# Zone N du plan local d'urbanisme de Petite-Île (97405) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97405_PLU_20230609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nce, Ncu, Ne, Np, Ntl, Ntla. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation, ne peut excéder 80 m². ### Hauteur (article N 10) > La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 6 mètres au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > Pour Ntla : Pour les constructions à usage d’habitation touristique, le nombre de places de stationnement ne peut être inférieur à 1 place de stationnement par chambre ou gîte. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 – Les constructions à usage d’habitation excepté celles indiquées à l’article N.2. 2 – Les constructions à usage d’hébergement hôtelier excepté celles indiquées à l’article N.2. pour le sous-secteur Ntla. 3 – Les constructions à usage de commerce. 4 – Les constructions à usage de bureaux. 130 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE N 5 — Les constructions liées à l’artisanat. 6 – Les constructions liées à l’industrie. 7 – Les constructions à usage d’entrepôt. 8 – Les constructions liées à l’exploitation agricole ou forestière. 9 – La démolition totale ou partielle des constructions à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, et repérées sur le plan de zonage, est interdite. 10 – Les travaux ayant pour effet de modifier des constructions à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, et repérées sur le plan de zonage, sont obligatoirement soumis à déclaration préalable. 11 – Les activités agricoles non compatibles avec la vocation naturelle de la zone. De plus, dans le périmètre de 130 mètres autour des bâtiments d’élevage (identifiés sur le plan de zonage) : 1 — Les extensions liées à une construction existante à usage d’habitation ainsi que leurs annexes. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITION) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1 – Les ouvrages à condition qu’ils permettent de réduire les risques naturels. 2 – Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif excepté en zone Nce, Ncu et Np où toute construction est interdite. 3 – L’aménagement et l’entretien des bâtiments existants à condition qu’ils ne soient pas situés dans une zone à risque. 4 – Les extensions à condition qu’elles ne soient pas situées dans une zone à risques, qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation, et qu’elles soient limitées à 80 m² de surface de plancher et dans la limite d’une surface de plancher maximale totale de 200 m² (habitation existante et nouvelle extension comprises). L’extension ne doit pas compromettre la qualité paysagère du site excepté en zone Nce, Ncu, Ne et Np où toute construction est interdite. 5 – Les annexes à condition qu’elles ne soient pas situées dans une zone à risques, qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation et qu’elles soient limitées à 30 m² de surface de plancher. L’annexe ne doit pas compromettre la qualité paysagère du site excepté en zone Nce, Ncu, Ne et Np où toute construction est interdite. 6 – Dans le cas d’un bâtiment détruit par sinistre et qui ne respectait pas les règles applicables à la zone, sa reconstruction ou sa remise en état est possible à condition que cela se fasse à l’identique de la construction existante avant sinistre exceptée en zone Nce, Ncu, Ne et Np où toute construction est interdite. 131 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE N 7 – Les travaux de confortement et d’extension du bassin de baignade situé sur le site de Grande Anse. 8 – Pour les parties des zones concernées par un périmètre de protection d’un captage, les servitudes applicables au captage destiné à l’eau s’appliquent en priorité en sus du présent règlement (se reporter au dossier Annexe du P. L.U. et à la carte des Servitudes d’Utilité Publique). De plus, pour Na : 1 – Seuls sont autorisés l’amélioration, la réfection et la reconstruction des constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite du bâti existant. 2 – Seuls sont autorisés l’amélioration, la réfection et la reconstruction des annexes existantes, dans la limite du bâti existant. De plus, pour Nb : L’aménagement et l’extension des bâtiments existants dans la limite d’une surface de plancher maximale de 500 m² (bâtiment existant et nouvelle extension comprise). De plus, pour Ntl et Ntla : 1 – Les constructions nouvelles à condition qu’elles soient strictement nécessaires à l’entretien et au gardiennage des sites, qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles aient un caractère d’intérêt public. 2 – La réhabilitation des bâtiments anciens à condition qu’ils aient un caractère patrimonial remarquable, en vue de l’accueil touristique. 3 – Les aménagements légers à condition qu’ils aient une vocation touristique et de loisirs tels que les points d’arrêts, les points de vue, les kiosques, les chemins piétons, le mobilier urbain, les aires de pique-nique, ... 4 – Les équipements et installations légères à condition qu’elles aient une vocation touristique et de loisirs et qu’elles soient bien intégrées au site (sanitaires, douches…). 5 – L’aménagement et l’extension des bâtiments publics ou d’intérêt collectif existants dans la limite d’une surface de plancher maximale de 300 m². De plus, pour Ntla : L’hébergement touristique de type aire naturelle de camping, gîte d’une surface de plancher maximale de 150 m² par unité foncière, ou hébergement touristique léger s’intégrant dans l’environnement et compatible avec la vocation naturelle de la zone. 132 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE N SECTION 2 — CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie 1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile. 2 – Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées au trafic et aux charges des véhicules qui les empruntent. Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent comporter des aires de retournement aménagées de telle sorte que les véhicules, notamment ceux de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. À défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, une desserte en eau par forage ou puits particulier est autorisée à condition que soient respectées les prescriptions de l’article R.111-10 du Code de l’Urbanisme. 133 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE N 2 – Assainissement 2 - 1 - Eaux usées En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d’assainissement propre et conforme à la réglementation du Service Public Intercommunal d’Assainissement Non Collectif de la CIVIS. La possibilité d’un raccordement de toute construction ou installation nouvelle à un réseau public doit être prévue. En tout état de cause, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif conforme aux exigences sanitaires du Service Public Intercommunal d’Assainissement Non Collectif de la CIVIS. L’évacuation des eaux usées provenant des installations classées pour la protection de l’environnement est soumise à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. 2 - 2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers l’exutoire ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Lorsqu’il existe un réseau public capable de recevoir les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le dit réseau. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Il est interdit de canaliser les eaux sur fonds voisins. 3 – Télécommunication, télédistribution et lignes électriques La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, est imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable. 134 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE N ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les reculs exigés dans le présent article ne seront pas exigés pour les constructions et installations strictement nécessaires aux services publics. Les constructions doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des voies publiques ou privées. Les extensions et les annexes, doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des voies publiques ou privées. Implantation par rapport aux routes départementales Les constructions doivent respecter un recul par rapport à l’axe des routes départementales, y compris les clôtures. Se référer à l’annexe 5 pour les distances à respecter. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les reculs exigés dans le présent article ne seront pas exigés pour les constructions et installations strictement nécessaires aux services publics. Les constructions doivent soit être implantées en limite séparative, soit respecter, par rapport aux limites séparatives, un recul minimum de 5 mètres non compris les débords de toiture. Les annexes peuvent être édifiées en limite de terrain, regroupées en un seul point si elles ne sont pas intégrées au corps principal du bâtiment. Elles peuvent être contiguës au volume principal. Les extensions doivent soit être implantées en limite séparative, soit respecter, par rapport aux limites séparatives, un recul minimum de 5 mètres non compris les débords de toiture. Les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne sont pas applicables aux ouvrages techniques de distribution d’énergie électrique (transformateurs) ainsi qu’aux ouvrages de stockage des eaux pluviales. Pour Na : Les reconstructions doivent soit être implantées en limite séparative, soit respecter, par rapport aux limites séparatives, un recul minimum de 3 mètres non compris les débords de toiture. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle particulière. 135 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE N ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation, ne peut excéder 80 m². L’emprise au sol des annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 30 m². Pour Ntla : L’emprise au sol d’un gîte ne devra pas dépasser une surface de plancher maximale de 150 m² par unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur autorisée des constructions sera réglementée en fonction du terrain naturel avant travaux (voir schéma ci-dessous). Schéma représentant la hauteur autorisée des constructions. La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 6 mètres au faîtage. Les extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation, doivent respecter une hauteur maximum égale à celle de la construction faisant l’objet de l’extension. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3 mètres au faîtage. Les bâtiments dont la nécessité technique impose des hauteurs supérieures (silos, four de fabrication, cheminées...) sont exemptés des règles maximales de hauteur. Pour Ntla : La hauteur totale d’un gîte ne doit pas excéder 4 mètres. 136 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) Règlement - ZONE N 1 – Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage. Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s’intégrer dans le paysage environnant. La conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles (ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.) est interdite. Les différents murs, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d’aspect. Ils doivent présenter un aspect convenable et donner les garanties de bonne conservation. Les toitures à usages d’habitation devront présenter une pente minimale de 30 % sur l’ensemble de la toiture (sauf dépendances). Les toitures-terrasses pourront être autorisées si elles n’excèdent pas 40 % de la toiture totale (voir schéma ci-dessous). Schéma représentant la pente minimale des toitures et les toitures-terrasses autorisées. Sont interdits : - les pastiches d’architectures régionales étrangères à La Réunion ; - les partis architecturaux inadaptés sur les terrains en pente, se traduisant par des constructions sur pilotis ou des mouvements de terre importants détruisant le site ou la végétation ; - la conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles ; - les imitations artificielles de matériaux naturels ; Sont recommandés : - les matériaux de couverture suivants : o tôle peinte ou à peindre ; o bois (bardeaux ou clin) ; o chaume (vétiver). - des couleurs d’enduits et de peintures, aussi bien pour les murs que pour les toitures, dans les tons harmonieux. 2 – Clôtures 137 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE N L’édification des clôtures, autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration. En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Dans le cas de terrains, voies et chemins communaux en pente, le haut de la clôture peut : - soit rester parallèle à la chaussée ou au terrain naturel ; - soit suivre la pente, mais se décrocher en redents successifs pour la rattraper, et ainsi conserver l’horizontalité du couronnement du mur et des lisses de la grille. Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par des éléments à claire-voie en bois ou en métal avec mûr bahut, soit par des haies végétales. Afin de créer une continuité d’aspect et de traitement sur la voie, l’aspect et les matériaux doivent être simples et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures ou murs de soutènement voisins. La hauteur maximum ne doit pas excéder 1,80 mètre. Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètres de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage. L’emploi de grillage mince à triple torsion, d’anneaux de béton minces, de grille de fer à béton et de poteaux préfabriqués est interdit. L’absence de clôture est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espaces végétalisés. La limite entre espaces publics et espaces privés doit être marquée. 3 – Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage, et recensés en annexe 6 du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : - dans le cas d’une restauration d’un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d’angle, lambrequins, volets bois, gare corps, débords de toiture, fer forgé,…), ou de sujétions constructives (poutre, poteaux,…) pourra être imposée. - les aménagements, extensions et surélévations d’un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture. - les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes…) qui ne doivent pas être recouverts d’enduit seront sauvegardés. - tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques que ceux existants. ### Article N 12 - Stationnement 138 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE N 1 — Surface de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain. Pour Ntla : Pour les constructions à usage d’habitation touristique, le nombre de places de stationnement ne peut être inférieur à 1 place de stationnement par chambre ou gîte. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent, dans la mesure du possible, être maintenues sinon des plantations de remplacement seront réalisées en privilégiant systématiquement la diversité végétale des types biologiques et des espèces La diversité végétale des types biologiques et des espèces doit se faire conformément à la palette végétale des espèces indigènes — palette non exhaustive — répertoriée par secteur et indexée dans le Cahier de Recommandations Paysagères. Il est souhaitable que le choix des espèces respecte, autant que faire se peut, la zone favorable de son implantation. Dans le cas d’un projet se trouvant à la limite entre deux zones favorables, le choix des espèces peut se faire dans les deux listes d’espèces indigènes. D’autres espèces peuvent être plantées si elles ne présentent pas un risque d’envahissement des milieux naturels conformément à la Charte d’engagement relative à la non-utilisation de plantes invasives à Petite-Île du 7 aout 2015 également indexée dans le Cahier de Recommandations Paysagères. De plus pour Na, Nb, Ntl et Ntla : Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 35 % de l’unité foncière et doivent être végétalisées via un aménagement paysager végétal. 139 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Annexes ANNEXES ANNEXE 1 : INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE AUTORISEES EN ZONES URBAINES ANNEXE 2 : CROQUIS EXPLICATIF DE L’ARTICLE 10 ANNEXE 3 : CROQUIS EXPLICATIF DE L’ARTICLE 11 ANNEXE 4 : CROQUIS EXPLICATIF DE L’ --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97405_PLU_20230609. Page : https://edifiable.fr/plu/petite-ile-97405/n La commune : https://edifiable.fr/plu/petite-ile-97405.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97405/zone/n