# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Pexiora (11281) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 11281_PLU_20210408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE)

2AU.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière - les constructions à usage d’habitation - les constructions à usage d’activités des secteurs secondaires ou tertiaires - les constructions à usage de commerce et activités de service Les destinations de construction autorisées sont : - les équipements d’intérêt collectif et destinés aux services publics. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. 2AU.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Droit de préemption Le droit de préemption urbain simple est applicable sur toute la zone. 2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolira. Toute construction d’une clôture est subordonnée au dépôt d’une déclaration préalable de travauxb. 2.3 Compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. L’urbanisation devra être réalisée selon une opération concernant l’ensemble du secteur ou en respectant la programmation inscrite dans les OAP. Les densités projetées sont à considérer comme des densités minimales.
ZONE A
RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A
Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles La zone A est la zone agricole de la commune. Le règlement vise ici à :
- Protéger l’espace agricole - Permettre l’évolution du bâti existant - Faciliter la mise en œuvre des équipements liés aux services publics - Protéger les corridors écologiques
ZONE A
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE
A.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles définies au point 2. - Les constructions à usage de commerce et activités de services - les constructions à usage d’activités des secteurs secondaires ou tertiaires
Les destinations de construction autorisées sont : - les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière - Les constructions à usage d’habitation définies au point 2. - les équipements d’intérêt collectif et destinés aux services publics.
Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
A.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolira. Toute construction d’une clôture est subordonnée au dépôt d’une déclaration préalable de travaux b. Cette disposition ne s’applique pas aux clôtures à usage agricole. 2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude La zone A est concernée par de multiples servitudes et prescriptions reportées en annexe du présent PLU. Dans les périmètres de ces servitudes et prescriptions, les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans un strict rapport de conformité avec le règlement de ces servitudes et prescriptions et ce, nonobstant les dispositions du présent règlement. 2.3 Application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé et matérialisé sur le règlement graphique est soumise à déclaration préalable. 2.4 Condition de réalisation d’une construction à usage d’habitat Les constructions à usage d’habitat sont autorisées sous réserve d’être nécessaires à l’exploitation agricole. 2.5 Extension des constructions L’ensemble des extensions des constructions à usage d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLU ne devra pas dépasser 50% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. 2.6 Annexe à l’habitation existante Les annexes à une habitation existante ne pourront dépasser 100m2 de surface bâtie. Les piscines ne sont pas comptabilisées. 2.7 Changement de destination Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole. Cette appréciation est donnée par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. 2.8 Protection des corridors écologiques Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées sous réserve qu’elles n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et qu’elles permettent le passage de la faune à proximité.
ZONE A

### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

3.1 Rappel règlementaire
Les équipements d’intérêt collectif et destinés aux services publics ne sont pas soumis aux prescriptions inscrites ci-dessous.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait minimal :
- de 5m de la limite d’emprise - de 15m de l’axe des routes départementales - de 100m de l’axe de l’autoroute 61 Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle à condition de ne pas aggraver la non-conformité - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Règle d’implantation Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives Règle générale en cas d’implantation en retrait des limites séparatives Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle à condition de ne pas aggraver la non-conformité - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public.
ZONE A

### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Cas particuliers L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Rappel règlementaire
Les équipements d’intérêt collectif et destinés aux services publics ne sont pas soumis aux prescriptions inscrites ci-dessous.
4.2 Utilisation des matériaux renouvelables et limitation des gaz à effet de serre
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.
4.3 Cas d’exemptions
Les projets d’architecture innovante ou contemporaine pourront ne pas respecter les règles ci-dessous. Les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous. Les abris de jardin de moins de 9m2 installés à plus de 15m des limites des emprises publiques pourront ne pas respecter les règles écrites ci-dessous.
4.4 Habitat : Extensions – Annexes - Rénovations
Les extensions, annexes ainsi que les rénovations pourront, soit être réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal dont elles dépendent, soit être réalisées selon les règles définies ci-dessous. Cette mesure peut ne pas s’appliquer lorsque la rénovation nécessite une amélioration architecturale (remplacement de toiture en fibrociment – finition des enduits…)
4.5 Toitures des habitations
La toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comportera deux pans de toit à minima. Les volumes secondaires et les annexes d’habitation pourront ne comporter qu’un seul pan de toit. Les pentes de toit auront un pourcentage de pente compris entre 27et 35. La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes terre cuite ou ocre. La couverture pourra comporter des tuiles translucides dans la limite de 1% de la superficie totale de la toiture. La couverture pourra comporter des fenêtres de toit. L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés ou superposés à la toiture par opposition à une pose en surplomb (les dispositifs suivront la pente du toit). Les creusées de toit sont autorisées à condition de conserver les génoises et une partie des bords de toiture
4.6 Façades des habitations
Aspect général A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction). Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être plat (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Traitement des enduits La finition sera de type « taloché » ou « lissé » à la truelle. La finition « écrasée » est interdite. Teintes Les teintes préconisées sont celles annexées au présent règlement. Le gris est autorisé dans le cadre de l’utilisation de ciment.
4.7 Ouvertures des habitations
Teintes Les teintes préconisées pour les menuiseries sont celles annexées au présent règlement. Les fenêtres, volets, portes et portails recevront des teintes satinées ou mats mais jamais brillantes. Le vernis est interdit pour le traitement des menuiseries. Les lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Technique de pose Dans le cas de la pose de volets roulants, le coffre devra être installé dans l’embrasure. Les glissières seront installées au plus près de la fenêtre. La pose d’un lambrequin sera obligatoire.
ZONE A 4.8 Eléments extérieurs des habitations Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public. La pose en saillie de coffres de volets roulants est interdite sur les façades donnant sur espace public. 4.9 Clôtures des habitations Clôture réalisée dans le périmètre des trames vertes et bleues Les clôtures devront être perméable à la faune sauvage. Règle de hauteur et de composition La hauteur globale de la clôture sera de 1,80m au maximum. La clôture pourra être réalisée à partir de végétaux ou de grillages. Une partie maçonnée ne dépassant pas 1m de hauteur pourra être réalisée uniquement en limite avec l’espace public. Les parties maçonnées pourront uniquement être complétées de barreaudages et grillages ajourés. Règle d’aspect Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. Les grillages pourront être souples ou rigides. 4.10 Bâtiments agricoles Toitures La pose en toiture d’éléments artificiels de décoration ou de publicité est interdite. Façades A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (bloc de béton, brique de construction). Aucune teinte vive ne sera admise.
ZONE A
EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

5.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 5.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux

6.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 6.2 Electricité - téléphone Dans les secteurs ou les réseaux sont enfouis, le raccordement devra être effectué en souterrain. Dans les secteurs ou le raccordement en souterrain au réseau public n’est pas possible, le raccordement en aérien sera possible. Dans ce cas, ils devront être installés de façon à être le plus possible intégré à l’architecture des bâtiments support ou le moins visible possible. 6.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. 6.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. Les eaux résiduaires industrielles ou artisanales feront l’objet d’un prétraitement avant rejets conformément à la réglementation en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11281_PLU_20210408.
Page : https://edifiable.fr/plu/pexiora-11281/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/pexiora-11281.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11281/zone/2au