# Zone N du plan local d'urbanisme de Pévy (51429) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51429_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) Sous-destinations Logement Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… HABITATION En zone N : les nouvelles constructions principales En zone N et Nzh : • Uniquement les constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU. • Les annexes des constructions principales existantes limitées à 30 m² de surface de plancher. Le nombre d’annexe est limité à 1 par unité foncière En zone Nzh • Le changement de destination des constructions agricoles existantes identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme vers la destination logement, et selon les conditions prévues par ledit article Hébergement X COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services avec accueil d’une clientèle X Hôtel X Autre hébergement touristique X Cinéma X AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X ZONE N : ESPACES NATURELS Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et X assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et Nzh assimilés En zone N, à condition que les constructions et installations ne soient pas incompatibles avec la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme. Établissements d’enseignement, de santé et X d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant X du public Lieu de culte X Exploitation agricole EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES Nzh En zone N : les nouvelles constructions principales et les annexes En zone N, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme. Les constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU uniquement. Exploitation forestière Nzh En zone N : les nouvelles constructions principales et les annexes En zone N, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme. Les constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU uniquement. ZONE N : ESPACES NATURELS Sont interdits : • En zone Nzh : o Toute construction, ouvrage et aménagement, o Tout affouillement et exhaussement du sol, o Tout comblement de zone humide. • En zone N : o Les sous-sols et caves dans les secteurs inondables, o les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves de manière pérenne, o les installations classées o la création d’aire de dépôt de véhicules, o le stationnement de caravane à l'extérieur de bâtiment clos et couvert, dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte à la configuration des lieux, à l’esthétique du paysage et des espaces communaux ou d’impacter des vues paysagères, o les habitations légères de loisirs, conformément à l’article R111-38, o les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et qu’ils ne sont pas excessifs, o Le comblement de puit existant, o Les piscines. ZONE N : ESPACES NATURELS Sous-destinations Logement Hébergement Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… HABITATION X X COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services avec accueil d’une clientèle X Hôtel X Autre hébergement touristique Av, A* Cinéma X En A : Uniquement au sein du bâtiment existant identifié pour changement de destination sur le document graphique AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X ZONE A : ESPACES AGRICOLES Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et X assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A condition que les constructions et installations ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Lieu de culte Exploitation agricole X EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES En A : sont autorisées la reconstruction et la rénovation de hangars agricoles existants à la date d’approbation du PLU. En Av : uniquement les loges de vignes à condition de ne pas excéder 20 m² de surface de plancher. Exploitation forestière X ZONE A : ESPACES AGRICOLES Sont interdits : • Les sous-sols et caves dans les secteurs inondables, • les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves de manière pérenne, • la création d’aire de dépôt de véhicules, résidences mobiles de loisirs, • le stationnement de caravanes à l'extérieur de bâtiment clos et couvert, dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte à la configuration des lieux, à l’esthétique du paysage et des espaces communaux ou d’impacter des vues paysagères, • les habitations légères de loisirs, conformément à l’article R111-38, • les constructions légères de type baraquement en dehors des périodes de chantier, • les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et qu’ils ne sont pas excessifs, • Le comblement de puit existant, • Les piscines. ZONE A : ESPACES AGRICOLES ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1 - Implantation des constructions par r) Les règles générales : Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être identique à celui des constructions voisines. Les règles particulières : Le long des routes départementales D575 ou D675, les constructions doivent être implantées à 15 mètres de l’axe de la voie 2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles générales : Les constructions principales peuvent être implantées en limite ou en retrait des limites séparatives En cas d’implantation en retrait, si la façade comporte au moins une ouverture créant une vue, la marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit être égale à 3 mètres La marge minimale est réduite à 1m 90 mètres dans les autres cas. 2.3 – Implantation des constructions sur un même terrain Les règles générales : Les constructions annexes doivent être implantées dans un rayon de 10 m de la construction principale maximum. ZONE N : ESPACES NATURELS ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Pleine terre) En zone A* : La superficie minimale d’espace vert de pleine terre est fixée à 10% de la superficie de l’unité foncière. Toutefois dans le secteur Hervelon, conformément au plan pluie, la superficie minimale d’espace vert de pleine terre est fixée à 30% de la superficie de l’unité foncière. En zone Av : Non réglementé ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Voir dispositions applicables à toutes les zones ZONE N : ESPACES NATURELS Voir dispositions applicables à toutes les zones ZONE A : ESPACES AGRICOLES ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, pour les espaces libres restants destinés aux circulations et stationnement, toute imperméabilisation des sols est interdite s’il existe techniquement une alternative perméable. Les espaces libres devront être végétalisés et arborés. Règle générale : Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, pour les espaces libres restants destinés aux circulations et stationnement, toute imperméabilisation des sols est interdite s’il existe techniquement une alternative perméable. Les espaces libres devront être végétalisés et arborés. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT) Voir dispositions applicables à toutes les zones --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51429_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/pevy-51429/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pevy-51429.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51429/zone/n