# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Phalsbourg (57540) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57540_PLU_20240415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement de la voie publique, ou à toute limite s’y substituant (marges de reculement, largeurs de plates-formes, emplacements réservés), au moins égale à 5,00 m. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Les constructions en retrait des limites séparatives seront implantées selon les prescriptions suivantes : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 87 sur 106 ### Hauteur (article 2AU 10) > La hauteur d'une construction ne doit pas excéder :  Ha : hauteur à l’égout = 8,50 m  Hm : hauteur maximum = sans objet  Hr : hauteur de référence = sans objet ### Espaces verts (article 2AU 13) > La proportion de terrain obligatoirement réservée aux jardins, plantations, et terrain de jeux d’enfants (à l’exception des aires de stationnement, dépôts, et dégagements) ne pourra être inférieure à 20 % de la superficie totale du terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL ADMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Toutes les occupations et utilisations relevant de l’économie résidentielle sous réserve de faire l’objet d’une ZAC. SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique. Voirie Les voies ouvertes à la circulation publique auront une emprise minimale de 8 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Ordures ménagères Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, auront l’obligation d’avoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 85 sur 106 ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et des projets d’assainissement de la commune. Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il en va de même pour toutes les autres occupations du sol admises à l’article 1AU 1. Assainissement  Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau ; en cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.  Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. Les dispositifs d’évacuation devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès que celui-ci sera réalisé. Électricité, gaz, téléphone Les réseaux publics de lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique ou de gaz doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 86 sur 106 Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les parcelles privées doivent l'être également systématiquement. Ces dispositions s’appliquent à toutes les occupations du sol admises à l’article 2AU 1. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Pour être urbanisable, le projet d’aménagement devra porter sur au moins la moitié de la superficie de la zone. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement de la voie publique, ou à toute limite s’y substituant (marges de reculement, largeurs de plates-formes, emplacements réservés), au moins égale à 5,00 m. Cependant, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces ceux points. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions en retrait des limites séparatives seront implantées selon les prescriptions suivantes : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 87 sur 106 ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée :  A partir de l’altitude moyenne du sol naturel existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet lorsque celui-ci est distant de plus de 20,00 m de la voirie publique d’accès  A partir du niveau de l’axe de la voirie mesuré à hauteur de l’entrée d’immeuble dans l’autre cas. La hauteur Ha des constructions est mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur Hm maximale des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de référence Hr est la hauteur à l’égout, définie comme étant la hauteur la mieux appropriée au caractère de la rue. La Hr n’est donnée qu’à titre indicatif. Une tolérance de 1,00 m peut être autorisée pour s’adapter aux immeubles jouxtant le projet ou aux formes et dimensions du terrain. La hauteur d'une construction ne doit pas excéder :  Ha : hauteur à l’égout = 8,50 m  Hm : hauteur maximum = sans objet  Hr : hauteur de référence = sans objet ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Toute opération est obligatoirement réalisée suivant une procédure de ZAC. L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée où n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :  Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants  Aux sites  Aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le règlement de la ZPPAUP est applicable à l’intérieur de son périmètre. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 88 sur 106 Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Pour les constructions à usage d’habitation  3 emplacements pour une maison individuelle  2 emplacements par logement Pour les constructions à usage de commerce et d’artisanat  1 place de stationnement par tranche complète de 20 m² de surface de plancher réservée à cet usage. Pour les constructions à usage de restauration  1 place de stationnement par tranche complète de 10 m² de surface de plancher réservée à cet usage. Pour les constructions à usage de bureaux, services et professions libérales  1 place de stationnement par tranche complète de 20 m² de surface de plancher réservée à cet usage. Pour les constructions à usage hôtelier  1 place de stationnement par chambre. Modalités d’application La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les besoins en stationnement sont obligatoirement réalisés dans la zone. Stationnement deux-roues Des stationnements pour les deux-roues (vélos, motos...) devront être prévus pour tout projet de construction. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS) Espaces libres et obligations de planter Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés. Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes. La plantation d’arbres de haute tige est obligatoire pour 100 m² de terrain libre. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 89 sur 106 La proportion de terrain obligatoirement réservée aux jardins, plantations, et terrain de jeux d’enfants (à l’exception des aires de stationnement, dépôts, et dégagements) ne pourra être inférieure à 20 % de la superficie totale du terrain. SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Le COS n’est pas réglementé. C’est le dossier de ZAC à établir qui fixe la surface de plancher maximale. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 90 sur 106 ZONE 2 AUX La zone 2AUX est la zone d’activités future urbanisable exclusivement par procédure de ZAC. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57540_PLU_20240415. Page : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57540/zone/2au