# Zone UC du plan local d'urbanisme de Perrusson (37183) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37183_PLU_20210726 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUc, UCi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions (R15127)) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Autorisé Conditions Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière UC, UCi UC, UCi Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration UC, UCi Commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles UCi UCi UC, UCi UCi UCi UCi UCi UC, UCi, Voir conditions énoncées pour le secteur UCi. UC, UCi, Voir conditions énoncées pour le secteur UCi. UC, UCi Voir conditions énoncées pour les secteurs UCi. UC, UCi, Voir conditions énoncées pour le secteur UCi. UC UC UC UC UC UC équipements sportifs autres équipements recevant du public UCi industrie UC, UCi, Voir conditions énoncées pour le secteur UCi. UC UC, UCi Voir conditions énoncées pour le secteur UCi. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau UC, UCi Voir conditions énoncées pour le secteur UCi. UC, UCi Voir conditions énoncées pour le secteur UCi. centre de congrès et d'exposition UCi UC Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UC. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés (fonctionnement des réseaux électriques, eau potable, assainissement, communication, etc.). Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UC 3.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :  les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;  les garages mitoyens continus de véhicules légers de trois unités et plus ;  les carrières et extractions de matériaux ;  les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement ;  le stationnement isolé de caravanes / camping-cars / mobil-homes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;  les dépôts de ferrailles et déchets ;  les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques. Dans le secteur UCi sont interdits les sous-sols (partiels ou totaux) creusés sous le niveau du terrain naturel. 3.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les constructions à usage d'habitation sont interdites à l'exception de celles destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux implantés sur la zone. Les constructions à usage d’habitations, sont admises dès lors qu’à minima 2/3 de la largeur d’une de ses façades est accolée à la construction existante ou à venir à vocation d’activité économique. Les constructions autorisées à usage d’habitations peuvent l’être au sein même de l’emprise du bâtiment d’activité sous réserve que l’activité économique le permette. ### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Pas de dispositions règlementaires particulières. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UC ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)  Emprise au sol Dans le secteur UCi, des extensions, attenantes ou non, peuvent être admises avec les plafonds suivants : o Pour les constructions à usage d’habitation, annexes comprises : 50 m² d’emprise au sol (l’extension de l’emprise des pièces d’habitation ne pouvant excéder 25 m²) ; o pour les bâtiments à usage d’activités économiques, agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou de service, n’ayant pas vocation à l’hébergement : 30 % de leur emprise au sol, dans la limite de 150 m² d’emprise au sol pour l’extension. Ces possibilités d’extension peuvent être utilisées en une seule ou plusieurs fois sans pouvoir au total excéder les plafonds susvisés. L’emprise au sol initiale à prendre en compte pour l’application de cette règle est celle des bâtiments existants à la date d’approbation du PPR.  Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour leurs extensions, leur réfection ou leur transformation est celle du bâtiment existant. La hauteur maximale des habitations autorisées ne peut excéder 8 mètres au faîtage.  Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent s’implanter à partir de 10 mètres depuis la voie ou la limite d’emprise publique. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension, la réfection et la transformation des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU dont le retrait minimal autorisé est celui de la construction existante. Les garages individuels ne sont admis que lorsqu’ils n’entrainent pas un accès direct sur les voies publiques existantes ou à venir.  Implantation par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres. Si les constructions sont implantées sur au moins une limite séparative, le choix de la limite doit veiller à :  préserver un bon ensoleillement pour les habitations, afin de favoriser la production de logements économes en énergie grâce aux apports solaires gratuits (système de production d’énergie passive) et d’assurer une qualité de vie des habitants grâce à un ensoleillement possible même en hiver ;  assurer une intimité aux habitants tant au niveau du logement en lui-même que des espaces extérieurs (terrasse, jardin). Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UC  Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées aux chapitres « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » et « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées dans les cas suivants :  Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;  Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celui-ci ;  Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).  Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne sera, en aucun cas, inférieure à 3 mètres. ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessus ne peuvent s’appliquer. Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.  Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage. Les équipements techniques (transformateur, boite à lettres, compteurs, citernes de combustibles non enterrées…) devront être masqués, intégrés ou dissimulés par un dispositif soit végétal, soit de type bardage bois à clairevoie Les panneaux solaires / photovoltaïques doivent être soit :  positionnés au sol ;  installés sur une toiture non visible depuis l’espace public tout en garantissant une intégration et une continuité linéaire au sein même de la toiture. En aucun les panneaux constituent un relief, un volume dominant la toiture ;  mis en œuvre sur un élément architectural distinct existant ou à créer (marquise, pan de toiture entier de véranda, d’appentis, d’abri de jardin). Les panneaux solaires / photovoltaïques doivent être sombres sur l’ensemble de leur surface (cellules sans lignes blanches, supports des cellules et ossatures). Les antennes paraboliques doivent être installées, sauf impossibilité technique, soit :  dans les combles en priorité ;  au sol à l’arrière des constructions ;  sur les toitures non visibles depuis l’espace public. Dans ce cas elles ne doivent pas dépasser le faitage ;  sur les façades non visibles depuis l’espace public. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UC  Enseignes Les enseignes doivent être intégrées à la conception architecturale de l'ensemble du bâtiment qui les supporte. Conçue en tenant compte du volume du bâtiment et des matériaux employés, une enseigne doit avoir une hauteur maximale de 70 cm de hauteur et être incluse intégralement dans la surface de la façade où elle est implantée.  Façades Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre). L’usage de la couleur blanc pur est interdit.  Toitures Pas de dispositions règlementaires particulières.  Clôtures  Généralités Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels (ton beige sable légèrement grisé se rapprochant de la teinte du tuffeau de Touraine). Les clôtures d’aspect plaques-béton ne doivent pas dépasser de plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau sol initial. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures de type toile tissée sont interdites. En cas de mitoyenneté de lots, la préexistence d'une clôture installée sur la limite de lot par une entreprise voisine décharge le nouvel arrivant de cette obligation pour ce qui est de la partie mitoyenne. Conformément aux dispositions des articles 660 et suivants du code civil, le nouvel arrivant sera redevable de la moitié en valeur de la clôture mitoyenne, et participera, à part égale avec son voisin, aux frais d'entretien de ladite clôture. Lorsque la zone UC et secteurs déclinés jouxtent toute zone A ou N et secteurs déclinés, les clôtures, lorsqu’elles existent, doivent être composées d’une haie, d’une haie dominante avec clôture bois naturel ou d’une haie doublée d’un grillage ou d’une grille (exemples ci-dessous à titre d’illustrations). Les clôtures pleines sont interdites dans ce cas.  Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Pas de dispositions règlementaires particulières Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UC 3.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions  Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas dépasser 50 % de la surface de la parcelle. L'emprise au sol totale des surfaces imperméabilisées ou minéralisées ne doit pas dépasser 80 % de la surface de la parcelle. Les parkings réalisés en dalle béton gazon ne seront pas comptés dans les surfaces imperméabilisées. L'emprise au sol des surfaces non imperméabilisées sera obligatoirement traitée en espace vert, au minimum engazonné. Tout stockage est interdit dans l'emprise des espaces verts. Les espaces verts seront composés de :  A minima d’un arbre tige pour 100 m² d'espaces verts (en dehors des espaces préalablement plantés par l'aménageur) avec un minimum de 5 arbres tiges par parcelle ;  Chaque parcelle sera cernée à sa périphérie intérieure par une bande plantée ou engazonnée d'une largeur minimum de 2 mètres : bande d'espace vert de recul avant toute surface imperméabilisée à l'exception des limites séparatives où une construction serait implantée.  Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :  Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;  Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. ### Rubrique UC 8 - Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit. 3.3. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX 3.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées  Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UC  Accès Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.  Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.  Desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères. ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux  Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.  Energie Pas de dispositions règlementaires particulières  Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UC Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.  Réseaux divers En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux doivent être enterrés (électricité, téléphone, l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension…). Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Perrusson (37) – Zone UDi2 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37183_PLU_20210726. Page : https://edifiable.fr/plu/perrusson-37183/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/perrusson-37183.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37183/zone/uc