# Zone A du plan local d'urbanisme de Petite-Île (97405) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97405_PLU_20230609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Acu, Ad, Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation, ne peut excéder 80 m².

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du toit et 7 mètres au faîtage.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1 — Les constructions nouvelles à usage d’habitation excepté celles indiquées à l’article A.2. 2 — Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. 3 — Les constructions à usage de commerce. 4 — Les constructions à usage de bureaux. 5 — Les constructions liées à l’artisanat. 6 — Les constructions liées à l’industrie. 7 – Les constructions à usage d’entrepôt. 8 – Les constructions destinées au stockage et à la distribution de carburant.

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Règlement - ZONE A

De plus, pour Acu et Ad : 1 — Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. De plus, pour Acu, Ad et Ae : 1 — Les constructions liées à l’exploitation agricole ou forestière. De plus, dans le périmètre de 130 mètres autour des bâtiments d’élevage (identifiés sur le plan de zonage) : 1 — Les extensions liées à une construction existante à usage d’habitation ainsi que leurs annexes.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITION)

1 – À condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu’ils soient regroupés autour du siège d’exploitation (excepté en zone Acu, Ad et Ae où toute construction est interdite) :
- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ;
- les constructions à usage d’habitation, l’agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les annexes qui leur sont complémentaires ;
- les constructions nécessaires à l’accueil journalier des salariés de l’exploitation jusqu’à 200 m² de surface de plancher, dans la limite de ce qu’impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos,…) ;
- les installations classées pour la protection de l’environnement.
2 – Les aménagements suivants peuvent être autorisés (excepté en zone Acu, Ad et Ae où toute construction est interdite), pour des activités de diversification ou de vente directe à la ferme des produits de l’exploitation, s’inscrivant dans le prolongement de la production agricole et utilisant l’exploitation agricole comme support :
- l’aménagement d’un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l’intérieur ou en extension d’un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l’activité de vente directe n’excède pas 50 m² de surface de plancher. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
3 – À condition qu’ils soient directement nécessaires aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (excepté en zone Acu et Ad où toute construction est interdite) : - les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.
4 – Les équipements et installations techniques à condition qu’ils soient nécessaires au traitement et à l’acheminement des eaux (station d’épuration, postes de relèvement ouvrages de stockage des eaux, etc.), ainsi que les ouvrages nécessaires au renforcement et à l’extension des réseaux d’électricité et de télécommunication.
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Règlement - ZONE A

5 – Excepté en zone Acu, Ad et Ae où toute construction est interdite : Les extensions à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation et qu’elles soient limitées à 80 m² de surface de plancher et dans la limite d’une surface de plancher maximale totale de 250 m² (habitation existante et nouvelle extension comprises). L’extension ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
6 – Excepté en zone Acu, Ad et Ae où toute construction est interdite : Les annexes à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation et qu’elles soient limitées à 30 m² de surface de plancher. L’annexe ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
7 – Dans le cas d’un bâtiment détruit par sinistre et qui ne respectait pas les règles applicables à la zone, sa reconstruction ou sa remise en état est possible à condition que cela se fasse à l’identique de la construction existante avant sinistre.
8 – Pour les parties des zones concernées par un périmètre de protection d’un captage, les servitudes applicables au captage destiné à l’eau s’appliquent en priorité en sus du présent règlement (se reporter au dossier Annexe du P. L.U. et à la carte des Servitudes d’Utilité Publique).
Pour Ac :
Les constructions, ouvrages ou travaux à condition qu’ils soient destinés au fonctionnement des établissements de formation et d’insertion dans le domaine agricole, à savoir : les locaux administratifs (bureaux, salles de réunions, sanitaires), les salles de cours, de rencontre et de détente, les locaux pour la confection des repas et la restauration, les équipements pour la pratique d’activités ludiques et sportives ainsi que les constructions associées à ces équipements (sanitaires, vestiaires, rangement de matériels,…) ainsi qu’un logement pour le gardiennage du site.

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Règlement - ZONE A

SECTION 2 — CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

1 – Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.

2 – Voirie
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, notamment une largeur minimale de 3,50 mètres.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées au trafic et aux charges des véhicules qui les empruntent.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent comporter des aires de retournement aménagées de telle sorte que les véhicules, notamment ceux de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.
Les unités foncières desservies uniquement par des cheminements piétonniers, (voies et chemins non carrossables) doivent être à une distance maximale de 60 mètres (mesurée le long du cheminement) d’une voie carrossable.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1 – Eau potable
Toute construction à usage d’habitation ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.
À défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, une desserte en eau par forage ou puits particulier est autorisée à condition que soient respectées les prescriptions de l’article R.111-10 du Code de l’Urbanisme.

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Règlement - ZONE A

2 – Assainissement
2 - 1 - Eaux usées
En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d’assainissement propre et conforme à la réglementation du Service Public Intercommunal d’Assainissement Non Collectif de la CIVIS.
La possibilité d’un raccordement de toute construction ou installation nouvelle à un réseau public doit être prévue.
En tout état de cause, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif conforme aux exigences sanitaires du Service Public Intercommunal d’Assainissement Non Collectif de la CIVIS.
L’évacuation des eaux usées provenant des installations classées pour la protection de l’environnement est soumise à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.
2 - 2 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers l’exutoire ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire.
Lorsqu’il existe un réseau public capable de recevoir les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le dit réseau.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Il est interdit de canaliser les eaux sur fonds voisins.

3 – Télécommunication, télédistribution et lignes électriques
La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, est imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique.
Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

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### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Cet article n’est plus applicable.

Règlement - ZONE A

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les reculs exigés dans le présent article ne seront pas exigés pour les constructions et installations strictement nécessaires aux services publics.
Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’emprise des voies avec un minimum de 8 mètres par rapport à l’axe des voies.
Les extensions et les annexes doivent respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’emprise des voies avec un minimum de 8 mètres par rapport à l’axe des voies.

Implantation par rapport aux routes départementales
Les constructions doivent respecter un recul par rapport à l’axe des routes départementales, y compris les clôtures. Se référer à l’annexe 5 pour les distances à respecter.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les reculs exigés dans le présent article ne seront pas exigés pour les constructions et installations strictement nécessaires aux services publics.
Les constructions doivent soit être implantées en limite séparative, soit respecter, par rapport aux limites séparatives, un recul minimum de 5 mètres non compris les débords de toiture. Les constructions à usage d’annexes peuvent être édifiées en limite de terrain, regroupées en un seul point si elles ne sont pas intégrées au corps principal du bâtiment. Elles peuvent être contiguës au volume principal. Les extensions doivent soit être implantées en limite séparative, soit respecter, par rapport aux limites séparatives, un recul minimum de 5 mètres non compris les débords de toiture. Les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne sont pas applicables aux ouvrages techniques de distribution d’énergie électrique (transformateurs) ainsi qu’aux ouvrages de stockage des eaux pluviales.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Deux habitations non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être distantes entre elles d’au moins 8 mètres. Aucun point des deux bâtiments ne doit déborder dans la marge de recul ainsi déterminée, sauf débord de toiture de 40 cm maximum. Les constructions à usage d’annexes, non contiguës aux habitations doivent être en tout point distantes d’au moins 4 mètres de celles-ci.
Pour Ac : La distance entre les constructions ne devra pas être inférieure à 5 mètres.
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Règlement - ZONE A

### Article A 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation, ne peut excéder 80 m².
L’emprise au sol des annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation, ne peut excéder 30 m².

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur autorisée des constructions sera réglementée en fonction du terrain naturel avant travaux (voir schéma ci-dessous).

Schéma représentant la hauteur autorisée des constructions.
La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du toit et 7 mètres au faîtage.
Les extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation, doivent respecter une hauteur maximum égale à celle de la construction faisant l’objet de l’extension.
La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3 mètres au faîtage.
Les bâtiments dont la nécessité technique impose des hauteurs supérieures (silos, four de fabrication, cheminées...) sont exemptés des règles maximales de hauteur.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS)

1 – Aspect extérieur
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage. Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s’intégrer dans le paysage environnant. La conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles (ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.) est interdite. Les différents murs, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d’aspect. Ils doivent présenter un aspect convenable et donner les garanties de bonne conservation. Les toitures à usages d’habitation devront présenter une pente minimale de 30 % sur l’ensemble de la toiture (sauf dépendances). Les toitures-terrasses pourront être autorisées si elles n’excèdent pas 40 % de la toiture totale (voir schéma ci-dessous).
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Règlement - ZONE A

Schéma représentant la pente minimale des toitures et les toitures-terrasses autorisées.
Sont interdits : - les pastiches d’architectures régionales étrangères à La Réunion ; - les partis architecturaux inadaptés sur les terrains en pente, se traduisant par des constructions sur pilotis ou des mouvements de terre importants détruisant le site ou la végétation ; - la conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles ;
- les imitations artificielles de matériaux naturels ; Sont recommandés :
- les matériaux de couverture suivants : o tôle peinte ou à peindre ; o bois (bardeaux ou clin) ; o chaume (vétiver).
- des couleurs d’enduits et de peintures, aussi bien pour les murs que pour les toitures, dans les tons harmonieux.
Concernant les bâtiments techniques agricoles : - les ouvertures principales (portes) doivent être dimensionnées de façon à permettre l’accès dans le bâtiment du matériel agricole ; - les ouvertures secondaires (fenêtres) sont de forme rectangulaire et positionnées à 50 cm sous l’égout du toit. Les dimensions n’excèdent pas 60 cm de hauteur et 1,50 m de longueur ; - les bâtiments d’élevage doivent comporter au minimum 30 % de bardage bois sur leurs façades principales afin d’assurer leur insertion dans le paysage et de favoriser le confort thermique des animaux.
2 – Toitures Les toitures de plus de deux pans ne sont pas autorisées pour les bâtiments techniques agricoles.
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Règlement - ZONE A

3 – Clôtures
L’édification des clôtures, autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration.
En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement.
Dans le cas de terrains, voies et chemins communaux en pente, le haut de la clôture peut : - soit rester parallèle à la chaussée ou au terrain naturel ; - soit suivre la pente, mais se décrocher en redents successifs pour la rattraper, et ainsi conserver l’horizontalité du couronnement du mur et des lisses de la grille.
Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par des éléments à claire-voie en bois ou en métal avec mûr bahut, soit par des haies végétales. Afin de créer une continuité d’aspect et de traitement sur la voie, l’aspect et les matériaux doivent être simples et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures ou murs de soutènement voisins. La hauteur maximum ne doit pas excéder 1,80 mètre.
Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage.
L’emploi de grillage mince à triple torsion, d’anneaux de béton minces, de grille de fer à béton et de poteaux préfabriqués est interdit.
L’absence de clôture est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espaces végétalisés. La limite entre espaces publics et espaces privés doit être marquée.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent, dans la mesure du possible, être maintenues sinon des plantations de remplacement seront réalisées en privilégiant systématiquement la diversité végétale des types biologiques et des espèces.
La diversité végétale des types biologiques et des espèces doit se faire conformément à la palette végétale des espèces indigènes — palette non exhaustive — répertoriée par secteur et indexée dans le Cahier de Recommandations Paysagères. Il est souhaitable que le choix des espèces respecte, autant que faire se peut, la zone favorable de son implantation. Dans le cas d’un projet se trouvant à la limite entre deux zones favorables, le choix des espèces peut se faire dans les deux listes d’espèces indigènes. D’autres espèces peuvent être plantées si elles ne présentent pas un risque d’envahissement des milieux naturels conformément à la Charte d’engagement relative à la non-utilisation de plantes invasives à Petite-Île du 7 aout 2015 également indexée dans le Cahier de Recommandations Paysagères.
De plus pour Ac :
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 20 % de l’unité foncière et doivent être végétalisées via un aménagement paysager végétal.

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Règlement - ZONES N

TITRE 5 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Règlement - ZONE N

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE N
La zone N couvre les espaces naturels à protéger en raison de la qualité de leurs sites ou des risques naturels. La zone N comprend sept sous-secteurs :
- un sous-secteur Na recouvrant des sites d’habitat situé sur la bande littoral, dans lequel est admis la reconstruction des bâtiments existants sous certaines conditions ;
- un sous-secteur Nb correspondant au site de Grand Anse pour la création d’un équipement public compatible avec le SMVM et le SAR ;
- un sous-secteur Ne correspondant au couloir réservé au doublement de la ligne haute tension Langevin - Bras de la Plaine, où toute construction, qu’elle quelle soit, est interdite excepté les infrastructures d’intérêt collectif ;
- un sous-secteur Nce correspondant aux corridors écologiques ou réservoirs de biodiversité où toute construction, quelle qu’elle soit, est interdite ;
- un sous-secteur Ncu correspondant aux zones naturelles situées dans la zone de coupure d’urbanisation où toute construction, quelle qu’elle soit, est interdite ;
- un sous-secteur Ntl recouvrant le site d’intérêt touristique de « la Baie de Grand Anse », lié à la ZALM, la sortie de Grande Anse qui surplombe la baie de Manapany et une partie du Domaine du Relais. Ce sous-secteur est également situé sur l’entrée ouest de la commune à Anse les Bas le long de la RN2 et sur l’entrée Est depuis Saint Joseph. Ces sites sont destinés à des activités touristiques et de loisirs. Deux sites de ce sous-secteur ont été indicés en Ntla afin de leur permettre d’accueillir un hébergement touristique. Il s’agit du site du domaine du Relais et du site sur Anse les Bas ;
- un sous-secteur Np correspondant au périmètre du cœur du parc naturel régional où toute construction, quelle qu’elle soit, est interdite.
Pour les parties des zones N concernées par le Plan de Prévention des Risques, le règlement du PPR applicable s’applique en sus du présent règlement.

SECTION 1 — NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97405_PLU_20230609.
Page : https://edifiable.fr/plu/petite-ile-97405/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/petite-ile-97405.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97405/zone/a