# Zone UX du plan local d'urbanisme de Phalsbourg (57540) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57540_PLU_20240415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa, UXb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement, ou à toute limite s’y substituant (marges de reculement, largeurs de plates-formes, emplacements réservés), au moins égale à 6,00 m. ### Distance aux limites (article UX 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ### Emprise au sol (article UX 9) > L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder :  60 % de la superficie du terrain ou de l’îlot de propriété. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur Ha à l’acrotère d'une construction ne doit pas excéder 15,00 m. ### Stationnement (article UX 12) > Pour les constructions à usage d’habitation liées et directement nécessaires au fonctionnement des activités :  1 emplacement par logement Pour les constructions à usage de commerce :  Une surface affectée au stationnement au moins égale à 80 % de la surface de plancher de l’établissement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées aux activités admises sur la zone.  Les exploitations agricoles.  Les lotissements à usage d'habitation.  Les constructions et aménagements de caractère provisoire.  Les caravanes isolées.  L'aménagement de terrains de camping et de caravaning.  L'ouverture et l'exploitation de carrières et les décharges. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL ADMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises à des conditions particulières de : D’accompagnement nécessaire aux activités autorisées :  Les constructions à usage d'équipements collectifs.  Les constructions à usage d'habitation s’ils sont directement liés et nécessaires au fonctionnement des établissements ou installations et services généraux de la zone.  Les dépôts de véhicules dans le cadre d’une activité spécifique. SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie Accès Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 53 sur 106 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée carrossable, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin (production d’un droit de passage institué par un acte authentique). Toute construction, si elle n’est pas desservie par une voie publique carrossable, doit être cependant desservie par une voie existante ou prévue en bon état de viabilité. Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible. Dans tous les cas de figure (y compris passage sur un fonds voisin), les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (automobile et piétonne). Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être aménagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès indépendants réservés aux piétons et des accès aux véhicules. Les groupes de garages ou d’aires de stationnement doivent être disposés de façon à ne présenter le minimum d’accès sur la voie publique. Pas d’accès individuel nouveau sur la RD 661. Accès par les voiries existantes hors RD. Voirie Toute construction, si elle n’est pas desservie directement par une voie publique carrossable, doit être desservie par une voie existante ou prévue, en bon état de viabilité. Toute voie privée ou publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de la protection civile, ainsi que l’enlèvement des ordures ménagères. Notamment, si ces voies se terminent en impasse, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules précités puissent faire demi-tour. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur emprise ne pourra être inférieure à 6,00 m. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 54 sur 106 Ordures ménagères et déchets industriels Les constructions neuves à usage d’activités, auront l’obligation d’avoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et des projets d’assainissement de la commune. Eau Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable ainsi que toutes les autres occupations du sol admises à l’article UX 1. Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur nombre et leur emplacement seront déterminés en accord avec les Services de Sécurité compétents. Assainissement  Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau ; en cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.  Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. Les dispositifs d’évacuation devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès que celui-ci sera réalisé. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 55 sur 106 Électricité, gaz, téléphone Les réseaux publics de lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique ou de gaz doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les parcelles privées doivent l'être également systématiquement. Ces dispositions s’appliquent à toutes les occupations du sol admises à l’article UX 1. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans le cas d’une construction existante édifiée à l’intérieur de la marge de recul obligatoire, les travaux de surélévation et d’extension au sol sont autorisés à la seule condition de respecter un retrait au moins égal à celui de la construction existante. Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement, ou à toute limite s’y substituant (marges de reculement, largeurs de plates-formes, emplacements réservés), au moins égale à 6,00 m. Par ailleurs, ces marges de recul ne s’imposent pas aux constructions et ouvrages nécessaires à l’alimentation en gaz et en électricité. Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 7,00 m. ### Article UX 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder :  60 % de la superficie du terrain ou de l’îlot de propriété. Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 56 sur 106 ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de différences notables d’altimétrie des terrains de part et d’autre d’une limite de propriété, le niveau du sol à prendre en considération, pour chaque construction, est celui existant avant travaux. En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faîtage sera prise par rapport à la côte moyenne du terrain naturel. La hauteur Ha à l’acrotère d'une construction ne doit pas excéder 15,00 m. Pour la zone UXa : non réglementé. Pour la zone UXb : la hauteur Ha à l’acrotère d’une construction ne doit pas excéder 8.50 m. ### Article UX 11 - Aspect extérieur L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :  Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.  Aux sites.  Aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le règlement de la ZPPAUP est applicable à l’intérieur de son périmètre. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Pour les constructions à usage d’habitation liées et directement nécessaires au fonctionnement des activités :  1 emplacement par logement Pour les constructions à usage de commerce :  Une surface affectée au stationnement au moins égale à 80 % de la surface de plancher de l’établissement. Pour les constructions à usage industriel ou d’entrepôt  Une surface affectée au stationnement au moins égale à 10 % de la surface de plancher de l’établissement, hors stationnement PL. Pour les constructions à usage de bureaux et services et d’artisanat, Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 57 sur 106  Une surface affectée au stationnement au moins égale à 40 % de la surface de plancher de l’établissement. Pour les constructions à usage de restauration  1 place de stationnement par tranche complète de 10 m² de surface de plancher réservée à cet usage. Pour les constructions à usage hôtelier  1 place de stationnement par chambre. Stationnement deux-roues Des stationnements pour les deux-roues (vélos, motos...) devront être prévus pour tout projet de construction. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS) Espaces libres et obligations de planter Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus. Les espaces libres publics ou privés seront plantés d’un arbre de haute tige pour 100 m² de terrain libre. La surface d’espaces verts devra représenter 10 % minimum de la superficie de la propriété pour le secteur UX. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de terrain réservé à cet usage. SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet Ville de Phalsbourg PLU Règlement DCM du 07.06.2022 Page 58 sur 106 ZONE 1AU La zone 1AU est la zone de développement futur de Phalsbourg, réalisée de manière organisée en procédure de ZAC ou de lotissement. Elle inclut uniquement les zones 1AU1, 1AU2 et 1AU3, différenciées uniquement par le COS. La ZAC Vauban –1AU V fait l’objet d’un règlement différent. Toute urbanisation en zone 1AU est l’aboutissement d’une volonté politique. L’autorité qui délivre l’autorisation peut imposer ses prescriptions, en particulier en matière d’accès et de desserte du secteur concerné. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57540_PLU_20240415. Page : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/phalsbourg-57540.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57540/zone/ux