# Zone UD du plan local d'urbanisme de Phalsbourg (57540) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57540_PLU_20240415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UD 6)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées de telle manière que la distance à l’alignement opposé ne soit jamais inférieur à 9,00 m.

### Distance aux limites (article UD 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

### Emprise au sol (article UD 9)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS)

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

 Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination d’entrepôts  Les installations classées pour la protection de l’environnement à usage industriel ou d’entrepôt  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes  Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées  L’ouverture et l’exploitation de carrières  Les dépôts et aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, épaves de véhicules, ferraille  Les exploitations agricoles

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL ADMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les occupations et utilisations suivantes sont admises à des conditions particulières de : Accompagnement des occupations et utilisations du sol

 Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration, dès lors qu’elles n’induisent ni nuisances, ni trafic PL, incompatibles avec la proximité des zones résidentielles.

 Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

Au titre de la ZPPAUP

Les constructions nouvelles et les édifices y figurant pourront être réalisés ou réhabilités, rénovés ou agrandis

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article UD 3 - Accès et voirie

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée carrossable, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin (production d’un droit de passage institué par un acte authentique). Toute construction, si elle n’est pas desservie par une voie publique carrossable, doit être cependant desservie par une voie existante privée en bon état de viabilité. Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible.

Dans tous les cas de figure (y compris passage sur un fonds voisin), les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de la protection civile.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (automobile et piétonne).

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être aménagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les portes et accès à des cours existantes seront maintenues dans leur emplacement et leur axe de pénétration, sauf si l’opération vise à améliorer la sécurité globale de l’accès.

Voirie

Toute construction, si elle n’est pas desservie directement par une voie publique carrossable, doit être desservie par une voie existante ou prévue, en bon état de viabilité.

Toute voie privée ou publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de la protection civile, ainsi que l’enlèvement des ordures ménagères. Notamment, si ces voies se terminent en impasse, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules précités puissent faire demi-tour.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Ordures ménagères

Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, auront l’obligation d’avoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et des projets d’assainissement de la commune.

Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il en va de même pour les lotissements et pour toutes les occupations du sol admises à l’article UD 1.

Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur nombre et leur emplacement seront déterminés en accord avec les Services de Sécurité compétents.

Assainissement

 Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau ; en cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

 Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

Les dispositifs d’évacuation devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès que celui-ci sera réalisé.

Électricité, gaz, téléphone Les réseaux publics de lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique ou de gaz doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les parcelles privées doivent l'être également systématiquement. Ces dispositions s’appliquent à toutes les occupations du sol admises à l’article UD 1.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Sans prescription

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dans le cas d’une construction édifiée en dehors de l’alignement obligatoire, les travaux de surélévation et d’extension sont autorisés à la seule condition de respecter un retrait qui ne devra pas être supérieur à celui de la construction existante. Les constructions nouvelles doivent être implantées de telle manière que la distance à l’alignement opposé ne soit jamais inférieur à 9,00 m. Les clôtures sur rue sont interdites chaque fois que le recul de construction est inférieur à 2,00 m.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions peuvent être édifiées, soit sur l’une, soit de l’une à l’autre des limites séparatives.

Constructions neuves Les constructions en retrait des limites séparatives seront implantées selon les prescriptions suivantes. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

Pour tenir compte des pointes de pignons, la différence d’altitude à prendre en considération dans les deux cas sera diminuée de la moitié de la hauteur entre le faîtage et l’égout du toit, avec un maximum de 2,00 m sans préjudice des distances minimales respectivement fixées.

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Cependant cette distance peut être réduite de moitié, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m pour les façades aveugles. Toutefois, dans le cas de pignons, la distance résultant de l’application des deux alinéas précédents peut être réduite au maximum de 2,00 m sans préjudice de la distance minimale fixée en vertu de l’alinéa précédent.

### Article UD 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée :  A partir de l’altitude moyenne du sol naturel existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet lorsque celui-ci est distant de plus de 20,00 m de la voirie publique d’accès.  A partir du niveau de l’axe de la voirie mesuré à hauteur de l’entrée d’immeuble dans l’autre cas.

La hauteur Ha des constructions est mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur Hm maximale des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de référence Hr est la hauteur à l’égout, définie comme étant la hauteur la mieux appropriée au caractère de la rue. La Hr n’est donnée qu’à titre indicatif. Une tolérance de 1,00 m peut être autorisée pour s’adapter aux immeubles jouxtant le projet ou aux formes et dimensions du terrain. La hauteur d'une construction ne doit pas excéder :

 Ha : Hauteur à l’égout ou à l’acrotère = 6,00 m  Hm : hauteur maximum = non réglementé  Hr : Hauteur de référence = 5,50 m

### Article UD 11 - Aspect extérieur

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

 Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

 Aux sites.

 Aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le règlement de la ZPPAUP est applicable à l’intérieur de son périmètre.

### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

Pour les constructions à usage d’habitation

 2 emplacements par logement.

Pour les constructions à usage de restauration

 1 place de stationnement par tranche complète de 20 m² de surface de plancher réservée à cet usage.

Pour les constructions à usage de commerce et d’artisanat

 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher réservée à cet usage.

Pour les constructions à usage de services et professions libérales

 1 place de stationnement par tranche complète de 30 m² de surface de plancher réservée à cet usage.

Modalités d’application

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou d’urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes suivantes :

 Réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat, à moins de 300 mètres de la construction pour laquelle ces places sont nécessaires.

 Acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat.

 Obtention d’une concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat.

 Participation financière en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions prévues à l’article R.332-17 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Ces solutions de remplacement ne sont admises qu’à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant la construction ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation, ou de susciter un stationnement excessif sur les voies publiques. Le pétitionnaire pourra néanmoins être soumis aux dispositions prévues à l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme (alinéas 3, 4 et 5).

Stationnement deux-roues Des stationnements pour les deux-roues (vélos, motos…) devront être prévus pour tout projet de construction à usage d’équipements collectifs et publics.

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS)

Espaces libres et obligations de planter. Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés. Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes.

SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Le COS n’est pas réglementé.

ZONE UE

La zone UE correspond à la zone d’équipements publics et d’intérêt général. Cette zone est prioritairement affectée aux équipements socio-culturels, d’enseignement, de sport et de loisirs (le lycée St Antoine correspond à la définition d’équipement d’intérêt général). La taille des parcelles est peu homogène et leur superficie est très variable. Le règlement de la zone UE doit donc s’adapter à une occupation du sol allant d’un terrain de sport à un poste de transformation électrique ou une école.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57540_PLU_20240415.
Page : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57540/zone/ud