# Zone N du plan local d'urbanisme de Phalsbourg (57540) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57540_PLU_20240415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Sans objet.

### Distance aux limites (article N 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 6,00 m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur Hm d'une construction ne doit pas excéder 12,00 m.

### Espaces verts (article N 13)

> Espaces boisés classés : Sans objet. SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, non mentionnées à l’article N 2 :

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES)

Les occupations et utilisations du sol admises sous condition particulières sont les suivantes :

 Sur l’ensemble de la zone Na Maintien des activités existantes et mise en valeur

 L’aménagement et l’amélioration des constructions existantes à usage d’habitation, avec extension limitée à 30% de la surface de plancher.

 Les exhaussements et les affouillements du sol liés aux occupations du sol admises sous conditions et soumis aux services compétents.

 L’aménagement paysager, la réalisation et les aménagements d’installations légères, liées aux activités de loisirs et de promenade telles les installations ou aires de jeux et de sports soumis à l'autorisation prévue à l'article R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, dès lors qu'elles n'entraînent aucun déboisement.

 La réalisation des aménagements d’équipements à usage hydraulique.  La réalisation et les aménagements d’équipements liés à l’aire d’accueil pour les gens du voyage.  Les équipements liés aux loisirs de plein-air, au tourisme et aux sports, ainsi que les constructions nécessaires à leur fonctionnement.

 Sur l’ensemble de la zone Nb

Assurer la présence d’espaces tampons entre les zones urbanisées.

 L’aménagement paysager, la réalisation et les aménagements liés aux activités de loisirs et de promenade telles les installations ou aires de jeux et de sports soumis à l'autorisation prévue à l'article R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, dès lors qu'elles n'entraînent aucun déboisement.

Protéger les fossés de la forteresse :

La réalisation de tous les travaux concourant à l’objet de protection et de mise en valeur

 Sur l’ensemble de la zone Nc

Protéger les fossés de la forteresse :

La réalisation de tous les travaux concourant à l’objet de protection et de mise en valeur

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée carrossable.

Voirie

Toute construction, si elle n’est pas desservie directement par une voie publique carrossable, doit être desservie par une voie existante ou prévue, en bon état de viabilité.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et des projets d’assainissement de la commune.

Eau

Toute construction à usage d’habitation, tout établissement et toute installation abritant du personnel doit être raccordée au réseau public d’eau potable, s’il existe. Il en va de même toutes les autres occupations du sol admises à l’article N 1. À défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise. Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur nombre et leur emplacement seront déterminés en accord avec les Services de Sécurité compétents.

Assainissement

 Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau ; en cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

 Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. Les dispositifs d’évacuation devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès que celui-ci sera réalisé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Sans prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sans objet.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 6,00 m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 6,00 m.

### Article N 9 - Emprise au sol

Sans objet.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées, silos et autres superstructures exclus. Dans le cas de différences notables d’altimétrie des terrains de part et d’autre d’une limite de propriété, le niveau du sol à prendre en considération, pour chaque construction, est celui existant avant travaux. En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faîtage sera prise par rapport à la côte moyenne du terrain naturel. La hauteur Hm d'une construction ne doit pas excéder 12,00 m.

### Article N 11 - Aspect extérieur

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée où n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

 Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants  Aux sites  Aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales Le règlement de la ZPPAUP est applicable à l’intérieur de son périmètre.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS)

Espaces boisés classés : Sans objet. SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57540_PLU_20240415.
Page : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57540/zone/n