# Zone N du plan local d'urbanisme de Pfaffenheim (68255) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68255_PLU_20200907 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) 1.1. Les occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l'article N2, et notamment les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de caravanes isolées ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage ; - les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières. 1.3. La création d'étangs. 1.4. Les défrichements dans les espaces boisés classés reportés au plan de zonage 2b. N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES ADAUHR 2018 2.1. Pour les constructions existantes mentionnées au plan de zonage au 1/5000 en tant que « constructions isolées en zones A et N » : sur le site du Pèlerinage du Schauenberg : l’adaptation -sans changement de destination-, la réhabilitation des constructions existantes du Pèlerinage du Schauenberg (ainsi que les occupations ou utilisations du sols liés à ces travaux d’adaptation et de réfection ou visant à sécuriser le site), à condition de pas créer de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière, sur le site du Pèlerinage du Schauenberg et au lieu-dit Laubeck l’adaptation, la réhabilitation, l’extension mesurée et/ou annexe des constructions existantes affectées à l’habitation, dans la limite de 20% de l’emprise au sol. 2.2. En secteur Nc : la transformation, la reconstruction de l'abri de pêche existant à la date d'approbation du présent PLU, dans la limite de 190 m2 de surface de plancher et sous réserve des conditions définies par le PPRI de la Lauch ; 2.3. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation, à l'entretien et au fonctionnement des réseaux et équipements d'infrastructure d'intérêt public ou équipement d’intérêt collectif (transformateur radiotéléphonie mobile..), ainsi que ceux nécessaires à la prévention des risques. 2.4. Sont soumis à autorisation : - les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités ; - les aires de jeux et de sports ouvertes au public. 2.5. L'édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe N 11. 2.6. Dans le secteur Na, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’une activité d’éducation canine. 2.7. Dans le secteur Nb, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la déchetterie intercommunale. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement des voies. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l'implantation n'est pas règlementée sauf nécessité d'ordre public. N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sauf contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point qui en est le plus proche sur la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l'implantation n'est pas règlementée sauf nécessité d'ordre public. N8: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, la distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l'implantation n'est pas règlementée sauf nécessité d'ordre public. N 9 : EMPRISE AU SOL Néant. ADAUHR 2018 ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) En secteur Na, la hauteur en tout point du faîtage de ces constructions ou installations est limitée à 6 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. En secteur Nb et Nc, la hauteur est limitée à 8 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Toutefois la hauteur de l'abri de chasse est limitée à 4 mètres maximum. En ce qui concerne les constructions et installations nécessaires à un équipement de radiotéléphonie mobile : la hauteur en tout point d'une construction ou installation est limitée à 30 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Ces hauteurs peuvent être dépassées pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées, des poteaux d’éclairage, ... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 : ASPECT EXTERIEUR) Bâtiments : toute édification doit présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Clôtures : En dehors des secteurs Na et Nb, seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce dernier cas, elles doivent être constituées de grilles ou de grillages d'aspect discret, sans mur-bahut, et ne devant pas excéder 2 mètres. Dans les secteurs Na et Nb, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les espaces boisés délimités sur les plans de zonage (pièces 3a et b) conformément à la légende "espaces boisés classés à conserver" sont soumis au régime de l'article L.113 -1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. N 14 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée. ADAUHR 2018 ANNEXES ADAUHR 2018 40 REGLES GENERALES D'URBANISME Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent applicables. Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111-4 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R.111-21 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ADAUHR 2018 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT1 - Habitat, Gîte rural, meublé, chambre d'hôte : 1 place jusqu’à 85 m2 de Surface de plancher et de plus de 85 m2 jusqu’à 170 m2 : 2 places au total. Au-delà, 1 place par tranche supplémentaire de 50 m2 de Surface de Plancher entamée. Dans tous les cas, pour les constructions comptant plusieurs logements, le stationnement des cycles devra être pris en compte dans l’aménagement. - 1 place par logement ou par chambre d'hôte - foyer de personnes âgées : 3 pl/10 chambres - résidences de personnes âgées : 1 place par logement En outre, il sera rajouté 2 places par tranche de 5 logements, en vue de l'accueil des visiteurs. - commerces isolés : 60% de la Surface de Plancher minimum 2 places. - bureaux : 60 % de la Surface de Plancher - ateliers, dépôts : 10 % de la Surface de Plancher - hôtels, restaurants chambre et une place - salles de spectacles - salles de réunions - cultes - stades : entraînement spectacles - enseignement secondaire supérieur : - fermes-auberges : 60 % de la Surface de Plancher ou 1 place par pour 10 m2 de salle : 2 pl/10 personnes : 2 pl/10 personnes : 1 pl/15 personnes : 10 % emprise : 1 pl/10 personnes : primaire (2 roues) : 1 m2/2 élèves 1 pl/7 élèves : 60 % de la surface affectée à la vente. 1 Ces normes ne sont pas applicables aux logements sociaux visés à l'article R 111-6 du Code de l'Urbanisme ADAUHR 2018 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. ADAUHR 2018 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER Article R. 112-2 du Code de l'urbanisme : la "surface de plancher" de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. ADAUHR 2018 Extraits concernant la commune de Pfaffenheim ADAUHR 2018 49 ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 12 : STATIONNEMENT) Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d'aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales figurant en annexe. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à cette liste est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3 : ACCES ET VOIRIE) 3.1. Voirie Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie. 3.2. Accès 3.2.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil, dont le texte est reproduit en annexe "informations générales". ADAUHR 2018 3.2.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. N 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Néant. N 5 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règles particulières. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68255_PLU_20200907. Page : https://edifiable.fr/plu/pfaffenheim-68255/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pfaffenheim-68255.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68255/zone/n