# Zone A du plan local d'urbanisme de Phalsbourg (57540) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57540_PLU_20240415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6,00 m. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur Ha, hauteur à l’égout ou à l’acrotère, d'une construction ne doit pas excéder 12,00 m. ### Espaces verts (article A 13) > Sans objet. SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) Les occupations et utilisations interdites du sol sont les suivantes :  Les constructions agricoles en plein champ  Les constructions à usage d’habitation (cette règle s’appliquant à l’ensemble des zones A et Aa)  Les lotissements à usage d'habitation ou d'activités  Les installations classées pour la protection de l'environnement  Les constructions et aménagements de caractère provisoire  Les caravanes isolées  Les aires de stationnement, les dépôts de véhicules, et notamment de caravanes, destinés au stockage, à l'exposition ou à la vente ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL ADMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières sont les suivantes :  En zone A : Les utilisations et occupations du sol strictement liées et nécessaires à l’usage agricole  Les installations et travaux divers soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme à l'exception de ceux visés à l'article A 2. Sont notamment autorisés les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient nécessaires aux travaux d'assainissement, hydrauliques et d'irrigation. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 97 sur 106  L’aménagement des constructions existantes.  L’édification ou l’extension des constructions à usage d’habitation directement liée à l’exploitation agricole  Les installations nécessaires à la culture sous serres ou sous abris.  Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole de la zone et/ou liées à la production d’énergie.  La réalisation d’accueil pour chevaux et les équipements qui leur sont directement liés, en respectant les distances réglementaires.  Le logement des animaux pour l’élevage ou la production laitière.  Les aires d’accueil pour les nomades.  En zone Aa :  Toutes activités tertiaires, de loisirs, d’aire d’accueil ou de résidence temporaire, incluant les équipements nécessaires à leur fonctionnement et l’accueil des personnes.  Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone. SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès Sans objet. Sont prévus en emplacements réservés les emprises des futurs tracés d’infrastructures. En zone Aa : Pas d’accès individuel nouveau sur la RD 38. Accès collectif dont l’emplacement et les caractéristiques seront à déterminer en concertation avec les services du département. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et des projets d’assainissement de la commune. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 98 sur 106 Eau Toute construction, tout établissement et toute installation abritant du personnel doit être raccordée au réseau public d’eau potable. À défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise. Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur nombre et leur emplacement seront déterminés en accord avec les Services de Sécurité compétents. Assainissement  Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau ; en cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.  Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. Les dispositifs d’évacuation devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès que celui-ci sera réalisé. Électricité, gaz, téléphone Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les parcelles privées doivent l'être également. Ces dispositions s’appliquent à toutes les occupations du sol admises à l’article A 1. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Sans prescription. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 99 sur 106 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20,00 m de l’alignement du domaine public. Cette règle ne s’applique pas pour les chemins ruraux. Dans le cas d’une construction existante édifiée à l’intérieur de la marge de recul obligatoire, les travaux de surélévation et d’extension au sol sont autorisés à la seule condition de respecter un retrait au moins égal à celui de la construction existante. Pourront cependant être admises à l'intérieur de ces marges les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics des voies précitées :  10,00 m de l'alignement en bordure des routes départementales  6,00 m de l'alignement en bordure des autres voies ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6,00 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Sans prescription. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans prescription. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées, silos et autres superstructures exclus. La hauteur Ha, hauteur à l’égout ou à l’acrotère, d'une construction ne doit pas excéder 12,00 m. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 100 sur 106 Les silos font l’objet d’une étude d’insertion paysagère pour la validation ou non d’un dépassement de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée où n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :  Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants  Aux sites  Aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales Le règlement de la ZPPAUP est applicable à l’intérieur de son périmètre. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS) Sans objet. SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 101 sur 106 ZONE N La zone N est une zone caractérisant un site qu’il convient de protéger :  Soit pour sa valeur forestière : Zone Na  Soit en raison de la volonté de créer une zone de protection continue entre des zones urbanisées ou d’urbanisation future : Zone Nb.  Soit en raison de la volonté de créer une zone de protection continue sur les anciens fossés de la forteresse : Zone Nc SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57540_PLU_20240415. Page : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540/a La commune : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57540/zone/a