# Zone A du plan local d'urbanisme de Pexonne (54423) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54423_PLU_20110930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles visés à l’article 2, sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. - VOIRIE Pas de prescription - PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan annexe du PLU par le symbole , est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. - ASSAINISSEMENT L'assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des marges de reculement indiquées au plan. A défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, à moins de 10 m de l’axe des autres voies et chemins. 6.2. Hauteur relative par rapport à l'alignement d'une voie automobile Pas de prescription. 6.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.4. Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière. 7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 7.3. Les constructions devront être édifiées en recul de 10 m minimum par rapport à l’axe des cours d’eau. 7.4. Hauteur relative par rapport aux limites séparatives Pas de prescription. 7.5. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 7.6. Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de des limites séparatives de l'unité foncière. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article A 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Hauteurs relatives (rappel des articles 6 et 7) - Face à l'alignement d'une voie automobile Pas de prescription. - Par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière Pas de prescription. 10.2. Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit de l'implantation de la façade sur rue. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Règle générale Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Pour les éléments de paysage repérés au plan (type calvaire) et en application de l’article L 123.1.5.7° du code de l’urbanisme : - la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, - toute modification est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément, - tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l’élément de paysage sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public, ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra se faire en dehors du domaine public. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Pas de prescription SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. Chapitre II : Règlement applicable à la zone N et aux secteurs Ne, Nf, Nh, Nj et Nl Cette zone peut être concernée partiellement ou en totalité par des canalisations de transport de matières dangereuses. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumis à interdiction, limitation et/ou prescriptions. La zone N est concernée par la présence de chutes de masses rocheuses, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54423_PLU_20110930. Page : https://edifiable.fr/plu/pexonne-54423/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pexonne-54423.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54423/zone/a