# Zone A du plan local d'urbanisme de Peyrus (26232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26232_PLU_20231220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités) 1 – A – Destinations, Sous-destination, constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés Sont uniquement autorisés les destinations, sous-destinations, constructions, activités, usages et affectations des sols visés à l’article 3-A. 2 – A – Destinations, Sous-destination, Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits Sont interdits, les destinations, sous destinations, constructions, activités, usages et affectations des sols suivants : • Exploitation forestière ; • Artisanat et commerce de détail ; • Restauration ; • Commerces de gros ; • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; • Hébergement hôtelier et touristique ; • Cinéma ; • Industrie ; • Entrepôt ; • Bureau ; • Centre de congrès et d’exposition. 3 – A – Destinations, Sous-destination, constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées sous conditions. Dans l’ensemble de la zone A sont autorisées : • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à condition qu’elles soient incompatibles avec le voisinage d’une zone habitée, qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels des paysages. Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception du secteur Ap, sont autorisées : Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors : - Qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées - Qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le cas de la construction d’une habitation nécessaire à l’exploitation agricole, la surface de plancher est limitée à 250 m². Les constructions ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : - L’extension des constructions à usage d’habitation autorisées ou existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). Ces dispositions s’appliquent également aux changements de destination autorisés pendant la durée du PLU. - Les annexes aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m². Le changement de destination des constructions identifiées vers une destination d’habitation et commerce et activité de service, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement des eaux usées) Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l'absence de réseau public d'assainissement « eaux usées », l'installation des dispositifs d'assainissement autonome devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation de l’immeuble et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. L'évacuation des eaux de vidange des bassins de natation dans le réseau collectif d'assainissement est interdite. Gestion des eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes destockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu nature sont impossibles, le rejet au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, etc.) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. Version arrêt --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26232_PLU_20231220. Page : https://edifiable.fr/plu/peyrus-26232/a La commune : https://edifiable.fr/plu/peyrus-26232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26232/zone/a