# Zone UE du plan local d'urbanisme de Phalsbourg (57540) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57540_PLU_20240415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Non réglementé Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 50 sur 106 ### Distance aux limites (article UE 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Espaces verts (article UE 13) > Espaces libres et obligations de planter Non réglementé SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination d’entrepôts  Les installations classées pour la protection de l’environnement à usage industriel.  L’ouverture et l’exploitation de carrières  Les dépôts et aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, épaves de véhicules, ferraille.  Les exploitations agricoles ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL ADMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Non réglementé SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée carrossable, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin (production d’un droit de passage institué par un acte authentique). Toute construction, si elle n’est pas desservie par une voie publique carrossable, doit être cependant desservie par une voie existante privée en bon état de viabilité. Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible. Dans tous les cas de figure (y compris passage sur un fonds voisin), les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (automobile et piétonne). Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être aménagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les portes et accès à des cours existantes seront maintenues dans leur emplacement et leur axe de pénétration, sauf si l’opération vise à améliorer la sécurité globale de l’accès. Voirie Toute construction, si elle n’est pas desservie directement par une voie publique carrossable, doit être desservie par une voie existante ou privée, en bon état de viabilité. Toute voie privée ou publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de la protection civile, ainsi que l’enlèvement des ordures ménagères. Notamment, si ces voies se terminent en impasse, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules précités puissent faire demi-tour. Ordures ménagères Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, auront l’obligation d’avoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et des projets d’assainissement de la commune. Eau Toute équipement doit être raccordé au réseau public d’eau potable. Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur nombre et leur emplacement seront déterminés en accord avec les Services de Sécurité compétents. Assainissement  Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau ; en cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.  Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. Les dispositifs d’évacuation devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès que celui-ci sera réalisé. Électricité, gaz, téléphone Les réseaux publics de lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique ou de gaz doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les parcelles privées doivent l'être également systématiquement. Ces dispositions s’appliquent à toutes les occupations du sol admises à l’article UE 1. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Sans prescription ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Constructions neuves Les constructions en retrait des limites séparatives seront implantées selon les prescriptions suivantes. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée :  A partir de l’altitude moyenne du sol naturel existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet lorsque celui-ci est distant de plus de 20,00 m de la voirie publique d’accès.  A partir du niveau de l’axe de la voirie mesuré à hauteur de l’entrée d’immeuble dans l’autre cas. La hauteur Ha des constructions est mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur Hm maximale des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de référence Hr est la hauteur à l’égout, définie comme étant la hauteur la mieux appropriée au caractère de la rue. La Hr n’est donnée qu’à titre indicatif. Hauteur à l’égout : non réglementé ### Article UE 11 - Aspect extérieur L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :  Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.  Aux sites.  Aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le règlement de la ZPPAUP est applicable à l’intérieur de son périmètre. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Pour toutes les constructions et infrastructures, le calcul sera établi en fonction de l’activité de l’équipement. Modalités d’application Sans objet. Stationnement deux-roues Des stationnements pour les deux-roues (vélos, motos…) devront être prévus. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS) Espaces libres et obligations de planter Non réglementé SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Le COS n’est pas réglementé. ZONE UX La zone UX est destinée à recevoir des établissements à usage de bureaux, d’activités industrielles, tertiaires, logistiques et d’activités artisanales, et commerciales. La zone UXa concerne l’ancien établissement industriel DEPALOR. La zone UXb concerne la zone située à l’Ouest de la Ville entre les zones 1AUXL et UX et l’autoroute A4. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57540_PLU_20240415. Page : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57540/zone/ue