# Zone UA du plan local d'urbanisme de Phalempin (59462) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59462_PLU_20251212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectation des Sols et destination des constructions)

La zone UA correspond au noyau historique de la ville et ses extensions immédiates. Il s’agit d’une zone dense et multifonctionnelle (habitat, commerces et services majeurs, équipements collectifs). Il y est privilégié une implantation dense et continue le long des voies.

ARTICLE 1 - Usages, affectations, constructions et activités interdites

Sont interdites les usages, affectations, constructions, et activités suivantes : - industrie, entrepôt, exploitation agricole ou forestière, - commerce de gros, - la création de terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes, - les dépôts de toute nature (matériaux, déchets, véhicules...) autres que ceux en lien avec les occupations ou utilisations du sol autorisées. - les affouillements, exhaussements et édification de murs de soutènements autres que ceux directement liés aux occupations et utilisations du sol autorisées, Les établissements pré-existants à la date d’approbation du PLU, ne correspondant pas à la vocation de la zone, pourront uniquement faire l’objet d’une réhabilitation / restructuration dans la limite de la surface de plancher et de stationnement existante.

ARTICLE 2 - Usages, affectations, constructions et activités soumises à conditions

Sont admises les constructions ou installations de toute nature sous réserve du respect des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1 : - les constructions et installations liées aux activités agricoles existantes dans la zone, à l’exception des bâtiments d’élevage, - les établissements à usage d’activités artisanales ou de services comportant ou non des installations classées, dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits. - les dépôts et entrepôts à condition qu’ils soient liées à des activités artisanales, commerciales ou de services autorisés dans la zone, - les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ou qu’ils soient liés à la réalisation de bassin de retenue des eaux réalisés par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l’eau ou pour la lutte contre les crues,

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

II.1.1. Hauteur des constructions

Les hauteurs à respecter pourront également être dépassées dans le cadre de projets publics suscitant des caractéristiques architecturales ou fonctionnelles spécifiques : hôpital, équipement sportif…

- les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée avec un seul niveau de combles aménageables (R+2 ou R+1+ un seul niveau de combles aménageables),

- la hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12m au point le plus haut Si les constructions situées dans l’environnement immédiat du projet ont une hauteur supérieure à celles définies, la nouvelle construction pourra s’aligner sur la hauteur moyenne constatée de ces bâtiments existants.

Dans le sous-secteur OAP 1, les constructions à usage principal d’habitation pourront comporter 3 niveaux habitables sur rez-de-chaussée (R+3 ou R+2+un seul niveau de combles aménageables).

II.1.2. Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la surface totale de l’unité foncière pour les bâtiments à usage principal d’habitations et leurs annexes, 80% pour les constructions à usage d’activités artisanales ou de bureaux et 100% pour les rez-dechaussée à usage d’activités de commerce ou de services. Ces dispositions ne s’appliquent ni en cas de reconstruction, ni sur des terrains situés à l’angle de deux voies, ni à la construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux.

Dans les secteurs de parc repérés au plan par l'indice SP l'emprise au sol de toute construction, voirie et aires de stationnement ne peut excéder 20 % de la superficie du secteur de parc couvrant l'unité foncière concernée. Tout projet nécessite un relevé topographique et une étude de végétation.

II.1.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sur les unités foncières riveraines d’une voie publique ou privée, existante ou à créer, toute construction doit être implantée à l’alignement ou à la limite en tenant lieu, de façon à créer un ordre urbain continu.

Toutefois, une implantation en retrait de 5 mètres maximum à compter de l’alignement ou de

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Cf. dispositions générales

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

II.3.1. Coefficient d’imperméabilisation

Sans objet.

II.3.2. Traitement paysager

Tout espace paysager à créer doit avant tout s’appuyer sur le patrimoine végétal existant pour éviter de défricher pour renaturer. Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. En cas d’abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par un projet de construction ou d’aménagement ou par l’état sanitaire de l’arbre (menace sur la sécurité des biens et des personnes, maladie, mortalité …), il doit être procédé au remplacement par un arbre de haute tige d’une essence régionale avec une hauteur minimale de 2 mètres.

Traitement paysager des espaces libres

Les espaces libres en bordure de voie doivent être végétalisés à l’exception des accès et des aires de stationnement privatives. Pour les commerces et activités de service et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, dès lors qu’un projet comporte des espaces de pleine terre, il est exigé au minimum un arbre de haute tige pour 200m² d’espace de pleine terre jusqu’à 1000 m² (le nombre d’arbre sera arrondi au chiffre supérieur).

Espaces paysagers communs extérieurs

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Le stationnement et l'évolution des véhicules, correspondant aux normes et prescriptions du présent article, doivent être assurés en dehors des emprises publiques.

Normes

Pour les bâtiments à usage d’activités autres que les commerces, sur chaque unité foncière, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il sera exigé de réserver des surfaces suffisantes pour le stationnement avec au minimum : - une place par logement < à 75m² de surface habitable, sur l’unité foncière. - deux places de stationnement par logement > à 75 m² de surface habitable, sur l’unité foncière (y compris garage),

Pour les travaux ayant pour effet de : - transformer des surfaces, à destination autre que l’habitat, en logement, - d’augmenter le nombre de logements, par transformation du bâtiment à usage d’habitat existant, Il doit être créé : - une place par logement < à 75m² de surface habitable. - deux places de stationnement par logement > à 75 m² de surface habitable.

Places visiteurs : En plus des places de stationnement à destination des résidents, pour les opérations créant plus de 5 logements, le pétitionnaire est tenu de créer 1 place de stationnement visiteurs pour 5 logements au-delà des 4 premiers logements (1 à 4 logements = 0 places ; 5 à 9 logements = 1 place ; 10 à 14 logements = 2 places …). Les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat et les logements intermédiaires ne sont pas soumis aux places visiteurs.

Cas particuliers :

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

La largeur des accès et voies ne doit pas être inférieure à 4 mètres et devra être adaptée à l’importance de l’opération (habitat collectif, lotissement, voie ouverte à la circulation publique…). Une largeur de voie ponctuellement inférieure à 4 mètres hors obstacle, pourra être autorisée pour des changements de destination ou des opérations de densification visant à créer des logements, dans le cadre d’une extension limitée d’une construction à usage d’habitation ou dans le cadre de l’urbanisation d’une « dent creuse ». Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiments. Les voies en impasse doivent être limitées et aboutir à minima sur une continuité piétonne. Les modes de déplacements doux (piétons et cyclables) devront être pris en compte et adaptés à l’importance de l’opération. Il devra être recherché la perméabilité et la connexion des opérations / des quartiers entre eux, tous modes de déplacements confondus. Les accès aux zones agricoles ou naturelles devront être maintenus et permettre la circulation des engins d’exploitation. Les groupes de garages individuels de plus de deux garages doivent être disposés dans les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux

Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59462_PLU_20251212.
Page : https://edifiable.fr/plu/phalempin-59462/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/phalempin-59462.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59462/zone/ua