# Zone UE du plan local d'urbanisme de Peyrens (11284) : ce que le règlement autorise

(ce préambule n’a pas de valeur normative) : Est interdit tout nouvel accès sur la RD 624 et sur la RD 202.

Document en vigueur : 11284_PLU_20220831 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb, UEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Les constructions seront implantées à une distance - de l’axe de la RD 624 et de la RD 202 au moins égale à 15 mètres.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Les constructions seront écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 mètres.

### Stationnement (article UE 12)

> Il est exigé : - Commerces : une place de stationnement par 40 m² de surface de vente créée - Habitations : 2 place de stationnement par 150 m² de surface de plancher.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. EAU Toute construction qui nécessite une desserte en eau pour l’alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
2. ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.
3. EAUX PLUVIALES Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux.

Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l’article UE 2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Tous secteurs : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires à la surveillance des constructions et installations admises et qu’elles forment un unique bâtiment avec les constructions à destination d’activités. - Les installations classées à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

En cas d’absence ou de réseau insuffisant, le constructeur ou l’aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l’infiltration, la rétention, l’évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement hors voirie, non couvertes, de plus de 250 m² de surface imperméabilisée, devront faire l’objet d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures...) avant évacuation au réseau (enterré ou superficiel) collectant ces eaux.
4. ELECTRICITE - TELEPHONE Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation en souterrain est obligatoire.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.
Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. La largeur des accès ne pourra être inférieure à 3 mètres ni la hauteur sous porche inférieure à 3,5 mètres.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la voie qui présenterait une gêne pour la circulation pourra être interdit.

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux réseaux des services publics ou d’intérêt collectif devront être implantés à l’alignement ou à une distance de l’alignement au moins égale à 0,50 mètres.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

La zone UE correspond à trois sites occupés par des activités industrielles ou commerciales.
Elle est composée de 3 secteurs. - Sur le secteur UEa, est installée une menuiserie. Le règlement autorise les constructions nouvelles et évolutions des constructions existantes à des fins d’activités. - Sur le secteur UEb sont implantés deux bâtiments à destination commerciale. Le règlement consacre cette destination. - Le secteur UEc, enclavé dans cette partie du village, est soumis au bruit de la menuiserie voisine. Elle se révèle peu apte à ‘habitation. Sa destination est l’accueil de commerces, services et équipements collectifs.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Néant

Secteur UEa - Les constructions et installations à destination industrielle, artisanale, de commerce, de bureaux, d’entrepôts à condition qu’elles demeurent compatibles, notamment du fait des éventuelles nuisances sonores, avec la proximité des habitations.
Secteur UEb - Les constructions à destination de commerces et de bureaux.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions seront implantées à une distance - de l’axe de la RD 624 et de la RD 202 au moins égale à 15 mètres. - de l’alignement des autres voies au moins égale à 5 mètres.

Secteur UEc - Les constructions à destination de commerces et de bureaux - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions seront écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 mètres.
Les constructions, installation et ouvrages techniques nécessaires aux réseaux des services publics ou d’intérêt collectif devront être implantés sur la limite séparatives aux conditions ci- dessus ou à une distance des limites séparatives au moins égale à 1 mètre.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Néant

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Néant

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

La hauteur des constructions est mesurée à l’égout du toit (ou au point haut de l’acrotère pour les toitures terrasses), à partir du niveau du sol avant les travaux d’affouillement ou d’ex- haussement nécessaires à la réalisation du projet. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur de la construction est mesurée au point bas du terrain au pied du mur de façade. La hauteur des constructions ne devra pas excéder :
Dans le secteur UEa : - 14 mètres.
Dans les secteur UEb et UEc : - 7 mètres

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : - Commerces : une place de stationnement par 40 m² de surface de vente créée - Habitations : 2 place de stationnement par 150 m² de surface de plancher. - Artisanat : 1 place de stationnement par 100 m² de surface de plancher - Industrie : 1 place de stationnement par 200 m² de surface de plancher autre que le stockage. A ces divers espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules générés par l’activité. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l’équipement, attachées à sa fonction ou aux activités qu’il doit accueillir, conduisent à un dépassement de la hauteur maximale.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement doivent être aménagés et plantés.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Les constructions nouvelles devront par leur volume, les proportions, les teintes et les matériaux s’harmoniser avec le bâti existant, et ne pas porter atteinte au paysage.
Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.
1. TOITURES Secteurs UEa et UEb : Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont admis en toiture.
Secteur UEc : Est admise en toiture l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques à condition que les panneaux soient impérativement intégrés à la couverture lorsque la toiture présente une pente apparente. L’utilisation de panneaux photovoltaïques dans des tons terre cuite/tuile est à encourager.

Abrogé

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERG)

ENVIRONNEMENTALE
Néant

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Néant

2. FAÇADES : Les façades latérales et arrière, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents, doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions.

3. HABITATIONS : Sauf interdiction liée à la sécurité des personnes, les locaux à usage d’habitation seront intégrés au bâtiment principal d’activités et devront s’harmoniser avec l’architecture de celui-ci.

4. CLÔTURES Les clôtures en façade sur rue seront constituées d’une grille en treillis soudé sur poteaux de même couleur, sans ou avec mur bahut d’une hauteur maximale de 0,40 mètres. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2,20 mètres. Les clôtures en limites séparatives seront soit identiques à celle sur rue, soit en grillage sur poteaux de même teinte que le grillage. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.
ZONE 1AU
Caractère de la zone (ce préambule n’a pas de valeur normative) :
La zone 1AU est appelée à recevoir l’extension du village. Les opérations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation et respecter les dispositions du document graphique de détail.
Elle comprend : - un secteur 1AUa localisé au sud de la tâche urbaine et accessible par la Rue des Pyrénées faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation ; - un secteur 1AUb localisé entre la Rue des Jardins et la Rue de la Fontaine faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation ; - un secteur 1AUc localisé au cœur de la tâche urbaine faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation et pouvant être ouvert à l’urbanisation en cas de remplissage total de l’un des deux secteurs 1AUa ou 1AUb.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11284_PLU_20220831.
Page : https://edifiable.fr/plu/peyrens-11284/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/peyrens-11284.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11284/zone/ue