# Zone UD du plan local d'urbanisme de Peymeinade (06095) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 06095_PLU_20240221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UD 6)

> 5 - UD / UDa - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Implantations des constructions : Les constructions doivent être édifiées à au moins 10m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – PRECISIONS QUANT AUX NOTIONS DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME)

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et activité de service, les équipements d’intérêts collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.
• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.
• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
• La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
• La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
• La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
• La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
• La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
• La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
• La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Les annexes sont réputées entrer dans la même catégorie que le local principal. Tout aménagement, travaux, construction, édifice, etc. est lié à la destination de constructions.

1 - UD / UDa - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES
En zone UD, les constructions autorisées conformément aux destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales sont :
➢ Habitations comprenant des logements et des hébergements ; ➢ Commerce de détail ; ➢ Restauration ; ➢ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; ➢ Hébergement hôtelier et touristique ; ➢ Les équipements d’intérêt collectif et de services publics ; ➢ Les bureaux ; ➢ Les centres de congrès et d’exposition ; ➢ Exploitation agricole. Les constructions autorisées dans le secteur UDa sont soumises à condition (cf. article UD 3)
2 - UD / UDA - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES
Les destinations de constructions suivantes sont interdites dans l’ensemble de la zone UD et secteur UDa :
➢ Exploitation forestière ; ➢ Commerce de gros ; ➢ Industrie ; ➢ Entrepôt ; ➢ Les habitations permanentes démontables ; ➢ Cinéma ; ➢ Les installations classées soumises à autorisation ou à déclarations exceptées celles liées à la
vie quotidienne du quartier et ne présentant pas pour le voisinage d’incommodité ni, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,
➢ Les dépôts de matériaux de toute nature, ➢ L’ouverture de carrières, ➢ Les terrains de camping et de caravanes, ➢ Le stationnement de caravanes isolées et camping-cars; Dans le secteur UDa sont interdites : ➢ Les nouvelles constructions exceptées celles autorisées à l’article UD 3 ci-après.
3- UD / UDa - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions à usage d’Artisanat sont autorisées à condition d’être compatibles avec les destinations des constructions avoisinantes sur la zone où à sa périphérie (sans nuisance). Le changement d’affectation ou d’usage d’une construction existante régulièrement édifiée et accolée à l’habitation également régulièrement édifiée est autorisé à condition que ladite construction soit située à au moins 5m des limites séparatives et de l’alignement des voies. La fermeture d’une construction existante (ex. terrasse couverte) régulièrement édifiée et accolée à l’habitation également régulièrement édifiée est autorisée à condition que ladite construction soit située à au moins 5m des limites séparatives et de l’alignement des voies. En zone UDa Les constructions suivantes sont autorisées soit dans la limite d’une extension de 20m² d’emprise au sol1 soit dans la limite d’une surélévation de 20m² de surface de plancher d’une construction principale, une seule fois entre l’approbation du PLU en vigueur survenue le 14 décembre 2017 et sa
première révision générale :
➢ Habitations comprenant des logements et des hébergements ; ➢ Commerce de détail ; ➢ Restauration ; ➢ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; ➢ Hébergement hôtelier et touristique ; ➢ Les équipements d’intérêt collectif et de services publics ; ➢ Les bureaux ; ➢ Les centres de congrès et d’exposition ; ➢ Exploitation agricole.

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.4 Implantation des constructions)

Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf dans le cas de débord de toiture supérieur à 0.50m. Dans ce cas le retrait est calculé à partir de l’extrémité du dépassé de la toiture.
2.5 Les cours communes
Les servitudes de cours communes sont interdites. Les pétitionnaires devront respecter le schéma cidessous.
2.6 Dessertes par les réseaux
Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits sauf pour les besoins d’une activité agricole ou forestière sans être assortis d’un bâtiment
➢ Antennes Sur les bâtiments de plus de trois logements, la mutualisation d’antenne est recommandée.
➢ L’assainissement Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au plan de zonage de l’assainissement de la commune. En l'absence de réseau public d'assainissement "eaux usées", l'installation des dispositifs d'assainissement autonome devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du Service Public d’Assainissement Non Collectif À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ainsi que l’évacuation des eaux de piscines (y compris eaux de lavage des filtres, surverse) ne devront pas être dirigés ni raccordés vers les réseaux d'eaux usées.

### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.8 Hauteur des terrassements)

À l’exception des zones UM et 1AU et de la zone UA au droit des parcelles concernées par l’OAP n°1, la hauteur des terrassements (déblais et remblais) est limitée à 2 m.

### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1 Les piscines ne créant pas d’emprise au sol, sont donc autorisées à condition de constituer une annexe d’une construct)

4 - UD / UDa - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
En zone UD uniquement, conformément à l’article L151-28 du code de l’urbanisme, tout programme d’aménagement comportant au moins 50% de logements locatifs sociaux au sens de l’article L.3025 du code de la construction et de l’habitation ou 50% de logements intermédiaires au sens de l’article L302-16 du code de la construction et de l’habitation bénéficie d’une emprise au sol maximale de 10%, nonobstant les dispositions relatives à cet article. Dans le cas d’une opération d’aménagement regroupant plus de 2 logements, il est imposé au moins 1 logement locatif social (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation ou 1 logement intermédiaire au sens de l’article L302-16 du code de la construction), par tranche de 3 logements entamés, sur une même unité foncière.

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 3.3. Le patrimoine remarquable)

Certains ouvrages et bâtiments identifiés sont protégés dans le cadre du PLU au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme. A ce titre toute évolution de l’édifice devra respecter les principes de construction et d’aménagement qui ont prévalu. Les démolitions sont interdites.

Type de patrimoine

Localisation

Numéro

Lavoir

Les Lazes

1

Lavoir

Jaïsous

2

Chapelle

Jaïsous

3

Oratoire

Jaïsous

4

Oratoire

Les Pradons

5

Fontaine

Les Jacourets

6

Fontaine

Place Gervais Court

7

Eglise Saint-Roch

Village

8

Bibliothèque municipale

Avenue Joseph Cauvin

9

Fontaine

Avenue Boutigy

10

Chapelle Saint-Marc

Avenue Boutigy

11

Lavoir

Avenue Frédéric Mistral

12

Lavoir

La Prouveresse

13

Ancienne Gare

Avenue Mirabeau

14

Pour l’ensemble des éléments de patrimoine bâti à protéger, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine architectural à protéger dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la protection générale de cet élément ou qu’ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de cet élément. Les travaux réalisés doivent notamment permettre de :
▪ Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
▪ Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ;
▪ Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ;
▪ Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant ;
▪ Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires ;
▪ Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant.
3.4. Périmètres soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Certains secteurs sont soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces secteurs sont délimités au règlement graphique. Il convient de se référer à la pièce n°3 du PLU.
3.5. Emplacements réservés
En application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, le PLU a défini des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. La liste suivante récapitule les différents emplacements réservés identifiés sur le plan de zonage.
Nom ER n°1 ER n°2 ER n°3 ER n°4 ER n°5 ER n°6 ER n°7 ER n°8 ER n°9 ER n°10
ER n°11

Localisation Avenue Funel

Avenue des Termes

Chemin de Saint

Marc

Chemin

du

Candéou

Avenue Amiral de

Grasse

Virage de Peygros

Voie de jonction Rivire Azur / cimetière Limite est avec la ville de Grasse Picourenc ZAC « Espaces Lebon » vers le vallon de la Bléjarde Le Serve

Objet Elargissement de la voirie avec création de cheminement piéton Elargissement de la voirie avec création de cheminement piéton Elargissement de la voirie avec création de cheminement piéton Elargissement de la voirie avec création de cheminement piéton Elargissement de la voirie avec création de cheminement piéton Aménagement du carrefour
Création d’une voie nouvelle avec cheminement piéton Arrivée de la piste DFCI de Grasse
Equipement public Réseau d’évacuation des eaux pluviales et usées
Voie de bouclage inscrite au PPRIF

Destinataire Commune de Peymeinade Commune de Peymeinade Commune de Peymeinade Commune de Peymeinade Commune de Peymeinade Commune de Peymeinade Commune de Peymeinade Commune de Grasse RECB Commune de Peymeinade
Commune de Peymeinade

Superficie 1 084 m² 6 455 m² 2 280 m² 4 250 m² 3 675m² 510 m² 5 271 m² 267 m² 2 032 m² 269 m²
109 m²

3.6. Périmètre d’attente pour projet d’aménagement global
En application de l’article L151-41 5°) du code de l’urbanisme, dans les périmètres d’attentes pour projet d’aménagement global il est interdit pour une durée d’au plus 5 ans à partir de l’approbation de la modification de droit commun n°1 du PLU instaurant la servitude, toutes constructions, sauf pour les constructions de moins de 10 m² de surface de plancher ou ne relevant pas d’une adaptation, d’un changement de destination, d’une réfection ou d’une extension limitée des constructions existantes (au maximum 30% de la surface de plancher existante et sans dépasser 30 m²).
3.7. Cônes de vue à préserver
En application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et localiser certains éléments de paysage à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.
Les vues sur le grand paysage seront préservées depuis les points de vue figurant sur les plans de zonage. Les constructions sont autorisées à condition de ne pas dépasser 5 mètres à l’égout du toit et d’être uniquement de plain-pied, les niveaux supérieurs sont donc interdits.
ARTICLE 4 – AUTRES INFORMATIONS
4.1. Les risques naturels
Les dispositions du plan de prévention des risques d’incendies de forêts approuvé par arrêté préfectoral n°2007-28 du 17 janvier 2007 (et porter à connaissance du risque d’incendie de forêt, secteur de « Candeou Sud », de mars 2011) sont applicables sur la commune. Les marges de recul libre de toute construction sont portées à 15 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) et à 20 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones A (agricoles) et N (naturelles) et ce nonobstant les règles applicables dans chaque zone. Dans les zones urbaines, des dispositions différentes peuvent être adoptées sous réserve de la justification de la stabilité existante des berges sans toutefois être inférieures à 10 mètres (étude d’expertise hydraulique et de risque).
4.2. Limitation renforcée des divisions parcellaires
L’article R151-21 du code de l’urbanisme dispose : « […] Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » La présente disposition prévoit que dans les zones UC et UD, pour toutes les occupations et utilisations du sol autres que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme précité ne s’appliquent pas. Pour les zones UC et UD, et pour chaque article, le respect des règles s’apprécie pour chaque lot issu de la division du terrain d’assiette (effective ou future) et non au regard de l’ensemble du projet. De plus, suite à la délibération n°2018-041 en date du 05 juillet 2018, la commune a mis en place sur les zones UD, A et N, l’obligation de soumettre les divisions parcellaires à déclaration préalable. Cette délibération figure en annexe du PLU.
4.3. Les clôtures
L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune qui prescrit les types de clôtures par secteur.
4.4. Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publiques sont annexées au PLU. Il convient de se référer aux annexes afin de prendre connaissance des règles afférentes à ces servitudes.
4.4. Les droits de préemptions urbains
Suite à la délibération n°2017-065 en date du 14 décembre 2017, la commune a mis en place sur l’ensemble des zones U et AU un droit de préemption urbain. Suite à la délibération n°2017-066 en date du 14 décembre 2017, la commune a mis en place sur les zones UA, UB, UC, UD, UX, UZ, 1AU et 2AU un droit de préemption urbain renforcé. Ces délibérations figurent en annexe du PLU.
17
ARTICLE 5 – DEFINITIONS
Accès : L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail), dit « accès direct », ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit « accès indirect », par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.
Activités non nuisantes : activités n’entrainant pas d’émissions de fumées, poussières, gaz, odeurs ou de bruits accentués, persistants et répétés.
Plate-forme d’une voie : partie de la voie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons. Elle comprend donc la chaussée et les trottoirs (ou accotements suivant le cas). Recul ou retrait : il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative. Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Cette définition inclut également les voies privées ouvertes à la circulation publique. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Alignement : Limite que l’administration entend fixer entre le domaine public des voies de communication et le domaine privé riverain, l’alignement est donc confondu avec les limites de la plate-forme de la voie. Des alignements graphiques différents peuvent être réalisés sur le plan de zonage. Dans ce cas, ils se substituent au précédent. Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, ainsi que les piscines et les terrains de tennis. Les panneaux photovoltaïques installés au sol ou non ne sont pas compris dans l’emprise au sol. Coefficient d’Emprise au Sol : Le pourcentage d’emprise au sol d’une construction est le rapport entre la surface occupée au sol par la projection verticale du bâtiment (dépassé de toit et balcon exclus) et la surface de la parcelle. Les piscines sont exclues du calcul de l’emprise au sol.
Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close. Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel. Les terrains de tennis, les bassins piscines et les bâtiments d’entretien liés à la piscine de type poolhouse sont considérés comme des annexes. Caravanes : sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. Clapier : amas ou tas de pierres formés par épierrement des parcelles et témoin du patrimoine agricole de la commune. Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Modénature : Profil des moulures, éléments moulurés de la façade. Marquise : auvent vitré, situé devant une porte, un perron ou une fenêtre, et qui sert d'abri. Menuiserie : Ouvrage en bois, métal ou matière plastique destiné à la fermeture (porte (d’entrée, de garage …), fenêtre, porte-fenêtre, volet, persiennes etc.) d'un bâtiment. Ordonnancement : C’est la manière dont les percements ont été disposés les uns par rapport aux autres, cette disposition est directement liée à l’organisation structurelle de la construction : elle permet de reprendre correctement les descentes de charges. Les ouvertures de l’habitation sont le plus souvent alignées horizontalement et verticalement selon un axe de symétrie, contrairement aux ouvertures de la grange qui suivent un ordre plus aléatoire en fonction des usages des espaces intérieurs.
Égout du toit : Par égout du toit, il faut entendre l’intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture. Hauteur d’une construction : La hauteur est mesurée entre le sol existant et l'égout de toiture : l'égout de toiture est la ligne supérieure du plan vertical de la façade (ligne de départ de la pente de la toiture, partie supérieure de l'acrotère). Pour les toitures terrasses la référence sera donc l’acrotère. Par sol existant, il faut considérer : ▪ Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ; ▪ Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial. Il est précisé que les pentes d’accès aux garages en sous-sols du terrain naturel ne comptent pas dans le calcul de la hauteur.
Mur de soutènement : Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures. Restanques : Murs de retenue en pierres sèches ou maçonnées et témoin du patrimoine agricole et paysager de la commune. Une restanque peut être constituée d’un seul rang de pierres selon la déclivité du terrain. Espaces libres : Les espaces libres correspondent aux espaces ne supportant pas de construction. Sont inclus dans les espaces libres les terrasses, y compris celles situées au-dessus d’une construction enterrée, si elles ne sont pas surélevées de plus de 0.6m du sol. Espaces verts : Les espaces verts correspondent aux espaces plantés ou végétalisés y compris les toitures végétalisées, possédant une épaisseur minimale de 20cm de terre végétale. Espaces perméables : espaces qui permettent le passage naturel de l’eau de pluie à travers le sol en intégralité, à l’exclusion des surfaces situées au-dessus de constructions en sous-sol Surface de plancher :Conformément à l’article R111-22 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernés par les paragraphes suivants.
5 - UD / UDa - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Implantations des constructions :
Les constructions doivent être édifiées à au moins 10m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer. Un recul de 15m depuis l’axe des routes départementales est imposé. Les constructions (souterraines et émergentes) doivent être édifiées en recul de 12m des limites séparatives sauf pour les annexes au bâtiment principal qui peuvent être édifiées en limite si la hauteur de la construction n’excède pas 2.5m à l’égout du toit. ❖ Dans le cas de maisons jumelées existantes La surélévation en mitoyenneté sur les limites séparatives de propriété sera admise dans les cas suivants :
o La construction (annexes incluses si accolées à l’habitation) est limitrophe d’un bâtiment en bon état déjà construite sur la propriété voisine et sur la limite séparative commune et ne présentant pas de façade avec des baies
En cas de construction en retrait d’une des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres
❖ Dans le cas de maisons non jumelées existantes (hors annexes accolées ou non) :
La surélévation de la construction existante sera admise dans les cas suivants : o La construction existante n’est pas implantée sur la limite séparative o La construction existante doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives
Les bassins de piscine seront implantés à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.
Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments pré-existants édifiés régulièrement. Il est autorisé un surplomb des marges de reculs par rapport à l’alignement et aux limites séparatives sur 1m de profondeur. Les murs libres sans construction accolée sont interdits dans une bande de 5 mètres depuis les limites de la propriété. Lorsque sur une même propriété plusieurs constructions principales (hors annexes) sont projetées celles-ci doivent :
➢ soit être jumelées (par deux uniquement) reliées entre elles par un porche commun abritant l’accès commun aux logements, les ouvrages de type voûte et arche ne sont pas admis ;
➢ soit être édifiées à une distance d’au moins 24 mètres en tout point l’une à l’autre. En zone UD : Les annexes doivent être accolées à la construction principale ou située à une distance minimale d’au moins 4m de celle-ci (hormis pour les bassins de piscine).
Emprise au sol : En zone UD, l’emprise au sol sera au maximum de 8% de la superficie de l’unité foncière. Pour les hébergements hôteliers et touristiques, l’emprise au sol est limitée à 10% nonobstant les règles ci-après applicables à chaque zone. Pour tout projet comprenant a minima, une habitation, les constructions à énergie positive reconnues par des labels identifiés, bénéficient d’une emprise au sol maximale majorée de 5%. Les autres règles de la zone demeurent toutefois applicables. En secteur UDa, il est uniquement autorisé une extension de 20m² d’emprise au sol supplémentaire en extension des constructions principales existantes (hors annexes), une seule fois entre l’approbation du PLU en vigueur survenue le 14 décembre 2017 et sa première révision générale.
Hauteur maximale : La hauteur des annexes est limitée à 2.50m à l’égout du toit. Une tolérance de 0.50m est possible pour une amélioration des performances énergétiques du bâtiment existant avant l’approbation du PLU. En zone UD, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit, soit R+1. En zone UDa, la hauteur des extensions pourra au plus être égale à la hauteur des constructions existantes sur l’unité foncière.
Volume des constructions : En zone UD, les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes. La volumétrie d’ensemble et l’ordre de composition des façades doivent s’inspirer des constructions traditionnelles, respecter les alignements horizontaux et verticaux des ouvertures ainsi que les rythmes et les proportions des baies. L’équilibre entre les pleins et les vides doit être respecté. En zone UDa, les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions existantes sur la parcelle.
6 - UD / UDa - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les projets d’architecture contemporaine ayant fait l’objet d’une étude d’insertion pourront être autorisés nonobstant les règles ci-dessous.
Caractéristiques architecturales des façades : Les façades doivent être traitées en harmonie avec les façades voisines, de façon à respecter le caractère local des constructions, les principes propres aux typologies dominantes et l'unité de la rue ou de l’ilot. Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes aspects et les mêmes teintes. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les façades auront un aspect pierre de pays et/ou un aspect d’enduit. En matière de coloris, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Une palette chromatique est jointe en annexe du présent règlement. Les vérandas, auvents translucides sont autorisés à condition de ne pas être visibles depuis les voies publiques. Les volets roulants pourront être autorisés si les coffres d’enroulement ne sont pas apparents. Les coffres rapportés saillants ou non sont interdits. Les climatiseurs et/ou pompes à chaleur doivent être invisibles du domaine public et entièrement masqués ou encastrés. Les volets battants et roulants seront dans une des teintes présente dans l’annexe du présent règlement relative aux teintes des volets. Les balcons devront être de caractère local, en harmonie avec la typologie des constructions villageoises. Les garde-corps de balcons auront un aspect fer forgé constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d’un matériau quelconque. L’implantation des ouvertures devra respecter l’art et la tradition régionale. Les baies des façades doivent être composées avec des axes de correspondance horizontaux et verticaux. Les grilles de fenêtre sont autorisées au rez-de-chaussée seulement. Elles seront simples barreaux verticaux de section carrée placés de biais. Les anciens barreaudages sont à conserver. Les enseignes auront un aspect sobre et seront disposées en bandeau, lettres indépendantes ou posées perpendiculairement en drapeau dans les limites du rez-de-chaussée (débord maximum hors tout c'est-à-dire fixations comprises : 0,80 mètre et n’excédant pas 1/10è de la distance entre les alignements bâtis parallèles). Les enseignes seront intégrées à la composition architecturale de la devanture. Les volets à persiennes à 100% ou à 50% sont tolérées (style Niçois). Les volets à lames croisées et à barres et écharpes sont acceptés. Les stores banne sont autorisés dans des teintes discrètes et en harmonie avec la construction.
Caractéristiques architecturales des toitures : Les toitures seront composées de deux ou quatre pans, orientés dans le sens de la plus grande longueur de la construction sauf pour les annexes au bâtiment principal qui pourront avoir des toitures en appentis. La pente des toitures sera comprise entre 27 et 36%. Les mouvements de toitures doivent être modérés.
Sont admises les terrasses loggias et tropéziennes si elles ont une inscription correcte dans la façade principale et son ordonnancement. Les toitures auront un aspect tuile canal en harmonie avec les tuiles anciennes locales. Dans le cas où la construction projetée prévoit des génoises alors celles-ci devront être composées selon la typologie locale d’un ou plusieurs rangs d’aspect tuiles canal de ton en harmonie avec l’aspect des constructions. Les chiens assis et lucarnes sont interdits
Caractéristiques des clôtures : Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles doivent respecter les conditions suivantes :
➢ Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible et constituées soit d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.) soit de haie vive. La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 mètres. En cas de réalisation d’un mur bahut, celui-ci ne peut pas avoir plus de 0,70 mètre de hauteur à partir du sol naturel ou excavé.
➢ Sont interdits bâches plastiques (perforées ou non), claustra bois, brise-vues (etc.) en façade de rue et/ou visibles depuis la voie publique.
Insertion et qualité environnementale des constructions Les capteurs solaires sont autorisés et seront de préférence installés en toiture. Ils sont également autorisés au sol à condition d’être entourés d’une haie vive de même hauteur.
7 - UD / UDa - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le raccord au terrain naturel se fera par création de mouvements de terrain de grande amplitude autour de la construction dont l’aspect final devra présenter un modelé naturel et s’intégrer dans le paysage environnant sauf impossibilité technique ou coût hors de proportion avec l’aménagement prévu dûment justifié. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales. Les espaces minéraux seront composés de matériaux drainants et devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. La construction est autorisée à condition de préserver le caractère paysager du site. Les oliviers existants devront être préservés ou transplantés sur l’unité foncière. De même, les restanques devront être conservées ou remises en état après travaux.
Dans un souci d’intégrité paysagère, il est interdit de surplomber, détruire les murs de restanques, clapiers ainsi que tout autre témoin du patrimoine agricole excepté pour des raisons techniques liées à l’aménagement des accès privatifs. Dans ce cas précis, l’aménagement doit avoir un impact le plus réduit possible.
L’implantation des constructions devra s’effectuer parallèlement aux restanques, avec un recul minimal de 1m par rapport aux bords de la planche.
En zone UD : Il est imposé au moins 90% d’espaces perméables sur l’unité foncière. Ces espaces seront plantés avec des essences végétales locales. Cette règle s’applique aux terrains existants, ainsi qu’aux terrains, bâtis ou non bâtis, issus de divisions parcellaires (hors parcelles soumises au régime de l’indivision) constitutives ou non de lotissements. En zone Uda : Il est imposé au moins 90% d’espaces perméables sur l’unité foncière. Ces espaces seront plantés avec des essences végétal

### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.9 Stationnement)

➢ Accessibilité PMR En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.
➢ Normalisation du stationnement Pour les stationnements publics, il convient de se référer à la norme Française NF P91-100 établie en mai 1994. Pour les parcs de stationnement à usage privatif, il convient de se référer à la norme Française NF P91120 établie en avril 1996. En plus, les chapitres 6 propres à chaque zone, sont à prendre en compte.
ARTICLE 3 – LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT
3.1. La Trame Verte et Bleue
Conformément à l’article L151-23 du code de l’urbanisme, les continuités écologiques ont été identifiées afin de les prendre en compte dans les aménagements des secteurs susceptibles d’être impactés. La zone présente des couches réglementaires identifiées comme trames verte et bleue. Ces trames ont été construites sur l'ensemble du territoire communal. La typologie des trames est la suivante :
▪ Protection des continuités écologiques (valant EBC) Les espaces boisés classés ont été définis en application de l’article L113-1 du code de l’urbanisme. « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. »
▪ Espace à préserver (trame verte et bleue constituant un réservoir de biodiversité au titre de Natura 2000) où toutes demandes d'autorisation seront soumises à l'élaboration d'un formulaire simplifié présentant les incidences probables de l'aménagement sur les sites Natura 2000.
Dans la mesure où la trame mise en place étant dans un état de conservation bon à moyen, sa protection conduira à terme à une régénération et une restauration des espaces naturels formant des corridors voire des réservoirs de biodiversité. Cette prescription ne s’applique pas aux constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
3.2. Les éléments paysagers et patrimoniaux remarquables
Dans les secteurs correspondant à des éléments paysagers et patrimoniaux remarquables (repérage non exhaustif au règlement graphique), la construction est autorisée à condition de préserver le caractère paysager du site, notamment en maintenant les restanques et les oliviers existants :
▪ Au maximum 10 % des oliviers pourront être déplacés sur l’unité foncière ; ▪ Le traitement des accès privatifs devra s’adapter dans la mesure du possible à l’alignement
des murs de restanques, clapiers ainsi que tout autre témoin du patrimoine agricole, il devra
être implanté soit perpendiculairement soit parallèlement aux restanques, aux clapiers ainsi qu’à tout autre témoin du patrimoine agricole.
▪ Dans un souci d’intégrité paysagère, il est interdit de surplomber, détruire les murs de restanques, clapiers ainsi que tout autre témoin du patrimoine agricole excepté pour des raisons techniques liées à l’aménagement des accès privatifs. Dans ce cas précis, l’aménagement doit avoir un impact le plus réduit possible.
▪ L’implantation des constructions devra s’effectuer parallèlement aux restanques, avec un recul minimal de 1m par rapport aux bords de la planche.
▪ Les murs d’empierrement situés en bordure de voie seront maintenus dans leur forme et leur appareillage excepté pour des raisons techniques liées à l’aménagement des accès privatifs. Dans ce cas précis, l’aménagement doit avoir un impact le plus réduit possible.
Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent néanmoins déroger à ces règles.

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2.7 Création d’accès sur la voie publique)

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée.
Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée. Les portails devront s’ouvrir à l’intérieur des propriétés. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement des eaux usées)

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Dans le cas où il n’existe pas de réseau public proche de la construction et où le raccordement s’avérerait techniquement impossible, des dispositifs d’assainissement autonome conforme avec la réglementation en vigueur pourront être autorisés. Le raccordement futur à un réseau collectif devra rester possible.
Gestion des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur public d’eaux pluviales. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement et à la rétention des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sur sa parcelle, sans porter préjudice aux fonds voisins
Il est imposé une rétention d’eau pluviale de 70l/m² de terrain imperméabilisé sauf impossibilité technique. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06095_PLU_20240221.
Page : https://edifiable.fr/plu/peymeinade-06095/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/peymeinade-06095.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06095/zone/ud