire au sein même de la toiture. En aucun les panneaux constituent un relief, un volume dominant la toiture ; o mis en œuvre sur un élément architectural distinct existant ou à créer (marquise, pan de toiture entier de véranda, d’appentis, d’abri de jardin). Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UB Les panneaux solaires / photovoltaïques doivent être sombres sur l’ensemble de leur surface (cellules sans lignes blanches, supports des cellules et ossatures).  Façades Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre).  Toitures Les matériaux apparents en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.  Constructions d’une emprise au sol inférieure à 20 m² : Il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être d’aspect mat et de teinte sombre (gris, ardoise, vert foncé, brun…).  Constructions d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² : - Dans le cas de formes architecturale d’expression contemporaine ou de nature bioclimatique, la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture-terrasse, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires) est autorisée ; - Dans le cas de formes architecturales d’expression traditionnelle s’inspirant de la morphologie du bâti ancien : • Les toitures des constructions principales doivent comporter au minimum deux pans. Les toitures terrasses ou monopentes sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent, appentis, etc. ou dans le cas de l’extension d’un bâtiment. • Les matériaux de toiture doivent être de l’ardoise naturelle ou la petite tuile plate de ton patiné et de teinte brun-rouge. Sur les toitures-terrasses, les équipements techniques doivent être dissimulé par un acrotère.  Autres cas spécifiques : - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. - Pour les constructions à usage d’activités ou d’équipements, il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être de teinte de l’ardoise ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes.  Clôtures  Généralités Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels (ton beige sable légèrement grisé se rapprochant de la teinte du tuffeau de Touraine). Les clôtures d’aspect plaques-béton ne doivent pas dépasser de plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau sol initial. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UB  Situées le long des voies et emprises publiques La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Les clôtures de type toile tissée, d’aspect plaques-béton sont interdites.  Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures d’aspect plaques-béton ne doivent pas dépasser de plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau sol initial.  Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Lorsque la zone UB jouxte toute zone A ou N et secteurs déclinés, les clôtures, lorsqu’elles existent, doivent être composées d’une haie, d’une haie dominante avec clôture bois naturel ou d’une haie doublée d’un grillage ou d’une grille (exemples ci-dessous à titre d’illustrations). Les clôtures pleines sont interdites dans ce cas.  Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Pas de dispositions règlementaires particulières ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)  Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Des revêtements perméables doivent être recherchés.  Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer : - Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ; - Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UB Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. ### Rubrique UB 8 - Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit. 2.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX 2.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées  Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.  Accès Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.  Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.  Desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UB ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux  Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.  Energie Pas de dispositions règlementaires particulières  Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.  Réseaux divers En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux doivent être enterrés (électricité, téléphone, l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension…). Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UC --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37183_PLU_20210726. Page : https://edifiable.fr/plu/perrusson-37183/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/perrusson-37183.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37183/zone/ub