# Zone UH du plan local d'urbanisme intercommunal de Petiville (76499) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200010700_PLUi_20251202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 10 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique UH 9) > Se référer au règlement commun à toutes les zones UH-11-01 Non réglementé ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE UH-12-01 Non réglementé 12.2 EAUX PLUVIALES UH-12-02 Non réglementé ### Hauteur (rubrique UH 10) > UH-12-03 Non réglementé ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS UH-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sousdestinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2. LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Destinations Sous-destinations UH Exploitations agricole Exploitation agricole I et forestière Exploitation forestière I Habitation Logement Hébergement A A Artisanat et commerce de détail Asc Restauration Asc Commerces et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels I Asc I Autres hébergements touristiques A Cinéma I Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A Equipement d’intérêt Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale A collectif et services Salles d'art et de spectacles A publics Equipements sportifs A Lieux de culte I Autres équipements recevant du public A Industrie I Autres activités des Entrepôt I secteurs secondaires Bureau I et tertiaires Centre de congrès et d'exposition I Cuisine dédiée à la vente en ligne I UHl et UHl’ I I Asc Asc Asc Asc I Asc I Asc I Asc Asc Asc Asc Asc I Asc I I I I I UH-02-01 UH-02-02 UH-02-03 UH-02-04 UH-02-05 UH-02-06 Se référer également au règlement commun à toutes les zones Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs sont autorisées à condition que leur implantation fasse l’objet d’une intégration qualitative dans l'environnement paysager et qu'elles ne soient pas la source de nuisances pour l'environnement bâti. Les garages collectifs de caravanes sont autorisés à condition que cette activité s’opère par le réemploi d’un bâtiment existant. Les affouillements et les exhaussements de sol nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures, aux travaux et aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques. Les dépôts de véhicules sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité autorisée dans la zone. Le stationnement de caravanes est autorisé uniquement dans le cas du stationnement d’une caravane ou d’un camping-car, en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et/ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de leur utilisateur. Les affouillements et les exhaussements de sol nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures, aux travaux et aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques. UH-02-07 UH-02-08 Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition que : - elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne des habitants - soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant - d’éviter ou réduire les nuisances et dangers éventuels. Les dépôts et les décharges de toutes natures à condition d’être liée à une activité autorisée. UH-02-09 UH-02-10 ❖ DANS LA ZONE UH Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « activité de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle » sont autorisées sous condition : • de constituer une activité à domicile, • qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement résidentiel. Les équipements d’intérêt collectif et services publics et les restaurants sont autorisés à condition d’être compatibles avec le tissu urbain environnant et de ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante. UH-02-11 UH-02-12 ❖ DANS LES SECTEURS UHL (LE VIVIER) ET UHL’ (LES ALLUVIONS) Les constructions et installations, dont les destinations sont autorisées sous conditions de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant. En secteur UHl’ qui se situe en espace proche du rivage s’applique le principe d’extension limitée de l’urbanisation. ### Rubrique UH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale UH-03-01 Non réglementé ### Rubrique UH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) UH-04-01 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* de 5 minimum par rapport aux voies et emprises publiques. 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UH-04-02 UH-04-03 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la construction* sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport aux limites séparatives*. Toutefois, les annexes non-jointives de moins de 4 mètres de hauteur* au faîtage* peuvent s’implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives*. 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE UH-04-04 Non réglementé ### Rubrique UH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones UH-06-01 Pour toutes les destinations, la hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 10m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C ou A). QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique UH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones UH-05-01 L’emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 30% de la superficie de l’unité foncière*. ### Rubrique UH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones ### Rubrique UH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE) UH-10-01 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l’unité foncière* UH-10-02 Pour la destination « habitation », les espaces verts* doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l’unité foncière*. ### Rubrique UH 8 - Stationnement Se référer également au règlement commun à toutes les zones UH-13-01 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. UH-13-02 Pour les nouvelles constructions* il est exigé à minima pour chaque logement 3 places de stationnement* UH-13-03 Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et les Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction* et de l'habitation il ne peut être exigé plus d’une place par logement créé. UH-13-04 Pour les autres destinations, il est exigé un minimum de : • 1 place de stationnement* par fraction de 70 m² de surface de vente pour la destination « Artisanat et commerce détail » • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « Activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle » et « restauration » • 1 place de stationnement* par fraction de 100m² de surface de plancher* pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » • 1 place pour 2 chambres pour la sous-destination « Autres hébergements touristiques ». UH-13-05 Pour tous les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction* et de l'habitation.il est exigé à minima : • 1 place vélo par logement • 1 place de vélo pour 40 m² de surface de plancher* pour les autres destinations*. UM LA ZONE URBAINE DE CLOS-MASURE La zone urbaine de clos-masure, dite zone UM, caractérise les clos-masures ayant perdu leur vocation agricole et se situant à l’intérieur ou en continuité de la tache urbaine existante (centralités, espaces résidentiels ou hameaux). L’objectif de la zone UM est de permettre une densification modérée par des nouvelles constructions* à usage d’habitation et d’y préserver, voire conforter, l’ambiance traditionnelle du closmasure par des règles de gabarit, d’aspect et de préservation de la trame paysagère. Pour rappel, toutes les zones UM sont concernées par l’OAP thématique « Clos-masure ». ### Rubrique UH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Se référer au règlement commun à toutes les zones UH-11-01 Non réglementé ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE UH-12-01 Non réglementé 12.2 EAUX PLUVIALES UH-12-02 Non réglementé ### Rubrique UH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES) UH-12-03 Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20251202. Page : https://edifiable.fr/plu/petiville-76499/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/petiville-76499.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76499/zone/uh