# Zone UEA du plan local d'urbanisme de Pfaffenheim (68255) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68255_PLU_20200907 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UEA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) 1.1. Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article UE 2, notamment : - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 1.2. Les établissements à vocation exclusive de commerce de détail. 1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières. 1.6. La création d'étangs. UE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 2.1. Les occupations et utilisations du sol correspondant au caractère de la zone, et notamment les constructions et installations (classées ou non) liées et nécessaires à une exploitation viticole sous réserve des dispositions de l'article UE 1. 2.2. Les installations classées nécessaires au fonctionnement des établissements. 2.3. UN seul logement de fonction, garage et abris d’une emprise maximale totale de 40 m2, par unité foncière, à condition : - qu'il soit exclusivement destiné au logement de personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements ; - qu'il soit intégré aux bâtiments d'activités, sauf si des raisons majeures de sécurité ou de salubrité s'y opposent, et que l'ensemble présente une unité d'aspect ; - que la surface de plancher consacrée à ce logement n'excède jamais un tiers de la surface de plancher totale sur le terrain, dans la limite de 150 mètres carrés de surface de plancher affectée à l'habitat. ADAUHR 2018 2.4. L'édification et la transformation de clôtures sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UE 11.4. UE 3 : ACCES ET VOIRIE. 3.1. Voirie 3.1.1. Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie. 3.1.2. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire demi-tour. 1.1. Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article AU 2, notamment : - les aires de stationnement ouvertes au public et susceptibles de contenir au moins dix unités ; - les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage ; - les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières. 1.3. La création d'étangs. AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 2.1. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation, à l'entretien et au fonctionnement des équipements publics d'infrastructure. 2.2. L'édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect, des dispositions de l'article AU 11. 2.3. Dans les secteurs AUa, les constructions et installations à usage principal d'habitation, de bureau, de commerce et de service compatibles avec le voisinage de l’habitat à condition qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une opération d'ensemble et aux conditions supplémentaires suivantes : - que les équipements nécessaires aux opérations soient pris en charge par les aménageurs ou constructeurs et réalisés de manière à permettre un développement harmonieux de l'ensemble du secteur, une bonne articulation avec le village et une insertion satisfaisante dans le paysage environnant et le site ; - que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou financièrement programmés ; ADAUHR 2018 - que l'opération soit compatible avec les principes figurant au document 2.3 "orientations d'aménagement et de programmation" et qu’elle porte : - sur l’ensemble du secteur pour l’OAP rue du Riesling. - sur l’OAP rue des écoles, l’urbanisation partielle ne devra pas compromettre le développement harmonieux du restant de la zone - ou qu’elle achève l’urbanisation du secteur. Dans ce cas, les articles UC 3, UC 4, AU 5, UC 6 à UC 12 , AU 13, UC 14 relatifs à la zone UC sont applicables. ### Rubrique UEA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication contraire portée au plan de zonage sous Marge de recul (cf. pièces n° 2a et 2b du présent dossier), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement des voies. UE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point qui en est le plus proche sur la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 7.2. D'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. Dans ce cas, les règles de l'article UE 8 sont applicables. UE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DU COUR COMMUNE Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, la distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à 3 mètres. Néant. AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Néant. AU 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE Néant. ADAUHR 2018 AU 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Néant. AU 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Néant. AU 11 : ASPECT EXTERIEUR Clôtures : seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce dernier cas, elles doivent être constituées de grilles ou de grillages d'aspect discret, sans mur-bahut, et ne devant pas excéder 2 mètres. AU 12 : STATIONNEMENT Néant. AU 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les nouvelles plantations devront être choisies parmi des essences locales, fruitières ou feuillues. Dans tous les cas, les haies masquantes constituées exclusivement de résineux sont interdites. AU 14 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Néant. ADAUHR 2018 ### Rubrique UEA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) 10.1. La hauteur en tout point du faîtage d'une construction est limitée à 10 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel considéré dans son état au moment de l'approbation du PLU. 10.2. En secteur UE a : - La hauteur en tout point du faîtage d'une construction est limitée à 15 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel considéré dans son état au moment de l'approbation du PLU. - La hauteur en tout point de l'égout du toit d'une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel considéré dans son état au moment de l'approbation du PLU. ADAUHR 2018 Ces hauteurs peuvent être dépassées pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées…. Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels. ### Rubrique UEA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE 9 : EMPRISE AU SOL) L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 75 % de la superficie du terrain. ### Rubrique UEA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE 11 : ASPECT EXTERIEUR) 11.1. Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. 11.2. Matériaux : les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s'harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes. 11.3. Toitures 11.3.1. En secteur UEa, les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 30 et 60°. Des toitures de forme différente peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants : - pour des constructions annexes contiguës à la construction principale ; - pour des constructions ou parties de construction non visibles du domaine public. 11.3.2. En secteur UEa, les toitures des constructions recevront obligatoirement : - soit une couverture de tuiles de teinte rouge terre cuite ou rouge vieilli ; - soit une couverture métallique, ayant l'aspect du cuivre ou du zinc. 11.3.3. Nonobstant les dispositions précédentes, l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction, permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre est admise dans toute la zone (secteurs inclus) ainsi que l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales. 11.4. Clôtures 11.4.1. Elles doivent être de conception simple et s'harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d'aspect avec les clôtures des installations avoisinantes. 11.4.2. Les clôtures doivent être constituées : - soit d'un mur plein enduit -ou en pierres du pays laissées apparentes- d'une hauteur maximale de 1,50 mètre ; - soit de grilles, grillages ou palissades à claire-voie surmontant ou non un murbahut d'une hauteur maximale de 1 mètre, l'ensemble ne devant pas excéder 2,50 mètres. 11.5. Dépôts : tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique, ou un rideau végétal dense formant écran. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par le vent ou la pluie doivent obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts. ADAUHR 2018 ### Rubrique UEA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) 13.1. Les espaces libres n'étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement des véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être plantés. 13.2. Sur chaque terrain concerné par une emprise inscrite aux plans de zonage en tant que Espace à planter (cf. pièces n° 3a et b du présent dossier), les 2/3 au moins des emprises inscrites aux plans de zonage comme Espaces à planter doivent être exclusivement consacrés à des plantations. 1/3 au plus de ces emprises peut être affecté soit à des voies d'accès, soit à des aires de manœuvre et de stationnement de véhicules. Dans ce dernier cas, l'aménagement des aires de stationnement doit prévoir la plantation d'au moins UN arbre de haute tige pour DEUX emplacements de voiture de tourisme. UE 14 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée. En outre, les capteurs solaires sont autorisés sous réserve qu’ils présentent un aspect compatible avec le caractère des lieux, du site et des paysages. ADAUHR 2018 ### Rubrique UEA 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 12 : STATIONNEMENT) 12.1. Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d'aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales figurant en annexe. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à cette liste est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 12.2. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées pour tenir compte de la nature et de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. 12.3. Sur chaque propriété doivent être réservés les dégagements nécessaires à la manœuvre et au stationnement des véhicules de transport de marchandises, de manière à ce que toutes les opérations de chargement et de déchargement puissent s'effectuer à l'intérieur de la propriété. ### Rubrique UEA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès) 3.2.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil, dont le texte est reproduit en annexe "informations générales". 3.2.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2.3. Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre à tout véhicule, même attelé de remorques, d'entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu, quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable. Néant. ### Rubrique UEA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX) 4.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 4.2. Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations de traitement, l‘évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. 4.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux de lessivage des surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et de circulation des véhicules ne doivent être rejetées dans le milieu naturel qu'après traitement dans un ensemble débourbeur-épurateur aux caractéristiques appropriées. UE 5 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ADAUHR 2018 A l'intérieur des opérations d’aménagement ou de constructions groupées, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de télécommunication le permettent, les raccordements seront réalisés en souterrain. Néant. AU 5 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A l'intérieur des opérations d’aménagement ou de constructions groupées, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de télécommunication le permettent, les raccordements seront réalisés en souterrain. Les gaines nécessaires à la desserte numérique devront être prévues dans les projets d’aménagement/construction. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68255_PLU_20200907. Page : https://edifiable.fr/plu/pfaffenheim-68255/uea La commune : https://edifiable.fr/plu/pfaffenheim-68255.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68255/zone/uea