# Zone N du plan local d'urbanisme de Persan (95487) : ce que le règlement autorise Cette zone constitue un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments qui le composent. Elle comprend : - le secteur Ne qui correspond au cimetière - le secteur NL correspondant au secteur du Val de Persan, du stade Louis Odinot et au parc Robespierre et sa future extension - le secteur Nv, espace cultivé à préserver - le secteur Nz qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 2 et 12 La zone naturelle jouxtant l’Oise comporte des activités portuaires. Document en vigueur : 95487_PLU_20240715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Nz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Secteur NL Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées et publiques. ### Distance aux limites (article N 7) > Secteur NL Les constructions doivent être implantées à au moins 6 m des limites séparatives. ### Hauteur (article N 10) > Secteur NL La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 9 m, excepté pour les . ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone hors secteur Nv : Tout ce qui n’est pas visé à l’article N-2 est interdit. Secteur Nv Toute occupation des sols est interdite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions 1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone : Sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages et que toutes les dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site : la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes. Sous réserve de ne pas dénaturer le caractère des lieux et de répondre à des nécessités techniques : - les aménagements liés aux activités agricoles, tels que forages, captages, ouvrages techniques d'eau (conduites, pompages, rejets, refoulement, cales, pontons, …), aspersion et infiltration d'eau - les travaux hydrauliques agricoles - les aménagements intégrés dans un schéma de gestion de la fréquentation des milieux naturels qui permettent de favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux (aires de stationnement, pique-nique, sanitaires, postes d'observations, …) - les équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers Les occupations du sol liées aux activités portuaires Les travaux et aménagements s’ils sont liés à l’exploitation des voies d’eau Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont liés aux travaux de voiries et réseaux divers De plus, les constructions sont autorisées le long de la RD301 si elles sont liées à la zone 1AUI et dans le respect des reculs demandés à l’article N6. En outre : Le secteur Ne peut recevoir les constructions et installations liées au cimetière. IngESPACES 65 VILLE DE PERSAN • PLAN LOCAL D’URBANISME • RÈGLEMENT N Dans le secteur NL sont autorisés les équipements publics ou d'intérêt collectif à caractère sportif ou de loisirs. Dans le secteur Nz Sont autorisés les affouillements et les exhaussements, les équipements nécessaires à une gestion alternative des eaux pluviales et équipements pour tous autres réseaux nécessaires à l’ensemble du quartier pouvant comprendre des projets d’aménagement futur Sont autorisés les affouillements et les exhaussements, nécessaires à la lutte contre les nuisances sonores Sont autorisés les installations nécessaires à la vocation de loisirs et de promenade Sont autorisés le long de la RD301 les places de stationnements et les voies de dessertes et d’entretien 2- Protections, risques et nuisances Périmètre de protection éloignée des champs captants d'Asnières sur Oise : Il sera interdit de creuser des puits ou excavations permanentes de plus de cinq mètres de profondeur sauf avis du géologue officiel. Il ne sera crée dans ce périmètre aucun dépôt d'ordures ménagères, de détritus ou de déchets industriels. Les carrières qui y seraient exploitées ne pourront être comblées qu'avec les terres de découverte ou avec les terres ou roches naturelles, à l'exclusion de tous déchets ou détritus quelle que soit leur origine. PPRIVO Une partie de la zone N est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de l’Oise (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU. Dans les secteurs couverts par le PPRIVO Des mesures administratives et techniques de prévention seront mises en œuvre tant pour assurer la protection des biens et des personnes que pour sauvegarder le fleuve. Toute demande d'occupation ou d'utilisation du sol devra être accompagnée d'un plan altimétrique établi par un géomètre, indiquant le système de références IGN 1969 ou NGF ORTHO et sera soumis à l'avis du service compétent en matière d'inondations. Une étude hydraulique pourra être demandée pour ces projets importants. Zone de carrières Une partie de la zone N (secteur Nz) présente des risques d'effondrement liés à la présence d'anciennes carrières. Toutes mesures devront être prises pour assurer la stabilité des constructions et installations autorisées dans ce secteur. A l'intérieur de la zone où figurent d'anciennes carrières souterraines abandonnées, les projets de construction font l'objet d'un avis de l'inspection générale des carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. Protections du patrimoine bâti et paysager Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-15-7° du Code de l’Urbanisme. Servitude de canalisation de gaz : contraintes constructives pour les ERP et les IGH : - SUP-majorante : dans une bande large (SUPn°1) centrée sur le tracé de la canalisation, les constructions et extensions d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH sont soumises à la réalisation d’une « analyse de compatibilité » établie par l’aménageur IngESPACES 66 VILLE DE PERSAN • PLAN LOCAL D’URBANISME • RÈGLEMENT N concerné et le permis de construire correspondant ne peut être instruit que si cette analyse recueille un avis favorable du transporteur, ou à défaut du préfet. - SUP-réduite : dans deux bandes étroites (SUP n°2 applicable aux ERP de plus de 300 personnes et aux IGH, SUP n°3 applicables aux ERP de plus de 100 personnes) également centrées sur le tracé de la canalisation, les constructions d’ERP et IGH visés par ces SUP sont strictement interdites. SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes en situation de handicap, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. VOIES ET ACCES Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut notamment être subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. Les caractéristiques des aires de retournement seront conformes aux normes en vigueur notamment celles relatives à la sauvegarde des personnes et à la lutte contre l’incendie. EXEMPTIONS : • Les équipements publics ou d’intérêt général et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS (EAU, ASSAINISSEMENT, ELECTRICITE)) 1- Alimentation en eau potable Tout projet de construction ou installation nécessitant l'alimentation en eau potable doit faire l'objet d'un raccordement au réseau public de l'eau destinée à la consommation humaine. 2 - Assainissement a) Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L'assainissement autonome peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public. Dans ce cas, la superficie du terrain devra permettre le bon fonctionnement du système et une étude de filière d’assainissement réalisée par un bureau d’étude agréé doit être fournie avec la demande de permis de construire. IngESPACES 67 VILLE DE PERSAN • PLAN LOCAL D’URBANISME • RÈGLEMENT N b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales de ruissellement (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives. Le rejet éventuel de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : PUBLIQUES IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES) Il n’est pas fixé de règle. Secteur NL Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées et publiques. EXEMPTIONS : Ces prescriptions ne sont pas applicables à la construction d'ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux divers d'infrastructure (poste de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…) ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN) Les constructions peuvent être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en retrait de ces limites. Secteur NL Les constructions doivent être implantées à au moins 6 m des limites séparatives. L'implantation doit tenir compte de l'orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Aucune prescription ### Article N 9 - Emprise au sol Aucune prescription Secteur NL L'emprise au sol ne devra pas excéder 10 % de la surface totale du terrain. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) IngESPACES 68 VILLE DE PERSAN PLAN LOCAL D RBANISME ÈGLEMENT N La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), cheminées exclues. Dans de la zone hors secteurs NL et NJr, il pas fixé de règle. Secteur NL La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 9 m, excepté pour les . EXEMPTIONS : Ces prescriptions ne sont pas applicables à la construction d'ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux divers d'infrastructure. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ABORDS ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS R.111-21) du Code de prévoit que le projet : « peut être refusé ou accordé que sous leurs dimensions, ou extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi la conservation des perspectives monumentales ». La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatible avec le site et les paysages. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Secteur Nz Sont autorisés uniquement le long de la RD301 : les stationnements dans un maximum de 50 places pour la zone de la boucle de RD301/RD4 et de 10 places dans le reste de la zone. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION LIBRES, DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Aménagement des espaces libres Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou d'arbres d'essence locale. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les plantations devront être réalisées via du présent règlement. locales dont la liste est présentée à 5 Aménagement des espaces libres de la RD301 Les espaces libres hors stationnement et voie de desserte devront être plantées à 100% de leurs surface et comporter 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain. Les arbres pourront être alignés ou regroupés. IngESPACES 69 VILLE DE PERSAN • PLAN LOCAL D’URBANISME • RÈGLEMENT N SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95487_PLU_20240715. Page : https://edifiable.fr/plu/persan-95487/n La commune : https://edifiable.fr/plu/persan-95487.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95487/zone/n