# Zone UF du plan local d'urbanisme de Petite-Île (97405) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97405_PLU_20230609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UFcim. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article UF 12) > Pour les nouveaux projets d’équipements, une surface de stationnement d’au moins 35 % de la salle de spectacle est requise. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 — Les constructions à usage d’habitation, excepté celle indiquée à l’article UF.2. 2 — Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. 3 — Les constructions à usage de commerce. 4 — Les constructions à usage de bureaux. 5 — Les constructions liées à l’artisanat. 6 — Les constructions liées à l’industrie. 7 – Les constructions à usage d’entrepôt. 8 – Les constructions liées à l’exploitation agricole ou forestière. 9 – La démolition totale ou partielle des constructions à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, et repérées sur le plan de zonage, est interdite. 10 – Les travaux ayant pour effet de modifier des constructions à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, et repérées sur le plan de zonage, sont obligatoirement soumis à déclaration préalable. 11– Sont interdites dans le périmètre de 100 mètres autour des bâtiments d'élevage (identifiés sur le plan de zonage) les nouvelles constructions à usage d’habitation. 66 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE UF ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITION) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de gardiennage et de surveillance des équipements publics ou privés. Pour UFcim : Seuls sont autorisés les équipements et installations liées aux activités et services funéraires. SECTION 2 — CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UF 3 - Accès et voirie 1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile. 2 – Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, notamment une largeur minimale de 3,50 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées au trafic et aux charges des véhicules qui les empruntent. Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent comporter des aires de retournement aménagées de telle sorte que les véhicules, notamment ceux de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour. Les unités foncières desservies uniquement par des cheminements piétonniers (voies et chemins non carrossables) doivent être à une distance maximale de 60 mètres (mesurée le long du cheminement) d’une voie carrossable. 67 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE UF ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. 2 – Assainissement 2 - 1 - Eaux usées En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d’assainissement propre et conforme à la réglementation du Service Public Intercommunal d’Assainissement Non Collectif de la CIVIS. La possibilité d’un raccordement de toute construction ou installation nouvelle à un réseau public doit être prévue. En tout état de cause, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif conforme aux exigences sanitaires du Service Public Intercommunal d’Assainissement Non Collectif de la CIVIS. L’évacuation des eaux usées provenant des installations classées pour la protection de l’environnement est soumise à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. 2 - 2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers l’exutoire ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Lorsqu’il existe un réseau public capable de recevoir les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le dit réseau. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Il est interdit de canaliser les eaux sur fonds voisins. 3 – Télécommunication, télédistribution et lignes électriques La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, est imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. 68 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable. Règlement - ZONE UF ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les reculs exigés dans le présent article ne seront pas exigés pour les constructions et installations strictement nécessaires aux services publics. Les constructions pourront être implantées soit à l’alignement soit en retrait des voies publiques. Dans ce cas le retrait sera au minima d’un mètre. Implantation par rapport aux routes départementales Les constructions doivent respecter un recul par rapport à l’axe des routes départementales, y compris les clôtures. Se référer à l’annexe 5 pour les distances à respecter. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les reculs exigés dans le présent article ne seront pas exigés pour les constructions et installations strictement nécessaires aux services publics. Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative soit en retrait. Dans ce cas le retrait sera au minima d’un mètre Exception : Les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne sont pas applicables aux ouvrages techniques de distribution d’énergie électrique (transformateurs) ainsi qu’aux ouvrages de stockage des eaux pluviales. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UF 9 - Emprise au sol Non règlementé sous réserve du respect de l’article UF.13. 69 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE UF ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur autorisée des constructions sera réglementée en fonction du terrain naturel avant travaux (voir schéma ci-dessous). Schéma représentant la hauteur autorisée des constructions. ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage. Les différents murs, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d’aspect. Ils doivent présenter un aspect convenable et donner les garanties de bonne conservation. Les couleurs d’enduits et de peintures, aussi bien pour les murs que pour les toitures, doivent être dans des tons harmonieux. Le blanc et ses dérivés trop clairs pour les toitures sont à proscrire. Les toitures à usages d’habitation devront présenter une pente minimale de 30 % sur l’ensemble de la toiture (sauf dépendances). Les toitures-terrasses pourront être autorisées si elles n’excèdent pas 40 % de la toiture totale (voir schéma ci-dessous). Schéma représentant la pente minimale des toitures et les toitures-terrasses autorisées. Sont interdit : - les pastiches d’architectures régionales étrangères à La Réunion ; - les partis architecturaux inadaptés sur les terrains en pente, se traduisant par des constructions sur pilotis ou des mouvements de terre importants détruisant le site ou la végétation ; - la conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles ; - les imitations artificielles de matériaux naturels ; - les toitures-terrasses sur plus de 40 % de la toiture. Les climatiseurs et les chauffe-eau solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Les murs de clôture en parpaings apparents sont interdits. 70 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE UF Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage, et recensés en annexe 6 du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : - Dans le cas d’une restauration d’un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d’angle, lambrequins, volets bois, garde-corps, débords de toiture, fer forgé…), ou de sujétions constructives (poutre, poteaux…) pourra être imposée. - Les aménagements, extensions et surélévations d’un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdites les surélévations ou les extensions lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Est interdite la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture. - Les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes…) qui ne doivent pas être recouverts d’enduit seront sauvegardés. - Tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques que ceux existants. - Les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés. ### Article UF 12 - Stationnement Pour les constructions à usage d’habitation destinées aux logements des employés, du personnel de gardiennage et de surveillance des équipements publics ou privés : 1 place de stationnement par logement. Pour les nouveaux projets d’équipements, une surface de stationnement d’au moins 35 % de la salle de spectacle est requise. Pour les sites d’installations sportives comportant un vestiaire d’au moins 30 m², 20 places minimum de stationnement doivent être prévues. En cas de fraction, le nombre de places doit être arrondi à l’unité supérieure. En cas de mutualisation possible dans un rayon de 300 mètres pour les constructions et équipements publics, le nombre de places requises peut être diminué de 50%. Pour les équipements existants, il n’est pas fixé d’exigence chiffrée. 1 – Places de stationnement pour les vélos Le stationnement des vélos doit satisfaire aux exigences suivantes, conformément à l’article R.111-14 alinéa 4 du Code de la Construction et de l’Habitation précisé par un arrêté du 20 février 2012 : – pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une aire pour le stationnement des vélos devra être aménagée sur le terrain d’assiette du projet qui réponde à leurs besoins. 71 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE UF ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent, dans la mesure du possible, être maintenues sinon des plantations de remplacement seront réalisées en privilégiant systématiquement la diversité végétale des types biologiques et des espèces. La diversité végétale des types biologiques et des espèces doit se faire conformément à la palette végétale des espèces indigènes — palette non exhaustive — répertoriée par secteur et indexée dans le Cahier de Recommandations Paysagères. Il est souhaitable que le choix des espèces respecte, autant que faire se peut, la zone favorable de son implantation. Dans le cas d’un projet se trouvant à la limite entre deux zones favorables, le choix des espèces peut se faire dans les deux listes d’espèces indigènes. D’autres espèces peuvent être plantées si elles ne présentent pas un risque d’envahissement des milieux naturels conformément à la Charte d’engagement relative à la non-utilisation de plantes invasives à Petite-Île du 7 aout 2015 également indexée dans le Cahier de Recommandations Paysagères. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservées en espaces de pleine terre à hauteur de 20 % de l’unité foncière et doivent être végétalisées via un aménagement paysager végétal. Les parcs de stationnement à l’air libre doivent être plantés à raison d’un arbre pour 4 places. 72 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Petite-Île Règlement - ZONE UT DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE UT La zone UT couvre des zones réservées aux activités touristiques et de loisirs. Pour les parties de la zone UT concernées par le Plan de Prévention des Risques, le règlement du PPR applicable s’applique en sus du présent règlement. L’aménagement paysager de tout projet de construction devra s’appuyer sur le cahier de recommandations paysagères, annexées au P. L.U. Son objectif est de guider les professionnels et les particuliers dans leur choix de plantation à réaliser en donnant aux habitants des informations sur ce qui peut être fait de plus adapté végétalement sur la commune de Petite-Île. SECTION 1 — NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97405_PLU_20230609. Page : https://edifiable.fr/plu/petite-ile-97405/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/petite-ile-97405.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97405/zone/uf