# Zone N du plan local d'urbanisme de Peyrus (26232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26232_PLU_20231220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités) 1 – N – Destinations, Sous-destination, constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés Sont uniquement autorisés les destinations, sous-destinations, constructions, activités, usages et affectations des sols visés à l’article 3-N. 2 – N – Destinations, Sous-destination, Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits Sont interdits, les destinations, sous destinations, constructions, activités, usages et affectations des sols suivants : • Artisanat et commerce de détail ; • Restauration ; • Commerces de gros ; • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; • Hôtel ; • Autres hébergements touristiques ; • Cinéma ; • Industrie ; • Entrepôt ; • Bureau ; • Centre de congrès et d’exposition. 3 – N – Destinations, Sous-destination, constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées sous conditions. Dans la zone N sont autorisées : • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à condition qu’elles soient incompatibles avec le voisinage d’une zone habitée, qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels des paysages. • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, sous réserve de respecter les conditions suivantes : o La surface de plancher des extensions ne peut dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante. o Les constructions ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. o Dans le cas de la construction d’une habitation, la surface de plancher est limitée à 250 m². • Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : o L’extension des constructions à usage d’habitation autorisées ou existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). Ces dispositions s’appliquent également aux changements de destination autorisés pendant la durée du PLU. o Les annexes aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m². Un changement de destination est identifié vers une destination de commerce et activité de service, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale) La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 10 mètres. Cette limite ne s’applique pas dans le cas d’installations à caractère technique. La hauteur au faîtage de l’extension d’une habitation existante ne pourra dépasser 9 mètres. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5 m. Volume des constructions Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions existantes à proximité. Une hiérarchie des volumes dans la construction neuve devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant en regard des volumes annexes. De même seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements, qui doivent rester à l’échelle du bâti. Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, la toiture principale devra rester dominante. 5 – N – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les vérandas, abris de jardin et serres doivent être intégrés à l’environnement architectural et paysager. Les abris de jardin et toute autre annexe ne dépassant pas 15 m² d’emprise au sol pourront être en bois. Les vérandas sont autorisées en extension du bâtiment principal dans la limite de 33% de l’emprise au sol du bâtiment principal et de 3.50 m à l’égout du toit, et à condition qu’elles forment un ensemble architectural et paysager cohérent avec les constructions. Elles peuvent être créées sur la bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager. Habitations Matériaux Les extensions et annexes des habitations existantes sont autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. L’utilisation de matériaux disparates et/ou détériorés est interdite. L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits est interdit (carreaux de plâtre, briques, plots de ciment ; parpaing, …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture. Couvertures Les couvertures peuvent être en tuiles de types canal d’une teinte permettant une bonne intégration du bâtiment dans l’environnement. Les pentes seront comprises entre 20 et 30%. Dans certains cas exceptionnels justifiés par l’architecture ou la production d’énergies renouvelables, d’autres matériaux pourront être envisagés. Il pourra également être admis que les bâtiments à usage agricole puissent être dispensés d'une couverture en tuiles rondes à condition qu'ils soient nettement différenciés des bâtiments traditionnels et que leur importance justifie ce choix économique. En vue d’assurer une homogénéité architecturale, les extensions des constructions existantes devront cependant comporter un type de couverture similaire à celui existant. Ouvertures Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserver que leur architecture soit cohérente avec l’existant et dans la limite de 33% de l’emprise au sol de la construction. En construction neuve, les ouvertures pourront faire référence à celles de l’architecture traditionnelle tout en comportant des adaptations contemporaines. D’autres types d’ouvertures pourront être proposées mais leur disposition, leurs dimensions, le rythme qu’elles auront les unes par rapport aux autres devront résulter de l’observation du bâti existant afin d’obtenir une insertion harmonieuse et cohérente du nouveau bâtiment dans le paysage environnant. En réhabilitation et en extension, une attention particulière sera apportée à la composition ou à l’ordonnancement initial de la façade ainsi qu’à la proportion des ouvertures. Traitement des façades Les façades seront traitées de manière à s’harmoniser avec les façades environnantes, en respectant les matériaux et caractéristiques architecturales traditionnelles. Les matériaux brillants, réfléchissants et de couleur vive sont interdits. Menuiseries La coloration des menuiseries sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune ou le quartier. Les volets seront de couleur monochrome. Clôtures Seules les clôtures végétales éventuellement doublées d’un grillage ou d’une palissade en bois pourront être autorisées sans muret de soubassement. Le choix et les dimensions de l’entrée portail seront proportionnés à la clôture et resteront discrets dans le paysage tant par leur forme que par leur couleur. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci. Aménagements ou accompagnements Les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées, sauf impossibilité technique. Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives. Extension de bâtiment agricole Matériaux Le choix des matériaux et teintes devra être en harmonie avec les bâtiments et le paysage environnant. Clôtures Seules sont envisageables les restaurations de murs existants, les clôtures exclusivement végétales à base d’essences locales, variées et non allergènes et les clôtures à usage agricole et d’élevage. Aménagements ou accompagnements Les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées, sauf impossibilité technique. Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives. Insertion et qualité environnementale des constructions Les capteurs solaires sont uniquement autorisés lorsqu’ils s’inscrivent (en intégration ou apposition) dans le plan de la toiture. Les toitures végétalisées sont admises avec une pente minimale fixée à 10%. 6 – N – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les constructions devront s’insérer dans le paysage en préservant les grandes perspectives paysagères. Les arbres existants seront conservés le plus possible et les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale. Les espaces minéraux seront composés de matériaux drainants et devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Dans le but de limiter les nuisances potentielles provoquées par l’activité agricole, l’implantation d’écrans végétaux doit être prévue dans toute opération d’aménagement. 7 – N – Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5m et une longueur de 5m. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Les espaces de stationnement doivent être dimensionnés en cohérence avec l’usage prévu pour les constructions. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26232_PLU_20231220. Page : https://edifiable.fr/plu/peyrus-26232/n La commune : https://edifiable.fr/plu/peyrus-26232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26232/zone/n