# Zone N du plan local d'urbanisme de Peyrole (81208) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81208_PLU_20241107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N5, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans les secteurs N1 : L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article N 10) > Dans le secteur N1 : La hauteur limitée maximale des constructions est limitée à 6 mètres à la sablière. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles mentionnées à l’article N-2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique. Dans la seule zone N :  Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation forestière, Dans l’ensemble de la zone N, y compris les secteurs N1 et N5 (hors secteur Np)  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation.  Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié en application de l’article L123-1-5 7° comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis aux dispositions règlementaires en vigueur.  Les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure de voirie ou de réseaux divers. Dans la zone N et les secteurs Np, hors secteurs N1 et N5  Les aménagements nécessaires aux pratiques cyclables ou piétonnes. Dans le secteur N1  la construction d’annexes à l’habitation (piscines, remises, garages, …), sans création de logement, dans la limite de 60 m² d’emprise au sol en une ou plusieurs fois et situées soit en extension soit à proximité de l’habitation. Elles devront être implantées à une distance de 50 mètres maximum par rapport à la construction principale.  l’extension et la surélévation des constructions existantes dans la limite de 30 % de la superficie initiale et de 450 m² de surface de plancher totale (extension + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), à condition : - que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; - que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.  les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont nécessaires aux aménagements et aux installations de l’opération. Dans le secteur N5 :  Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, la gestion ou à l’exploitation de la station d’épuration.  Les affouillements et les exhaussements de sol s’ils sont nécessaires aux aménagements et installations de la station d’épuration. ### Article N 3 - Accès et voirie Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils supportent. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Le regroupement des accès sera favorisé sur les RD87 et RD10. Dans tous les cas, une autorisation d’accès devra être demandée au service gestionnaire de la voirie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Dans la zone N et les secteurs Np : Sans objet. Dans le secteur N1 : 1) Alimentation en eau potable Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2) Assainissement Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. Les eaux de toitures doivent être évacuées dans le réseau collectif. Si ce réseau n’est pas établi ou est insuffisant, l’aménageur devra réaliser sur son terrain, les dispositifs appropriés permettant de stocker les eaux de pluie, de retarder et de limiter leur évacuation. Une attention particulière sera portée à la gestion des apports importants sur courte période (orages). Il pourra utilement être mis en place des dispositifs de collecte qui permettent la réutilisation ultérieure des eaux pluviales dites propres (issues principalement des toitures). Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire, s'il existe, pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Les effluents devront faire l'objet d'un pré-traitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. 3) Réseaux divers Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Dans la zone N et les secteurs Np : Sans objet. Dans les secteurs N1 : Les extensions des constructions existantes devront respecter la continuité du bâti existant, en veillant à porter le moins possible atteinte à la végétation. Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et d’un mètre supplémentaire par mètres d’excavation. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés dans les bandes de recul déterminées ci-dessus. Dans les secteurs N5 : Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer. L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du PLU) implantées différemment est possible. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives, à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Dans l’ensemble de la zone N, tous secteurs confondus : Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,…) peuvent être implantés librement par rapport à la limite séparative dès lors que les règlements particuliers de ces installations (bruit, hygiène,...) sont respectés. Dans la zone N et les secteurs Np : Sans objet. Dans le secteur N1 : Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Dans le secteur N5 : Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans la zone N et les secteurs Np et N5 : Non réglementé. Dans les secteurs N1 : L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain. Les piscines ainsi que les terrasses, accès et allées non perméables sont intégrées dans le calcul de cette emprise. En cas de démolition ou de reconstruction, l’emprise au sol des bâtiments nouveaux peut être identique à celle des bâtiments anciens. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Dans la zone N et les secteurs Np : Non réglementé. Dans le secteur N1 : La hauteur limitée maximale des constructions est limitée à 6 mètres à la sablière. Néanmoins, si la construction existante est d’une hauteur supérieure, l’extension peut être réalisée en continuité (même hauteur). Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, antennes, …). Dans les secteurs N5 : La hauteur limitée maximale des constructions est limitée à 3 mètres à la sablière du toit. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, antennes, …). ### Article N 11 - Aspect extérieur Dans la zone N et les secteurs Np et N5 : Non règlementé Dans les secteurs N1 : 1) L’expression architecturale Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. 2) Volumétrie, façade, épanelage, toiture Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. Seront privilégiés les volumes simples (plans à base carrée ou rectangulaire, façades planes). Matériaux : La tuile de terre cuite de type canal, posée à courant et à couverts, est préconisée pour la majorité des couvertures. 3) Façades Matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être couvert (tels que parpaings de ciments, briques creuses…) ne sera laissé à nu. L'usage des pans de bois est autorisé. Les revêtements en bois naturels pourront être laissés bruts s'ils répondent aux exigences de classe IV. Éléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation devront être rendus dans la mesure du possible, non visibles depuis le domaine public. 4) Clôtures Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage naturel et urbain. Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Les clôtures maçonnées sont interdites. La hauteur des murs de clôtures est limitée à 0,20 mètres en façade sur voie et à 0,6 mètres sur les limites séparatives. 5) Recours aux énergies renouvelables et aux écoconstructions Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, les arbres devront être remplacés (sur la base de 1 arbre planté pour 1 arbre abattu) sur la parcelle d’origine. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81208_PLU_20241107. Page : https://edifiable.fr/plu/peyrole-81208/n La commune : https://edifiable.fr/plu/peyrole-81208.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81208/zone/n