# Zone NV du plan local d'urbanisme de Pfastatt (68256) : ce que le règlement autorise [Extrait du rapport de présentation] La zone Nv est affectée à un verger de production fruitière lié aux activités développées dans la zone maraîchère Am. Document en vigueur : 68256_PLU_20220328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NV du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article NV 10) > Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres. ### Stationnement (article NV 12) > ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Non réglementées. ### Espaces verts (article NV 13) > Non réglementées. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article Nv 2 et notamment : 1.1. Le changement de destination des constructions existantes. 1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules, déchets. 1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières. 1.4. La création d’étangs. 1.5. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles. ### Article NV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition que ces constructions et installations fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère. 2.2. Les constructions et installations liées et nécessaires à la conduite de productions fruitières dans le cadre d’un verger de production, à condition que : - le pétitionnaire puisse justifier de la mise en valeur d'une exploitation agricole au moins égale à la surface minimum d'installation au vu de la réglementation en vigueur, - la production fruitière constitue un complément de l’activité maraîchère admise dans la zone Am, - les constructions et installations soient regroupées et implantées dans la partie basse de la zone le long de la rue du Château. ### Article NV 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées - Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 3.2. Accès aux voies ouvertes au public - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. ADAUHR – m2a Mars 2022 Modification n°2 du P.L.U. de PFASTATT 134 Règlement Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Article NV 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Adduction d'eau potable - En présence d'un réseau public d'eau potable, le branchement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. En l'absence d'un réseau public, les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables ainsi que celles relatives aux eaux destinées à la consommation humaine. 4.2. Assainissement - Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne. Eaux usées - Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l'assainissement non collectif. Toutefois le branchement sur un réseau collectif d'assainissement desservant au droit de propriété est obligatoire sous réserve que l'immeuble, le projet ou la parcelle ne soient pas considérés comme étant difficilement raccordable. Eaux pluviales - Les eaux de ruissellement doivent être limitées en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables. Les eaux pluviales des surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées. ### Article NV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 5.1) Les constructions doivent être implantées dans une bande de 15 mètres de profondeur mesurés par rapport à l'alignement de la rue du Château entre la rue des Martyrs et la rue de la Doller. 5.2. L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre. ### Article NV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1) Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 6.2. L'implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre. ### Article NV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale entre deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé sans être inférieure à 4 mètres. ADAUHR – m2a Mars 2022 Modification n°2 du P.L.U. de PFASTATT 135 Règlement Article Nv 8 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol cumulée des constructions admises est limitée à 120 m2 ### Article NV 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée. 9.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres. 9.2. La hauteur des constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif n’est pas limitée. ### Article NV 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 10.1. Bâtiments - Les enduits et les matériaux des constructions doivent reprendre les teintes existantes à l'état naturel dans l'environnement. 10.2. Clôtures - La délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable. Les clôtures sont constituées d'une grille ou d'un dispositif à claire-voie. Les clôtures sont constituées d'un grillage à grosses mailles. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres. Pour constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif les clôtures sont constituées soit d'une grille ou d'un dispositif à claire-voie montés ou non sur un mur bahut. Leur hauteur n'est pas limitée. ### Article NV 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementées. ### Article NV 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Non réglementées. ### Article NV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementées. ### Article NV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementées. ADAUHR – m2a Mars 2022 Modification n°2 du P.L.U. de PFASTATT 136 Règlement ANNEXE  Délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2007 relative aux clôtures et au permis de démolir ADAUHR – m2a Mars 2022 Modification n°2 du P.L.U. de PFASTATT 137 Règlement Délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2007 relative aux clôtures et au permis de démolir ADAUHR – m2a Mars 2022 Modification n°2 du P.L.U. de PFASTATT 138 Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68256_PLU_20220328. Page : https://edifiable.fr/plu/pfastatt-68256/nv La commune : https://edifiable.fr/plu/pfastatt-68256.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68256/zone/nv